Les nouvelles exigences de sécurité des produits de l'Union européenne

Les institutions de l’Union européenne sont parvenues à un accord sur le règlement relatif à la sécurité générale des produits de l’UE au petit matin du mardi (29 novembre). Ce règlement permet d’imposer des obligations de diligence raisonnable aux fabricants, aux vendeurs et aux places de marché en ligne actifs sur le marché unique européen.

En résumé, le règlement actualise une directive du même nom datant de 2001 afin d’adapter les règles de l’UE en matière de sécurité des produits aux nouveaux développements, notamment dans le domaine du commerce en ligne. Le règlement se fonde sur la législation sur les services numériques récemment adoptée, qui définit une réglementation horizontale pour les contenus et les produits en ligne.

« L’accord trouvé aujourd’hui représente une grande victoire pour les consommateurs européens, car grâce à lui, ils peuvent se sentir en sécurité en achetant n’importe quel produit dans l’UE. Les produits seront plus sûrs en général, mais surtout, les produits dangereux seront retirés du marché plus rapidement, y compris ceux des places de marché en ligne », a déclaré à EURACTIV Dita Charanzová, la principale négociatrice du Parlement européen.

Voici un aperçu général par EURACTIV des nouvelles règles pour les entreprises, les consommateurs, les places de marché en ligne et les autorités de surveillance du marché.

Entreprises

Le changement le plus important pour les opérateurs économiques est que les fabricants qui vendent leurs produits dans l’UE devront disposer d’un représentant légal européen et qu’ils risquent d’être poursuivis en justice si leurs produits ne sont pas conformes aux exigences de sécurité européennes.

En vertu du règlement, l’accès aux recours juridiques ne doit pas être limité sous prétexte que les produits sont fabriqués dans un pays tiers. Cette exigence aura un impact considérable sur les types de produits fabriqués dans un pays tiers qui seront autorisés à être vendus légalement dans l’UE, car avoir un représentant légal à sa disposition engendre également un coût financier non négligeable.

En outre, le règlement introduit pour la première fois dans le droit de l’UE le principe d’une « clause de suspension » des produits illégaux. En d’autres termes, si l’on demande à un vendeur de retirer un produit parce qu’il est dangereux, la décision concernera tous les produits identiques.

Places de marché en ligne

Le règlement prévoit des délais précis quant au retrait des produits dangereux, ce qui constitue un changement fondamental pour les places de marché en ligne. En particulier, des plateformes comme Amazon et Facebook Marketplace seront obligées de retirer leurs produits dangereux dans un délai de deux jours.

Par ailleurs, ces plateformes devront permettre à leurs utilisateurs de signaler un produit qu’ils jugent dangereux. Les places de marché en ligne devront vérifier et répondre à ces signalements dans un délai de trois jours.

La demande de certains grands États membres d’obliger les intermédiaires numériques à mener des vérifications préalables à la mise en vente des produits sur les places de marché en ligne a été rejetée suite à l’opposition de la rapporteure du Parlement européen et de la Commission européenne.

En vertu de la législation sur les services numériques, les places de marché en ligne doivent seulement mener des vérifications aléatoires concernant les produits déjà sur le marché en les comparant à toute base de données existante. Le règlement relatif à la sécurité générale des produits de l’UE a modifié cette clause en stipulant que ces vérifications ne peuvent être menées que sur la base du Safety Gate, le système d’alerte rapide le plus élaboré de l’UE pour les produits dangereux non alimentaires.

Consommateurs

Le règlement apporte une amélioration notable du point de vue de la protection des consommateurs. Chaque fois que le consommateur est invité à fournir ses coordonnées pour finaliser l’achat, il devra être directement informé si un produit fait l’objet d’un rappel.

Jusqu’à présent, les fabricants ou vendeurs ne publiaient les rappels de produits que sur leur site web. Ainsi, les consommateurs risquaient de ne jamais savoir que le produit acheté était dangereux.

En outre, cette notification par e-mail obligatoire permettra aux consommateurs de disposer d’au moins deux options de solution : la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit. Ce dernier devra correspondre au prix d’achat. Les consommateurs auront aussi la possibilité de recevoir une somme forfaitaire même s’ils n’ont plus le reçu.

Le règlement a également été inclus dans la directive sur les recours collectifs. Les particuliers et les organisations de consommateurs peuvent donc poursuivre les vendeurs et les places de marché en ligne en justice si ceux-ci n’ont pas respecté les obligations de diligence raisonnable.

La législation comprend également des obligations d’information supplémentaires. Par exemple, les emballages des produits devront afficher l’adresse électronique du fabricant ainsi que les coordonnées d’une ligne d’assistance destinée aux consommateurs.

Autorités de surveillance du marché

Selon le règlement, les autorités de surveillance du marché devront abandonner leur rôle exclusivement réactif, axé sur les signalements et les plaintes, au profit d’un rôle proactif.

Notamment, la législation donne à ces autorités le mandat de procéder à des vérifications coordonnées, où plusieurs vérifications sont effectuées simultanément sur plusieurs sites web afin d’identifier les infractions à la législation européenne, et de réaliser des achats au hasard de produits potentiellement dangereux, afin de vérifier leur conformité à la législation.

Date d’entrée en vigueur du règlement

Le Parlement européen et le Conseil de l’UE disposent maintenant d’une procédure d’adoption formelle du texte, ce qui signifie que le règlement n’entrera en vigueur que dans quelques mois. Les nouvelles règles s’appliqueront 18 mois après leur entrée en vigueur, soit en 2024.