Les eurodéputés en faveur de règles plus strictes sur les prêts hypothécaires

La capacité des emprunteurs à rembourser leurs prêts hypothécaires sera examinée avec plus d'attention dans le cadre de la première série de règles européennes sur les hypothèques qui a été soutenue par le Parlement hier (7 juin).

Ces règles ont pour objectif de lutter contre les crédits irresponsables sur le marché hypothécaire de l'UE qui vaut 6,4 mille milliards d'euros. Ces crédits ont mené à des bulles immobilières en Espagne, en Grande-Bretagne et en Irlande et ont obligé les banques à recourir à des renflouements coûteux pour les contribuables.

« Les personnes qui demandent un prêt devraient être très bien informées de leur situation financière. Elles doivent être solvables, tout comme les prêteurs bien évidemment », a expliqué Antolin Sanchez Presedo, le législateur espagnol de centre-gauche en charge de ce projet de loi au Parlement européen.

Il s'agit d'interdire les crédits hypothécaires irresponsables accordés sans une vérification indépendante des revenus du client. Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leurs clients et analyser leur capacité de remboursement. La Grande-Bretagne est en train de finaliser des règles qui iront encore plus loin et obligeront les banques à vérifier avec minutie les revenus réels.

M. Presedo est revenu sur certaines de ses idées plus radicales en amont du vote de jeudi à la commission des affaires économiques, ce qui a soulagé le secteur des prêts hypothécaires. Les négociations avec les Etats membres de l'UE sur le texte final ne devraient donc pas résulter en des changements majeurs.

« Je ne vois aucun point en particulier qui pourrait poser problème avec le Conseil [des ministres] », a assuré M. Presedo.

Conformément à ces nouvelles règles, un acheteur en difficulté pourra céder sa maison pour rembourser son crédit si cette option a été convenue à l'avance.

Les courtiers devront par ailleurs observer un code de conduite plus strict et agir dans l'intérêt du client et non pas du prêteur, dans la mesure où il s'agit généralement de la plus grande décision financière dans la vie d'une personne.

Les consommateurs auront 14 jours pour se rétracter après la signature de l'accord de prêt.

Ils auront le droit d'effectuer des remboursements anticipés et les prêteurs pourront en retour leur imposer une compensation juste, mais pas une pénalité.

Il sera également possible de transférer un prêt hypothécaire d'une propriété à l'autre. Les prêteurs rencontreront plus de difficultés pour saisir une propriété, étant donné que les acheteurs qui ne parviendront pas à rembourser leur prêt seront mieux protégés face à cette éventualité.

Les banques devront en outre fournir le même type d'informations pour les crédits immobiliers.

Les consommateurs devront être mis au courant si le produit qu'ils choisissent donne lieu à une commission pour le courtier. Les produits liants comme les assurances sur les crédits immobiliers seront interdits.

« Le Parlement est parvenu à un résultat équilibré. Bon nombre de nos inquiétudes ont été abordées », a déclaré Jennifer Johnson, en charge des affaires juridiques pour la Fédération hypothécaire européenne.

Une grande partie des principes contenus dans ce projet de loi sont déjà appliqués, du moins en partie, dans la plupart des Etats membres de l'UE, mais l'introduction de cette loi paneuropéenne permettra de se référer à un cadre juridique cohérent.

Nombreux sont ceux qui espèrent que la concurrence transfrontalière s'en verra renforcée pour les crédits immobiliers, que les consommateurs bénéficieront de meilleurs crédits et que la croissance économique sera stimulée.