Les règles européennes obligent l’Assemblée à repenser son débat budgétaire

Lundi 15 octobre, une commissaire et trois députés européens se sont joints aux parlementaires français pour discuter du projet de loi de finances.

En moins de deux ans, les aléas de la crise de la zone euro ont amené ses membres à renforcer leurs règles de gouvernance. Plusieurs nouveaux cadres ont été instaurés. Le traité, récemment ratifié par le Parlement français, oblige le pays à ramener son déficit structurel en dessous de 0,5% du PIB à partir de 2015.

Le texte est le résultat d’un compromis entre les chefs d’État et de gouvernement, mais une partie des députés de gauche et de droite ont voté contre. 

Premier débat budgétaire à l’Assemblée

Lors d’une séance publique organisée à l’Assemblée nationale, lundi 15 octobre, à la veille de l’ouverture des débats sur le projet de loi de finances 2013, le président de la commission des Finances Gilles Carrez (UMP) a rappelé que la définition même de « déficit structurel », pourtant indispensable à toute discussion, n’était pas encore claire. 

Cette rencontre préalable est une première. Outre les élus nationaux, les ministres Pierre Moscovici (économie) et Bernard Cazeneuve (affaires européennes) sont venus débattre, aux côtés de la commissaire à la Justice Viviane Reding, et de plusieurs élus européens pour préparer les discussions entre la France et la Commission sur le budget du pays. 

Le nouveau « semestre européen« , comme il se prénomme dans le jargon de l’UE, impose, depuis cette année, une série de va-et-vient entre les capitales nationales et Bruxelles sur les budgets nationaux. L’objectif est d’obliger les États à réduire leurs déficits, à faire converger leurs politiques économiques et en toile de fond à éviter, à l’avenir, une nouvelle crise. 

« Repenser le système »

Au-delà de la rigueur qu’impose, selon certains élus, le nouveau traité, les parlementaires craignent de perdre leur souveraineté budgétaire. Mais, la nécessité d’un travail en commun, sur la durée, entre les Parlements nationaux et les institutions européennes, commence à émerger dans les discours. 

De son côté, le vice-Président de la commission des affaires économiques du Parlement européen, Pablo Zalba Bidegain, n’y est pas allé par quatre chemins. C’est inutile de « s’accrocher à la souveraineté absolue » au niveau national, estime-t-il. L’important est de « repenser le système ».

Dans le même sens, la députée européenne socialiste Pervenche Bérès estime que le salut vient d’une « gouvernance multi-niveaux (…) qui oblige à penser deux espaces de débats » tout en imaginant l’articulation entre les échelons. 

Pour organiser cette nouvelle mécanique, plusieurs participants ont évoqué la conférence regroupant des représentants de l’UE et des Parlements. Elle est prévue par le traité « afin de débattre des politiques budgétaires ». 

Aller plus loin que la discipline budgétaire

La présidente des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale, Elisabeth Guigou, a même souhaité que cette rencontre ne se limite pas à des discussions sur la discipline budgétaire, mais porte aussi sur l’harmonisation fiscale entre les pays.

Avec leurs taux d’imposition très faibles sur les sociétés, l’Irlande et le Luxembourg pratiquent « un dumping qui rend une réelle union économique et monétaire impossible », a-t-elle expliqué. Aujourd’hui, ces questions sont uniquement évoquées de façon formelle par les chefs d’État et de gouvernement. 

La date de cette grande conférence n’est pas arrêtée. Mais la France a déjà fait savoir qu’elle était prête à accueillir la première édition. Selon le député européen UMP, Alain Lamassoure, le travail à réaliser est comparable à celui « d’une symphonie commune des budgets nationaux ».

Le président de la commission Budget du Parlement plaide depuis longtemps pour l’ouverture des livres de comptes de chaque pays dans l’optique d’une plus grande coordination dans les dépenses, en particulier celles qui concernent l’investissement. Si de tels mécanismes avaient existé par le passé, « la gestion de la crise grecque aurait été différente, nous aurions gagné du temps et de l’argent », estime-t-il.

Selon lui, les Parlements et l’UE doivent trouver une nouvelle façon travailler, quitte à bousculer les lignes. « L’Europe déplaît aux économistes comme aux professeurs de droit constitutionnel, car elle n’appartient pas à leurs catégories. »