Les négociations sur le plafonnement des commissions interbancaires débutent

Le règlement sur les commissions interbancaires sera voté lors de l’avant-dernière session plénière du Parlement européen. Mais les négociations entre les Etats membres démarrent à peine, ce qui compromet l'adoption du texte avant les élections européennes. 

Le Parlement européen devrait finalement adopter le projet de règlement européen limitant le montant des commissions interbancaires lors des paiements par carte avant les élections européennes.

Aujourd’hui très hétérogènes, ces commissions versées à la banque du client par celle du commerçant pour tous les paiements par carte bancaire seront plafonnées de manière uniforme au niveau européen pour les paiements nationaux et transfrontaliers.

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« Les commissions interbancaires soulèvent toujours des controverses, car elles rémunèrent un service commercial. Il fallait trouver un équilibre entre la situation antérieure où elles étaient fixées de façon discrétionnaire et leur suppression pure et simple. Les services de paiement ne sont pas un service public ! » explique à EURACTIV Jean-Paul Gauzès, membre de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen.

Le juste prix

Les longues discussions sur le niveau de plafonnement de ces commissions ont finalement abouti à un solide compromis qui ne devrait pas faire l’objet de nouveaux amendements de la part des eurodéputés avant le vote en séance plénière, selon plusieurs sources.  « La question était de trouver le juste prix et le plafonnement décidé par les commissions parlementaires est un bon compromis », souligne Jean-Paul Gauzès.

La discussion commune sur le sujet est prévue le 2 avril. Il s’agit de l’avant-dernière session du Parlement européen avant les élections européennes de mai 2014, qui renverront aux soins du prochain Parlement l’adoption des textes législatifs en cours d’examen.

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« Pour nous, l’objectif est de finaliser les législations que nous avons portées pendant cette législature » affirme l’eurodéputé français. « On a voté en commission dans de bonnes conditions. Le vote en session plénière devra en être le reflet » poursuit-il.  

Les Etats membres commencent les discussions

Pour autant, l’adoption définitivement de la législation pourrait attendre. Si le consensus semble acquis au sein du Parlement européen, l’attitude des États membres pourrait être différente.

Certains pays tels que l’Allemagne la Grande-Bretagne ou encore la Pologne pourraient montrer « quelques réticences » face à certaines dispositions du texte, car l’impact du règlement y sera bien plus important que dans des pays tels que la France, où ces commissions sont d’ores et déjà plafonnées à des niveaux proches de l’exigence européenne.

Les discussions entre les représentants des Etats membres se sont ouvertes le 26 février « et se déroulent à un rythme qui laisse présager que le texte ne sera pas adopté avec le Parlement actuel » explique à EURACTIV un diplomate. « Nous sommes encore très loin du début du trilogue » poursuit-il.