L’Autriche va faire pression au Conseil pour retarder l’application des règles anti-déforestation

Dans le cadre d’une première initiative réglementaire mondiale, le règlement européen visant à lutter contre la déforestation (EUDR) exige des importateurs de cacao, de café, d’huile de palme, de bétail, de bois et de caoutchouc qu’ils prouvent que leurs produits n’ont pas causé de déforestation.

La Commission européenne a proposé le mois dernier de revoir les règles afin d’en faciliter la mise en œuvre et d’éviter de surcharger le système informatique de partage des données de conformité.

Dans une note datée du 31 octobre et destinée à orienter le débat au sein du Conseil, Vienne a déclaré que la proposition de la Commission « ne répondait pas aux attentes », critiquant l’exécutif pour être revenu sur son idée visant à accorder un délai d’un an supplémentaire à toutes les entreprises.

En effet, la Commission ne propose plus un report que pour les petites entreprises.

Le texte autrichien sera discuté par les ministres européens de l’Environnement lors de leur réunion du Conseil à Bruxelles mardi 4 novembre.

Une source diplomatique a déclaré qu’au moins treize États membres pourraient se rallier aux demandes de l’Autriche.

Le pays plaide en faveur d’un « arrêt immédiat » de la mise en œuvre de l’EUDR pendant un an « jusqu’à ce que les simplifications aient été menées à bien », affirmant qu’il n’y a pas assez de temps pour modifier les règles avant leur entrée en vigueur en décembre.

Vienne demande également que certains pays soient classés comme « sans risque » de déforestation, qu’un seuil minimum en dessous duquel les règles ne s’appliqueraient pas soit fixé et que les exigences soient allégées tout au long de la chaîne de valeur.

« La gestion durable des forêts fait partie de l’ADN de l’Autriche », a confié le ministre de l’Agriculture et de l’Environnement, Norbert Totschnig, à Euractiv samedi 1er novembre. « Cependant, dans sa forme actuelle, l’EUDR risque de pénaliser ceux qui pratiquent déjà une gestion durable des forêts », a-t-il indiqué dans son courriel.

La semaine dernière, les ministres de l’Agriculture ont rejeté le projet de la Commission de maintenir la date d’entrée en vigueur pour la plupart des entreprises cette année, critiquant le manque de temps pour les négociations.

Lors d’une réunion à huis clos mercredi 29 octobre, les ambassadeurs de l’UE ont également fait part de leurs préoccupations, une majorité d’entre eux soutenant un report d’un an, mais divergeant sur la manière d’adapter les règles pour faciliter leur mise en conformité.

Pour reporter la législation, le Conseil et le Parlement européen doivent parvenir à un accord avant le 15 décembre, lors de la dernière plénière à Strasbourg avant la fin de l’année.