Les socialistes veulent un régime d’exception pour le secteur de l’électricité

Le député François Brottes estime que des marges de manœuvre dans le droit européen existent pour justifier que ce secteur soit assimilé à une «mission particulière».

Les députés socialistes ont annoncé, mardi 8 juin, qu’ils voteraient contre le projet de loi sur la Nouvelle organisation du marché électrique (dite «Loi Nome»). Ils estiment que l’adoption d’une telle loi engendrerait une hausse importante du prix de l’électricité, entre 11 et 15%, ainsi que des «billets de train» et de métro. 

«Je ne crois pas aux vertus de la concurrence dans ce secteur», affirme le député (PS) François Brottes à EURACTIV.fr. Il déplore le principe même d’une directive sur le sujet : «La directive, c’est un peu comme une chaussure qu’on imposerait à tous les pays avec la même taille. Mais aucun mix énergétique n’est égal dans les pays d’Europe.» La loi Nome est «une loi pour rien», estime-t-il.

Le député rappelle qu’en 2002, le premier ministre français de l’époque, Lionel Jospin, avait consenti, lors du sommet de Barcelone, une ouverture du marché de l’électricité «en échange» d’une directive cadre sur les services économiques d’intérêt général (Sieg). Or, quelques mois après ce Conseil européen, les élections présidentielles se soldent par un échec de la gauche, par l’accession de Jacques Chirac à l’Elysée, et l’abandon du soutien d’une telle directive cadre par la France.

François Brottes préconise ainsi le recours à l’article 106 du traité de Lisbonne, qui énonce que «les entreprises chargées de la gestion de Sieg ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie».

«Apaiser les débats»

Or, pour les socialistes, le fait que l’électricité soit «un bien de première nécessité non stockable» la classe parmi les «missions particulières». Ce qui justifie de neutraliser les «effets néfastes de la concurrence», énonce François Brottes à la tribune de l’Assemblée nationale. «Quand on se bat, on peut changer la donne», a ainsi justifié François Brottes, en accusant le gouvernement d’invoquer des contraintes communautaires, alors que des «marges de manœuvre» existent. «Le gouvernement peut agir s’il le veut. Quand il y a une volonté, parfois, il y a un chemin.»

Il s’appuie également sur une décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) datant de 1997. A l’époque, la Cour avait débouté la Commission d’un recours intenté contre plusieurs pays, dont la France, pour ne pas avoir abrogé le monopole d’importation d’électricité et de gaz. «La jurisprudence existe!», souligne le député.

Seul point positif de la loi, selon le député socialiste, la suppression de l’article 10, qui prévoyait la transposition du troisième paquet de libéralisation de l’énergie par ordonnances. Si cette modification adoptée en commission parlementaire est confirmée, le gouvernement sera contraint de transposer cette partie de la législation européenne par une loi. Ce qui risque d’allonger sensiblement les délais.

De son côté, le président de la commission des affaires économiques, Patrick Ollier (UMP) appelle à «apaiser les débats». «Nous avons été soucieux de protéger les consommateurs. Il ne faut pas faire croire aux Français que les tarifs vont augmenter», dit-il. «L’adoption de cette loi n’entraînera aucune augmentation des prix», renchérit le ministre de l’Ecologie Jean-Louis Borloo. 

La réforme instaurée par la loi Nome obligera notamment EDF à céder un quart de sa production électrique à prix coûtant à ses concurrents, comme Poweo, Direct énergie ou Gaz de France.

La loi sera votée mardi 15 juin, avant d’être examinée par les sénateurs, sans doute à l’automne, après les vacances parlementaires.