Les institutions de l’UE parviennent à un accord au sujet du règlement européen sur les semi-conducteurs
Un accord politique ouvrant la voie à l’adoption formelle du règlement sur les semi-conducteurs (European Chips Act) a été conclu lors d’une session de négociation entre les principales institutions de l’UE mardi (18 avril).
Un accord politique ouvrant la voie à l’adoption formelle du règlement sur les semi-conducteurs (European Chips Act) a été conclu lors d’une session de négociation entre les principales institutions de l’UE mardi (18 avril).
La Commission européenne a proposé le règlement sur les semi-conducteurs en février 2022, alors qu’une pénurie mondiale de semi-conducteurs avait presque complètement interrompu le processus de production de nombreux produits contenant des composants électroniques — des PlayStation aux voitures.
L’UE s’est retrouvée exposée à une « dépendance stratégique » concernant les semi-conducteurs, qui sont pour la plupart conçus aux États-Unis et produites en Asie de l’Est.
Le règlement sur les semi-conducteurs cherche à remédier à cette dépendance en renforçant la capacité de l’Europe à financer la recherche dans le domaine des semi-conducteurs et en fournissant un cadre permettant aux pays de l’UE de financer des projets stratégiques pour ce que l’on appelle les « mégafabriques ».
« Nous parvenons à adopter un ensemble de mesures visant à stimuler les investissements de l’industrie des puces », a indiqué le rapporteur du Parlement européen, Dan Nica, aux journalistes après l’annonce.
« Les investisseurs bénéficieront d’un environnement favorable aux investissements, à savoir des autorisations rapides, un cadre clair pour les aides d’État et un soutien aux PME. »
Budget
La principale question politique de la négociation était le budget. Comme le règlement européen sur les semi-conducteurs ne figurait pas dans le plan de travail initial de la Commission, son fonds pour la recherche et l’innovation a dû être prélevé sur des programmes existants, à savoir Horizon Europe et Digital Europe.
Le Conseil de l’UE a fait pression pour réduire les 3,3 milliards d’euros de 400 millions d’euros, tandis que les députés européens souhaitaient maintenir au moins le budget initial. Le Parlement de l’UE l’a emporté, bien que la Commission cherche toujours à savoir où puiser les derniers 50 millions d’euros, selon un projet de déclaration commune.
Première du genre
Pour que les États membres puissent accorder des aides d’État, le projet de « mégafabriques» financé doit être considéré comme une « première du genre », c’est-à-dire une installation qui fait progresser de manière significative l’intérêt public et la capacité technologique de l’Europe dans ce domaine.
Cette notion a été élargie à toute installation innovante en termes de processus de production, par exemple la réduction de la consommation d’énergie, ou de produit final, par exemple une puce plus économe en énergie.
Ces mégafabriques pourraient prendre la forme d’installations de production intégrées et de fonderies européennes ouvertes, avec l’exigence supplémentaire que ces installations aient des retombées au-delà du pays d’accueil, une mise en garde ajoutée par crainte que seules les plus grandes économies puissent bénéficier de la loi sur les semi-conducteurs.
Un nouveau concept de « centres d’excellence » a été introduit pour qualifier les installations fournissant des services innovants en matière de semi-conducteurs. Des mesures de soutien communautaires ou nationales peuvent être mises en œuvre si les centres d’excellence sont des PME.
Gestion de crise
Le règlement sur les semi-conducteurs prévoit un mécanisme de prévention et de gestion des crises de la chaîne d’approvisionnement.
Les députés ont introduit le principe selon lequel un tel mécanisme devrait être basé sur une cartographie stratégique à long terme afin de développer des indicateurs d’alerte précoce qui déclencheraient une phase de crise. L’accent a été mis sur les mesures préventives.
En période de crise, l’exécutif européen sera habilité à demander des informations et à émettre des ordres de priorité pour les installations premières du genre. Le pouvoir discrétionnaire de la Commission pour le déclenchement de la phase de crise a été réduit, tandis que davantage de garanties ont été introduites pour les entreprises concernées.
Des achats communs de semi-conducteurs en cas de pénurie seraient possibles, comme ce fut le cas pour les vaccins Covid, mais uniquement sur la base d’accords signés volontairement.
Secteurs critiques
Les secteurs critiques sont ceux qui pourront bénéficier de commandes prioritaires en cas de crise de la chaîne d’approvisionnement, mais qui devront également se conformer à des obligations de diligence raisonnable et de déclaration.
La liste des secteurs a été reprise de la directive sur la résilience des entités critiques (CER), avec l’ajout de la défense.
Le Parlement a obtenu que la liste des secteurs soit ajoutée à une annexe qui peut être modifiée indépendamment de la directive CER. De son côté, le Conseil a ajouté une spécification aux sous-secteurs de la directive afin d’éviter que l’industrie automobile ne soit incluse dans les exigences.
Propriété intellectuelle
Le Parlement européen a insisté pour que soient incluses des dispositions imposant la protection de tout droit de propriété intellectuelle résultant d’un financement de l’UE, y compris la limitation de la participation à des projets de recherche et d’innovation à des entités liées à des pays comme la Chine pour forcer des transferts de technologie ou voler des secrets commerciaux.
En outre, la Commission s’est engagée à étudier des propositions concrètes pour renforcer le cadre actuel de contrôle des investissements et des exportations dans ce sens.
Réseau de centres de compétence
Un autre point de discussion a porté sur la question de savoir dans quelle mesure les pays de l’UE devraient disposer d’une autonomie dans la désignation de leurs centres de compétence nationaux en matière de semi-conducteurs.
Bien que les États membres soient autonomes dans l’organisation des centres, les critères de sélection et les tâches ont été définis dans le texte.
Coopération internationale
Les eurodéputés ont obtenu l’introduction de dispositions obligeant la Commission et les gouvernements nationaux à s’engager avec des partenaires stratégiques pour prévenir de futures perturbations, y compris dans les forums internationaux.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
