Les règles de l’UE en matière de débit direct vulnérables à la fraude, selon un groupe de consommate

Les bénéfices potentiels de l’Espace unique de paiements en euros risquent d’être dépassés par les risques courus alors que les mises en garde des consommateurs ne sont pas écoutées, d’après une lettre envoyée par le Bureau européen des unions de consommateurs aux eurodéputés et aux diplomates hier (25 janvier).

La lettre résulte d’un échec du dialogue sur la sécurité et la gouvernance entre les consommateurs européens et le Conseil européen des paiements (CEP), le consortium bancaire qui a élaboré le SEPA.

Le CEP a créé le SEPA sans l’utilisateur final, a déclaré à EURACTIV Anne Fily, responsable du département juridique et économique au BEUC, critiquant l’attitude pro banque du CEP. Les utilisateurs finaux sont les revendeurs, les PME et les compagnies d’assurance.

Le BEUC explique que les inquiétudes des utilisateurs finaux n’ont pas été écoutées, et que pour cette raison il a quitté le forum des parties prenantes mené par le CEP concernant la mise en œuvre du SEPA.

De plus, le groupe est en colère vis-à-vis de la décision du Conseil de revoir la règle sur le « droit au remboursement », selon laquelle un payeur pourra être remboursé après huit semaines en cas de fraude.

Mme Gily a affirmé à EURACTIV que le CEP chercherait à apporter davantage de restrictions à cette règle, que le groupe a déjà qualifié de curative mais non préventive.

Nous nous sommes mis d’accord pour étudier les inquiétudes de la commission des utilisateurs finaux avec toute l’attention nécessaire, a déclaré à EURACTIV Herman Segers, secrétaire général du CEP. Il a toutefois admis que ces questions étaient au cœur des désaccords depuis plus d’un an.

Juridiquement, le CEP est une organisation à but non lucratif et ses décisions sont prises lors de la plénière trimestrielle de cette organisation. Elle comprend 76 membres de l’industrie bancaire européenne.

Les prélèvements SEPA vulnérables à la fraude

Nous avons beaucoup d’inquiétudes concernant le système de prélèvement du SEPA (SDD), a confié Mme Fily à EURACTIV, soulignant que le modèle Creditor Mandate Flow (CMF – la responsabilité juridique du prélèvement pèse sur le créancier) du SEPA est massivement vulnérable à la fraude. 

Dans des termes profanes, le CMF empêche la banque débitrice d’intervenir une fois que le paiement a quitté le compte et que le créancier a le plein contrôle de la transaction.

Auparavant, les prélèvements étaient autorisés par le payeur de la facture et le destinataire du prélèvement, comme par exemple une entreprise de service public ou des opérateurs de téléphonie mobile, mais pas par les banques.

Dans le cadre du SEPA, les banques devront aussi autoriser le paiement, rendant plus difficile pour le payeur de la facture par exemple de prouver une éventuelle fraude après qu’elle ait eu lieu et de récupérer leur argent, explique Marc Rothemund du think tank bruxellois CEPS.

Les règles pour les paiements SEPA sont exposées dans les règlements du CEP et les banques sont supposées s’engager à respecter ces règles en signant un accord d’adhésion.

BIC et BAN insuffisants

L’un des avantages de la Directive sur les services de paiement, la législation parapluie de l’UE sur l’harmonisation des paiements, et du SEPA, c’est que les paiements demandent seulement un Identifiant international de compte bancaire (IBAN) et un code d’identification de banque (BIC).

Cependant, certains critiquent ce qu’ils considèrent comme une insuffisance d’information face aux risques de fraude.

Une affaire devant une haute juridiction allemande illustre cette question, selon M. Rothemund.

La cour allemande a estimé que pour identifier clairement le compte en banque, les banques devront vérifier le nom du détenteur du compte et son adresse postale en plus de l’IBAN et du BIC.

La cour allemande a désormais été contredite par la transposition en droit national de la DSP de l’UE, et le principal groupe de consommateur national allemand VZBV a averti les utilisateurs allemands d’être prudent en raison des changements induits par la DSP.

A travers l’UE, les prélèvements SEPA ont connu un décollage léthargique et les banques expliquent cette lente migration en raison des coûts et des inquiétudes sur la sécurité.

A moins qu’un ensemble d’améliorations ne soient apportées, nous ne voyons pas comment les consommateurs pourraient exprimer un quelconque intérêt à passer des programmes de prélèvements nationaux à celui du SEPA, affirme la lettre du BEUC en date d’hier.