Les eurodéputés veulent harmoniser l’impôt sur les sociétés

Les élus plaident pour une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés. Sans surprise, le patronat préfère le système facultatif proposé par la Commission européenne.

Les députés européens réunis en commission se sont prononcés, mercredi 21 février, en faveur de l’introduction d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS).

Imposer

Après une phase de transition de cinq ans, le système devrait selon eux être imposé à toutes les entreprises, à l’exception des PME. Cette position, adoptée par 37 voix contre 7, va plus loin que celle de la Commission de mars 2011, qui prévoit de laisser le choix ou non d’opter pour le système européen.

L’avis du Parlement, qui sera définitivement fixé lors d’un vote en plenière prévu fin avril, n’est toutefois que consultatif. La décision finale incombe aux gouvernments nationaux au sein du Conseil. 

Une assiette commune

L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés est un ensemble de règles européennes qui définissent le calcul du résultat imposable d’une société.

L’harmonisation doit permettre de réduire les coûts pour les entreprises actives dans plusieurs États, aujourd’hui confrontées à une grande variété de lois nationales.

L’exécutif européen propose de permettre aux entreprises de consolider les bénéfices et les pertes endossées dans chacun des États. « Les entreprises pourront, par conséquent, avoir et maintenir plus facilement des succursales dans différents États membres », espère l’eurodéputé Marianne Thyssen (PPE), rapporteure sur ce dossier.  

La proposition réduirait ausi considérablement les charges administratives qui pèsent sur les entreprises européennes. Ces dernières seraient autorisées à soumettre une seule déclaration fiscale pour l’ensemble de leur activité au sein de l’UE. 

Entrepreneurs inquiets

BusinessEurope, qui représente les chefs d’entreprise à Bruxelles, ne soutient pas le Parlement, estimant qu’il va trop loin. 

Selon Krister Andersson, président d’un groupe de travail de sur la politique fiscale à BusinessEurope, imposer un tel changement comme veulent l’exiger les eurodéputés, ne serait pas une bonne solution. « Quand vous innovez autant, vous devez rendre le système optionnel. C’est dans l’intérêt des gouvernements et des entreprises », estime-t-il.

Ces dernières pourraient ainsi peser le pour et le contre avant de choisir quel option leur convient le mieux. De leur côté, certains gouvernements pourraient se voir confrontés à des pertes de recettes fiscales importantes. « Il est difficile d’assurer qu’il n’y aura pas de conséquences négatives » met en garde Krister Andersson.

Unanimité

Mais, l’UE ne dispose pas de compétences en matière fiscale. Les gouvernements n’ont donc aucune raison de s’inquièter.

Pour introduire l’ACCIS, toutes les capitales doivent donner leur feu vert, ce qui est peu probable. Certains pays, l’Irlande en particulier, disposent d’une imposition très favorable aux entreprises et s’opposent systématiquement à toute harmonisation dans ce domaine. 

>>> Sur l’opposition irlandaise, lire « L’Irlande veut officialiser ses garanties fiscales de 2009« 

Dans ce cas, les capitales volontaires pourront néanmoins avancer par la voie d’une coopération renforcée. Sept pays devraient se joindre à l’initiative, qui devrait ensuite être approuvée par un vote unanime du Conseil.

Dans une lettre du 17 août 2011, adressée au Président du Conseil Herman Van Rompuy, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel ont d’ailleurs annoncé leur intention d’avancer à deux, si aucun accord n’est trouvé à Bruxelles.

Les ministères des Finances des deux gouvernements ont élaboré un « livre vert sur la convergence en matière de fiscalité des entreprises« , qui a été approuvé au dernier Conseil des ministres franco-allemand du 6 février 2012. 

>>> Sur le plan franco-allemand, lire « Vers une coopération rénforcée sur l’impôt sur les sociétés?«