Les eurodéputés se préparent à un vote sur la PAC

Le Parlement européen vote aujourd’hui (13 mars) la future politique agricole commune. Si elle est approuvée en l’état actuel, elle s’éloignerait d’une génération de décisions en faveur de la libéralisation et faciliterait les projets de la Commission européenne qui visent à établir de nouvelles normes environnementales pour l’agriculture. Un reportage d’EURACTIV depuis Strasbourg.

Les trois heures de délibération de mardi (12 mars) ont vu l’apparition de grandes divergences sur les réglementations environnementales dans le projet de la politique agricole commune (PAC) et l’annulation de projets de longue date visant à diminuer progressivement les quotas de production et le soutien du marché.

Les eurodéputés sont incités à approuver le projet de la PAC dans sa version présentée par la commission parlementaire de l'agriculture en janvier. Des responsables de l'UE ont déjà reconnu que l'adoption lente d'une politique agricole et du budget nécessaire à son financement ne permettront pas de mettre en oeuvre la nouvelle PAC avant 2015, soit avec un an de retard.

Les présidents de Copa-Cogeca, qui représentent des agriculteurs et des coopératives agricoles, ont exhorté le Parlement à adopter la réforme, même si elle est imparfaite, en vue de mettre un terme à l'incertitude pour les agriculteurs et l'industrie agricole.

« Nous n'aimons pas le compromis, mais nous devons toujours faire des compromis dans la vie », a déclaré à Strasbourg Gerd Sonnleitner, le président de la Copa. « Nous avons besoin d'une décision […] Il est très important de trouver une solution cette semaine au Parlement non seulement pour l'agriculture, mais également pour l'ensemble de l'opinion publique en Europe. »

« Nuisible à l'agriculture »

Les détracteurs du projet étaient moins enclins à la concession.

« Cela nuit à l'agriculture, aux agriculteurs et à l'environnement », a affirmé l'eurodéputée allemande Rebecca Harms lors d'une conférence de presse. Elle y a mis en évidence la position de son groupe politique : la commission de l'agriculture a affaibli les propositions de la Commission européenne visant à coupler les paiements aux agriculteurs à leurs performances environnementales.

Les défenseurs de l'environnement se sont rassemblés sous la pluie verglaçante en dehors du Parlement et ont qualifié le projet de la PAC de trahison qui profite aux grandes entreprises agroalimentaires et ont demandé aux eurodéputés de le rejeter.

« En Europe, 80 % de toutes les subventions agricoles reviennent à seulement 20 % des entreprises agricoles », a déclaré Philippe Collin du syndicat la Confédération paysanne, l'un des organisateurs de la manifestation. « Nous attendons des eurodéputés qu'ils votent pour la viabilité économique de la majorité des 80 % des exploitations agricoles en Europe. »

La Commission européenne a présenté en octobre 2011 ses recommandations pour la PAC pour la période 2014-2020. Ce paquet a appelé à l'harmonisation du système de paiements directs pour les agriculteurs, à l'association des subventions à des mesures environnementales et au plafonnement des paiements pour les grands exploitants agricoles. L'exécutif européen a également recommandé de poursuivre la suppression des quotas, convenue précédemment, pour les betteraves sucrières et les droits de plantation pour les viticulteurs au cours des deux prochaines années.

Même si la commission de l'agriculture était divisée, elle a rédigé à nouveau les propositions de « verdissement ». La proposition de la commission :

• remplaçait les mesures de « verdissement » par des normes facultatives ;
• exemptait bon nombre de petits exploitants agricoles et ceux qui respectent les règles environnementales nationales de propositions de verdissement ;
• réduisait de 7 à 3 % la surface de terres arables qui devraient être protégés pour des raisons écologiques ;
• exemptait des agriculteurs de la « conditionnalité » de lois environnementales de l'UE, dont la directive-cadre sur l'eau.

Le panel a également restauré les protections de marché, que certains critiquent, car elles feraient obstruction aux détracteurs et céderaient à des intérêts spécifiques.

Des militants de la lutte contre la pauvreté à l'échelle mondiale ont également désapprouvé la décision de la commission de rejeter des amendements nécessitant la surveillance de l'UE des conséquences de ses politiques de soutien à l'agriculture sur les pays en développement. Dans le même temps, certains accusent l'Europe de se débarrasser d’excédents de volaille et d'autres biens dans les pays pauvres.

La commission défend sa position

Les membres de la commission de l'agriculture, qui ont passé au crible plus de 7 000 amendements avant d'atteindre un compromis en janvier, ont défendu leur proposition au cours du débat parlementaire.

« Ne passons pas par quatre chemins, la PAC sera très différentes après ces réformes, malgré les pensées et les déclarations d’autres collègues » a déclaré Mairead McGuinness , une eurodéputée irlandaise du Parti populaire européen de centre-droit (PPE) qui fait partie des commissions de l'agriculture et de l'environnement « Nous avons travaillons pour [obtenir] des résultats, pas pour faire la une de l'actualité. »

Le président de la commission de l'environnement, l'eurodéputé italien Paolo De Castro (Socialistes & Démocrates), a reconnu qu'il s'agissait d'un « compromis difficile ». Il a toutefois ajouté : « Si nous obtenons une PAC plus verte, c'est grâce au travail du Parlement. »

Malgré les divergences, un terrain d'entente existe. Le débat a révélé un large soutien en faveur de deux mesures proposées :

• le nivellement graduel des paiements entre les agriculteurs de pays occidentaux et ceux des nouvelles nations d'Europe centrale et des pays baltes, où certains agriculteurs reçoivent des paiements directs 33 % supérieurs à la moyenne de l'UE
• Les paiements de prime de la PAC destinés à encourager les jeunes à devenir des agriculteurs et les petits agriculteurs à ne pas vendre leurs exploitations.

L'histoire s’écrit

Le débat et le vote marquent un tournant historique dans la PAC vieille de 51 ans. Grâce à des pouvoirs acquis en vertu du traité de Lisbonne (2009), la Parlement joue pour la première fois un rôle plus que symbolique dans la prise de décision politique en matière d'agriculture.

Ce changement n'est pas passé inaperçu. La commission de l'agriculture a entrepris lundi un retournement gênant. Elle a d'abord essayé d'empêcher un vote en séance plénière de plus de 350 amendements et a ensuite admis qu'elle avait tort et qu'elle autorisait les 754 eurodéputés à adopter ou non tous les amendements.

« Il s'agit d'un vote critique, chers collègues. C'est la première fois que nous avons voté et que le Parlement doit en assumer la responsabilité », a déclaré M. De Castro. « Ce qui importe, c’est d'avoir un mandat clair de négociation. »