Les Etats membres vont renforcer le contrôle des agences de notation

Les pays de l'Union européenne ont décidé hier (21 mai) de demander de nouveaux contrôles des agences de notation de crédit. Ils souhaiteraient disposer d'un texte de loi qui permette de remettre en cause le pouvoir de ces agences dont les notations ont mis les décideurs politiques dans l'embarras en plein cœur de la crise économique.

Ces projets de réglementation, qui deviendront des lois européennes à l'issue des négociations avec le Parlement européen, pourraient faciliter la poursuite en justice des agences de notation dans le cas où elles commettraient des erreurs en notant la solvabilité des dettes.

Des diplomates de divers Etats membres de l'UE ont soutenu un projet de loi qui s'attaquerait aux agences qui ont été sous le feu des critiques pour avoir accordé une note AAA à des dettes qui se sont révélées plus que douteuses lors de la crise financière.

« Les propositions […] visent à amender la législation existante sur les agences de notation de crédit pour réduire la trop grande dépendance des investisseurs vis-à-vis des notations de crédit extérieures, atténuer les risques de conflits d'intérêts dans le cadre des activités des agences de notation et accroître la transparence et la compétitivité du secteur », peut-on lire dans un communiqué de presse du Conseil européen.

L'accord, que certains pays, dont la France, espéraient plus stricte, donne un nouvel élan à une campagne réglementaire vouée à changer la manière de travailler des trois grandes agences de notation de crédit, à savoir Fitch, Moody's et Standard & Poor's.

Les notations des pays pourraient dès lors être revues tous les six mois, au lieu d'une fois par an comme c'est souvent le cas.

L'une des réformes proposées impose une responsabilité juridique aux agences de notation, bien que l'application de cette mesure reste encore à définir.

« Tous devraient avoir la possibilité de réclamer des dommages et intérêts pour une infraction aux règles [européennes] », peut-on lire dans ce projet de loi.

« Il n'est approprié d'exposer les agences de notation de crédit à une responsabilité potentiellement illimitée que lorsqu'elles enfreignent les règles intentionnellement ou par une négligence grave. »

La précédente proposition de la Commission européenne qui aurait obligé les émetteurs de dettes, comme les entreprises, à changer d'agences de notation régulièrement a été affaiblie.

Cette mesure ne s'appliquera finalement qu'aux dettes « retitrisées », un marché presque inexistant.

« En raison de la complexité des produits financiers structurés et de leur rôle dans la crise financière, le projet de règlement obligerait également les émetteurs à engager au moins deux agences de notation de crédit pour la notation de leurs produits financiers structurés », a déclaré la Conseil.