Les principaux groupes du Parlement européen s’accordent sur les compétences des nouvelles commissions Défense et Santé

Le Parti populaire européen (PPE), les Socialistes et Démocrates européens (S&D) et Renew Europe ont convenu de transformer les sous-commissions de la Défense et de la Santé du Parlement européen en commissions permanentes à part entière. Deux nouvelles commissions spéciales seront également mises en place.

Selon des documents consultés par Euractiv, les trois groupes parlementaires se sont mis d’accord mardi 10 décembre sur les nouvelles responsabilités des commissions de la Défense (SEDE) et de la Santé (SANT). Ils ont également convenu des mandats des nouvelles commissions spéciales qui s’occuperont des questions de logement et du Bouclier européen de la démocratie — une initiative européenne visant à lutter contre l’ingérence étrangère et à préserver l’intégrité des processus démocratiques dans l’Union.

La Conférence des présidents — composée des chefs des groupes politiques et de la présidente de l’hémicycle, Roberta Metsola — se réunit ce mercredi 11 décembre pour approuver les différents mandats. Ensuite, les eurodéputés procèderont à un vote sur la création des commissions lors de la prochaine plénière du Parlement européen, qui se déroulera du 16 au 19 décembre. Les nouvelles commissions devraient être opérationnelles au début de l’année prochaine.

Selon nos informations, l’accord de mardi faisait partie d’un arrangement plus large conclu en novembre, dont les trois formations politiques ont jusqu’à présent peaufiné les modalités.

Santé, défense : ce qui va changer

Contrairement à une sous-commission, qui doit rendre des comptes à la commission principale à laquelle elle est rattachée, laquelle conserve le pouvoir décisionnel final, une commission à part entière peut mener des négociations sur les textes législatifs.

La modernisation de la sous-commission SEDE est débattue depuis des années. La répartition des tâches avec sa commission mère, la commission des Affaires étrangères (AFET), s’est avérée difficile, notamment parce que les membres de la sous-commission SEDE souhaitent également obtenir une partie des compétences de la commission de l’Industrie, de la Recherche et de l’Énergie (ITRE).

Selon l’accord conclu mardi, tous les sujets et domaines de travail axés sur la sécurité et la défense — en particulier le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense (EDIP) — seront attribués à la commission SEDE, comme ils l’ont toujours été dans la pratique. Ils seront traités en coopération avec d’autres commissions en cas de chevauchement de compétences.

En ce qui concerne la sous-commission de la Santé, elle était jusqu’à présent placée sous l’égide de la commission de l’Environnement, de la Santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI), responsable de l’examen et du vote des propositions législatives. La nouvelle commission SANT à part entière traitera des produits pharmaceutiques, des dispositifs médicaux, des programmes de santé publique et de la préparation et de la réponse aux crises sanitaires.

Les membres de cette commission seront chargés de la santé mentale et des droits des patients, des aspects sanitaires du bioterrorisme, de l’Agence européenne des médicaments (EMA) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), ainsi que des relations avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS).

L’étiquetage et la sécurité des denrées alimentaires ainsi que la législation dans le domaine vétérinaire concernant la protection contre les risques pour la santé humaine resteront du ressort de la commission ENVI.

De même, les contrôles de santé publique sur les denrées alimentaires et les systèmes de production seront gérés par la commission ENVI, tout comme que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l’Office alimentaire et vétérinaire européen (AOV).

Les commissions spéciales

Les deux commissions spéciales qui seront établies auront quant à elles moins de compétences, car elles ne peuvent pas superviser les dossiers législatifs ni émettre d’avis à l’intention des autres commissions. Par ailleurs, leur mandat est fixé à 12 mois, à moins qu’il ne soit prolongé. Leur objectif sera de fournir un rapport final non législatif sur les sujets qu’elles couvrent.

Ainsi, la nouvelle commission spéciale sur le logement devrait présenter un rapport sur les défis en matière de logement dans l’UE, y compris l’évaluation des politiques en matière de logement des États membres, la lutte contre la spéculation immobilière et l’examen de la nécessité de réformes potentielles.

La commission spéciale sur le Bouclier européen de la démocratie cartographiera quant à elle des défis de l’Union en matière d’ingérence étrangère, de désinformation et de menaces hybrides à l’encontre des processus démocratiques.

Qui obtient quoi ?

La course aux présidences des nouvelles commissions avait déjà commencé bien avant l’accord de mardi, des noms circulant depuis des semaines déjà.

Selon nos informations, la commission spéciale sur le logement, longtemps réclamée par le groupe S&D, sera présidée par une personne issue des rangs socialistes italiens. Des sources du groupe ont confié à Euractiv que l’eurodéputée Irene Tinagli pourrait être candidate.

L’eurodéputée française Renew Nathalie Loiseau devrait présider la commission spéciale sur le Bouclier européen de la démocratie, selon des sources parlementaires.

L’eurodéputé PPE Adam Jarubas, qui occupe actuellement le poste de président de la sous-commission de la Santé, devrait conserver ce poste dans la commission SANT.

La Luxembourgeoise Tilly Metz (Les Verts/ALE), le Danois Stine Bosse (Renew Europe), la Croate Romana Jerković (Socialistes et Démocrates européens, S&D) et le Grec Emmanouil Fragkos (Conservateurs et Réformistes européens, CRE) conserveraient leurs postes de vice-présidents.

Marie-Agnes Strack-Zimmermann (Renew) devrait continuer à diriger la commission SEDE.

Aurélie Pugnet et Thomas Mangin ont contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet & Anna Martino]