Les eurodéputés en faveur d’une harmonisation du règlement des litiges transfrontaliers
Le Parlement européen a apporté un large soutien à la proposition de la Commission visant à aider les entreprises et les consommateurs à résoudre des litiges transfrontaliers lors d’un vote à Strasbourg hier (20 novembre).
Le Parlement européen a apporté un large soutien à la proposition de la Commission visant à aider les entreprises et les consommateurs à résoudre des litiges transfrontaliers lors d’un vote à Strasbourg hier (20 novembre).
La commissaire en charge de la justice, Viviane Reding, a soumis au Parlement une proposition de réforme des règles qui déterminent le tribunal national compétent dans des affaires transfrontalières. Cette proposition a obtenu 567 de votes pour, 28 contre et 6 abstentions.
La réforme prévoit aussi la manière dont les jugements d'un tribunal prononcés dans un État membre de l'UE sont reconnus et appliqués dans un autre pays.
« La suppression des obstacles bureaucratiques, des coûts supplémentaires et de l'insécurité juridique de 27 systèmes différents et souvent contradictoires rend le marché unique plus attrayant. Il s'agit d'un très bon exemple de la manière dont les politiques en matière de justice peuvent stimuler la croissance », peut-on lire dans un communiqué de Mme Reding.
« Grâce à cette réforme, les entreprises et les consommateurs gagneront du temps et de l'argent puisque les jugements d'un État membre de l'UE seront automatiquement reconnus dans un autre État membre de l'UE. »
La proposition de la Commission européenne présentée en décembre 2010 vise à renforcer le marché unique de l'UE et à réduire la charge administrative dans les entreprises.
Elle propose d'abolir la procédure coûteuse d'« exequatur » qui impose aux entreprises de se soumettre d'abord à une procédure longue et coûteuse devant des tribunaux afin d'obtenir un jugement en droit civil et commercial reconnu dans un autre pays de l'UE.
La suppression de cette procédure administrative devrait permettre aux entreprises et aux consommateurs d’économiser jusqu'à 48 millions d'euros par an.
Le projet de législation sera maintenant soumis aux ministres européens de la justice en vue d'une adoption finale en décembre 2012.
