Les eurodéputés votent un renforcement des droits des consommateurs
Les députes européens ont adopté un rapport visant à améliorer la protection des consommateurs, notamment par la possibilité d’« action de groupe ». Le texte voté portait sur le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
Les députes européens ont adopté un rapport visant à améliorer la protection des consommateurs, notamment par la possibilité d’« action de groupe ». Le texte voté portait sur le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs.
Contexte :
La Commission a adopté, le 8 février dernier, un Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, dans le but de moderniser, simplifier et améliorer le cadre réglementaire européen du droit de la consommation pour les professionnels et les particuliers. L’institution souhaite renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur.
Le processus de révision a été initié dans la Stratégie pour la politique des consommateurs 2002-2006. La Commission a, par la suite, publié une communication intitulée « Droit européen des contrats et révision de l’acquis : la voie à suivre« . Ce texte souligne la nécessité d’améliorer la qualité et la cohérence de la législation communautaire existante concernant les contrats de consommation.
La révision concerne huit directives adoptées entre 1985 et 1999. Celles-ci forment le droit européen de la protection des consommateurs : ventes de porte-à-porte ; voyages à forfait ; clauses contractuelles abusives ; propriété en temps partagé ; vente à distance ; actions en cessation ; indication des prix ; ventes de biens et garanties.
Enjeux :
Le Livre vert s’attaque aux lacunes du système actuel, qui régit un marché de près de 500 millions de consommateurs, alors qu’un Eurobaromètre de 2006 indiquait que 50% des citoyens se méfient davantage des achats transfrontaliers. 71% des citoyens pensent de plus qu’il sera plus difficile de faire valoir leurs droits lors d’achats auprès d’un professionnel basé dans un autre État membre.
Cette révision s’inscrit également dans une démarche plus générale visant à améliorer la poursuite de l’intégration du marché intérieur.
Allant dans le sens de la Commission, le rapport de Béatrice Patrie souligne la persistance de nombreux problèmes dans la législation actuelle :
- Des concepts identiques conservent encore des définitions différentes, ce qui rend la législation difficilement applicable.
- En bouleversant les modes de consommation, la révolution numérique et le développement du commerce électronique ont rendu partiellement obsolète la législation actuelle.
- La persistance d’une fragmentation de l’environnement juridique. Celle-ci est due au choix initial d’une harmonisation dite « minimale », qui permettait aux États membres de conserver des dispositions nationales spécifiques.
Le rapport de Béatrice Patrie (PSE, FR) a été adopté à une large majorité, avec 486 voix pour et 77 contre. La possibilité pour les citoyens de mettre en œuvre des « actions de groupe » afin de porter plainte collectivement devant les tribunaux, constitue l’une des demandes importantes du Parlement à la Commission.
« L’UE doit mettre en place des mesures permettant à des associations d’agir au nom de l’ensemble des victimes de préjudices similaires du fait d’un même fait professionel », a indiqué le rapporteur.
L’eurodéputée précise enfin que ce principe se démarque du modèle américain des « class actions ». Béatrice Patrie estime ainsi que « le démarchage agressif des consommateurs par des avocats sans scrupules et l’octroi de dommages punitifs à charge des opérateurs économiques ne correspondent en rien à la culture judiciaire des pays européens ».
