Les industries du renouvelable s’inquiètent des nouvelles règles d’autorisation européennes
Les nouvelles règles d’autorisation d’urgence présentées par la Commission ne concerneraient que les « nouveaux » projets d’énergie renouvelable et ne tiendraient pas compte des centaines de gigawatts actuellement bloqués dans le circuit administratif, selon des sources.
Les nouvelles règles d’autorisation d’urgence présentées par la Commission européenne il y a un peu plus d’une semaine ne concerneraient que les « nouveaux » projets d’énergie renouvelable et ne tiendraient pas compte des centaines de gigawatts actuellement bloqués dans le circuit administratif, selon des sources industrielles.
Mercredi (10 novembre), la Commission européenne a présenté des règles d’urgence temporaires visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables telles que l’éolien et le solaire, affirmant que la crise énergétique actuelle, alimentée par la guerre de la Russie en Ukraine, nécessite des mesures exceptionnelles.
Selon la proposition, les projets d’énergie renouvelable « devraient être considérés d’intérêt public supérieur » et bénéficier de procédures d’autorisation plus courtes, allant d’un mois pour les installations solaires sur les toits à six mois pour le renouvellement de la puissance des grands parcs éoliens.
La proposition est actuellement examinée par les États membres de l’UE, et les ministres de l’Énergie du bloc doivent se réunir à Bruxelles le 24 novembre pour parvenir à un accord politique.
Pas de rétroactivité
Cependant, les industries éolienne et solaire s’inquiètent de la formulation du règlement, qui précise que les règles d’autorisation accélérée ne doivent s’appliquer qu’aux « nouveaux » projets.
En effet, la présomption selon laquelle les énergies renouvelables sont d’un intérêt public prépondérant « ne s’applique qu’aux nouvelles procédures d’autorisation qui débutent pendant l’application du règlement », indique la proposition de la Commission présentée la semaine dernière.
Une ébauche de la position des États membres sur la proposition, consultée par EURACTIV, enfonce le clou en ajoutant un nouvel article 1a précisant que : « ce règlement s’applique à toutes les procédures d’autorisation dont la date de début se situe dans la durée de son application ».
Pour le secteur des énergies renouvelables, cela signifie que des centaines de gigawatts de projets solaires et éoliens resteront bloqués dans les méandres administratifs.
« Il est stupide de n’appliquer cette mesure qu’aux nouveaux projets », a déclaré Giles Dickson, PDG de l’association industrielle WindEurope.
Selon M. Dickson, il y a « au moins 100 GW d’énergie éolienne et solaire combinée qui sont actuellement bloqués dans les procédures d’autorisation », et « probablement beaucoup plus ». Et ces installations ne seront pas affectées par les règles d’autorisation d’urgence si la proposition est adoptée.
Les représentants de l’industrie solaire sont eux aussi inquiets. « Il existe actuellement un volume très important de projets à différents stades de développement dans les Vingt-Sept », explique Dries Acke, directeur politique de SolarPower Europe, une association industrielle.
Si ce flux de projets était accéléré, cela « pourrait faire progresser de manière significative les objectifs autoproclamés du règlement : contribuer à atténuer les effets de la crise actuelle, renforcer la sécurité d’approvisionnement de l’Union, réduire la volatilité du marché et faire baisser les prix de l’énergie », a indiqué M. Acke à EURACTIV.
Scepticisme des groupes de défense de l’environnement
De leur côté, les groupes environnementaux sont sceptiques quant aux règles d’autorisation plus rapides, car elles porteraient atteinte aux lois sur la protection de la nature qui interdisent la construction d’infrastructures dans les zones protégées.
Il existerait un risque de « régression continue de la prise en compte des problématiques environnementales », expliquait Yves Verhilac, directeur général de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), à EURACTIV France, au sujet de la la loi d’accélération française.
« Par exemple, si l’on estime qu’il n’y a pas de solutions alternatives appropriées, un projet hydroélectrique pourrait être construit, peu importe à quel point il endommage les sites Natura 2000 ou dégrade la qualité de l’eau des rivières », ajoute CEE Bankwatch, une ONG environnementale.
Selon le groupe, cela porte atteinte à la législation environnementale européenne existante, qui n’autorise ces développements nuisibles qu’après avoir évalué les projets au cas par cas.
« Le développement rapide des énergies renouvelables durables est essentiel, mais le démantèlement irréfléchi de la législation environnementale de l’UE par la Commission ouvre la boîte de Pandore et nous conduit vers une catastrophe en matière de biodiversité », a affirmé Gabriel Schwaderer, directeur exécutif d’EuroNatur, un groupe de protection de la nature.
« Aujourd’hui, c’est l’industrie des énergies renouvelables qui bénéficie d’un traitement de faveur, mais quelles industries réclameront leurs droits ensuite ? », a-t-il ajouté dans un communiqué.
Les représentants de l’industrie solaire affirment qu’ils soutiennent les lois sur la protection de la nature. Ils ont même suggéré d’introduire de nouvelles dispositions pour les fermes solaires à grande échelle, en proposant une limite d’autorisation de 8 à 12 mois pour celles-ci et en excluant les projets situés dans les zones Natura 2000.
« Nous sommes fermement convaincus que l’énergie solaire et la biodiversité vont de pair, et que les évaluations environnementales sont essentielles. C’est un point important pour nous », a déclaré M. Acke.
Les représentants de l’industrie solaire ont d’autres inquiétudes concernant le projet de règlement. Selon la proposition de la Commission, les autorités locales disposeraient d’un mois pour bloquer l’octroi de permis pour les équipements solaires sur les bâtiments. Un délai qui serait porté à trois mois dans le texte de compromis déposé par la présidence tchèque de l’UE.
Les pompes à chaleur, qui sont également visées par le règlement, voient leur sort s’inverser, les délais d’autorisation étant ramenés de trois à un mois dans le texte de compromis.
« Le déploiement massif des pompes à chaleur ne peut réussir que si les procédures d’autorisation et d’administration sont simplifiées — une réalité dont il est question ici », a déclaré Thomas Nowak, secrétaire général de l’Association européenne des pompes à chaleur (EHPA).
« La formulation spécifique pourrait même être plus ambitieuse, en accordant un permis automatique pour les pompes à chaleur (similaire à la proposition sur le photovoltaïque) en cas de non-réaction des organes gouvernementaux à une notification », a-t-il confié à EURACTIV dans des commentaires envoyés par courriel.
Selon M. Nowak, les États membres de l’UE pourraient même aller plus loin en rationalisant les codes de construction, par exemple lorsqu’il s’agit de règles de distanciation fixes pour les pompes à chaleur entre voisins.
Celles-ci « limitent l’installation de pompes à chaleur air-eau et pourraient être remplacées par des autorisations flexibles basées sur une “évaluation sonore sur place” », a déclaré M. Nowak.
Lisez le texte de compromis proposé par la présidence tchèque de l’UE ci-dessous ou téléchargez-le ici :
