Les ministres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion entament les discussions sur la réforme de l’État de droit

Les ministres chargés des Affaires européennes et leurs homologues des pays candidats à l’adhésion à l’UE ont entamé mardi (30 avril) des discussions informelles sur la manière de renforcer l’État de droit à la fois au sein de l’Union et dans les États qui cherchent à en faire partie.

Il s’agit d’un « aperçu de ce dont il faudra discuter entre 37 États membres [lorsque tous les candidats auront rejoint l’UE] », ont déclaré à la presse la commissaire aux Valeurs, Věra Jourová, et la ministre belge des Affaires étrangères et européennes, Hadja Lahbib, à l’issue d’une réunion ministérielle informelle.

Lors de ces discussions, la présidence belge du Conseil de l’UE et l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA) ont présenté un document contenant des propositions sur la manière de s’assurer que les futures réformes, que ce soit du côté des États membres ou des candidats à l’adhésion, respectent l’État de droit.

Le rapport met en garde contre le fait que les réformes de l’État de droit dans les pays candidats n’ont pas « donné les résultats escomptés » et que l’UE n’a pas réussi à empêcher certains de ses membres de régresser en la matière.

Dans le contexte du recul démocratique de la Hongrie sous la direction du Premier ministre Viktor Orbán et des enjeux pour l’État de droit posés par l’ancien gouvernement polonais d’extrême droite dirigé par le parti Droit et Justice (PiS), l’UE s’efforce de trouver des moyens de renforcer le contrôle et l’application des normes relatives à l’État de droit afin d’être prête à accueillir de nouveaux membres.

Les négociations d’adhésion à l’UE sont normalement guidées par l’approche de la « priorité aux fondamentaux », selon laquelle l’État de droit, la lutte contre la corruption et les droits fondamentaux sont étroitement liés à la gouvernance économique, au renforcement des institutions démocratiques et à la réforme de l’administration publique dans les pays candidats à l’adhésion.

La conditionnalité des fonds de l’UE est la meilleure solution

Suite aux pressions du Parlement européen, l’UE a approuvé en 2021 le mécanisme dit de « conditionnalité » via lequel la Commission européenne peut suspendre les paiements au titre des fonds de l’UE aux États membres en cas de violation des principes de l’État de droit par ceux-ci.

La conditionnalité des financements de l’UE est le mécanisme le plus « efficace » car elle a un impact « immédiat et tangible » sur les capitales et ne nécessite pas l’unanimité de tous les États membres pour être approuvée, précise le rapport.

Le rapport propose également d’étendre cette conditionnalité aux pays candidats à l’adhésion en « subordonnant l’octroi de nouveaux financements aux candidats à l’élargissement à la mise en œuvre de leur dernier acquis en matière d’État de droit » et en « justifiant de manière plus approfondie » la manière dont la conditionnalité est appliquée.

Le mécanisme de conditionnalité a récemment été remis en question, car le Parlement européen a affirmé que la Commission avait pris une décision politique plutôt que de procéder à des évaluations objectives lorsqu’elle a débloqué 10 milliards d’euros de fonds pour la Hongrie en mars.

Cette décision a conduit le Parlement européen à intenter une action en justice contre la Commission devant la Cour de justice de l’UE (CJUE). Selon les experts, cette action permettra de déterminer si la Commission peut procéder à des évaluations objectives ou si les pouvoirs de contrôle doivent être transférés à une entité indépendante.

Vers une réforme des traités ?

Appelant les prochains dirigeants de l’UE après les élections de juin à mettre l’État de droit à l’ordre du jour, le rapport propose d’accroître la présence des pays candidats à l’adhésion dans les agences et les réseaux de l’UE qui traitent des questions d’État de droit, ainsi que de lancer un forum annuel sur l’État de droit et l’élargissement.

En novembre 2023, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, avait déjà annoncé que les rapports annuels de l’UE sur l’État de droit évaluant le statut d’un pays seraient également étendus à tous les pays candidats.

Neuf pays sont officiellement candidats à l’adhésion à l’UE aujourd’hui : l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, la Moldavie, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Turquie et l’Ukraine. Le Kosovo a déposé sa demande en 2022.

Avec un prochain cycle d’élargissement à l’horizon, le rapport propose de réviser les traités de l’UE pour spécifier les engagements des États membres en matière d’État de droit, « notamment par l’introduction d’un lien explicite entre l’État de droit et le marché intérieur ».

Interrogée sur la réouverture des traités pour renforcer l’application de l’État de droit, la ministre belge des Affaires étrangères, Hadja Lahbib, a indiqué que pour l’instant, l’UE dispose de suffisamment d’outils internes, tels que l’article 7 du Traité sur l’UE (TUE), en vertu duquel les États membres peuvent priver l’un des membres de son droit de vote.

« Si nous prenons l’article 7 et le poussons plus loin, si nous l’appliquons plus rapidement, alors nous arriverons plus vite au bout de la chaîne de décision », a affirmé Mme Lahbib.

Toutefois, elle a laissé la porte ouverte à une réforme du traité à long terme.

« Dans la perspective d’un élargissement, nous savons qu’il faudra un certain temps pour y parvenir. Dans ce contexte, nous pourrions envisager de rouvrir le traité et peut-être de lier plus étroitement le marché unique à l’État de droit », a-t-elle ajouté.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]