Les trois critères qui définiront l’avenir de l’industrie de la défense européenne

Les États membres débattent actuellement des secteurs qui devraient être éligibles au financement du futur programme de l’Union européenne (UE) pour l’industrie de la défense (EDIP), qui a pour objectif de stimuler la capacité industrielle de défense de l’Union par le biais de marchés publics conjoints. Dans ces discussions, trois critères sont particulièrement importants car ils pourraient avoir un impact majeur sur l’avenir du secteur.

L’EDIP est un programme à long terme en cours de négociations qui vise à stimuler la capacité industrielle européenne de défense par le biais d’achats communs. Actuellement, il dispose d’un budget de 1,5 milliard d’euros pour la période 2025-2027.

L’accord sur un texte définissant les critères d’utilisation de ce budget est toujours en cours de discussion.

Première question au centre des débats : qu’est-ce que l’industrie de la défense de l’UE ?

Les dernières discussions en date semblent indiquer que l’industrie de la défense de l’UE sera définie par trois critères cumulatifs : une autorité de conception basée dans l’UE, un plafond  de 35 % de composants étrangers par rapport à la valeur totale du produit, et l’absence de restrictions d’utilisation.

Chaque critère doit encore être défini plus en détail. Cependant, même en l’absence de définitions claires, l’application cumulative de ces trois critères pourrait restreindre la liste des entreprises éligibles. Par ailleurs, si des dérogations sont appliquées, une interprétation plus souple pourra permettre une application plus large des critères.

En juillet, un accord provisoire entre les représentants de l’UE à Bruxelles avait permis de reporter la décision, et ces derniers s’étaient alors prononcés en faveur d’une définition plus ouverte de la défense de l’Union.

Le sujet reste cependant sensible sur le plan politique, et les égos nationaux dominent souvent les discussions, chaque État membre défendant sa propre tradition d’achat et ses propres produits.

Jusqu’à présent, les critères d’éligibilité aux fonds de défense de l’UE s’appliquaient principalement aux programmes de recherche et développement et aux programmes répondant aux besoins les plus urgents. Ils comprenaient l’exemption du contrôle étranger pour les entreprises basées dans l’UE, l’absence de restrictions d’utilisation pour les produits et la limitation des composants étrangers.

Aujourd’hui, la nouvelle définition de ce qui constitue une entreprise de défense de l’UE pourrait modifier le fonctionnement du marché, l’aspect même des armées et le rôle de la Commission pour les cinquante prochaines années.

Autorité de conception

Le premier critère concerne l’autorité de conception. Un groupe de 28 entreprises européennes définit ce principe comme « la pleine capacité [d’une entreprise] à décider, sans restrictions, de la définition, de l’adaptation, de l’intégration et de l’évolution du produit ».

De leur côté, les États membres, dans leur accord préliminaire, définissent ce principe comme l’absence de « contrôle » sur une entreprise qui « restreint sa capacité à mener une action et à obtenir des résultats, […] [limite son accès à] la propriété intellectuelle et au savoir-faire, […] ou porte atteinte à ses capacités et aux normes nécessaires pour mener à bien l’action. »

Dans le domaine de la défense, les systèmes acquis séparément peuvent être intégrés par un intégrateur de systèmes principal. Par exemple, le Suédois Saab est l’intégrateur de systèmes principal pour l’avion de combat Gripen. Bien que plusieurs pièces soient produites par des entreprises britanniques ou américaines, Saab peut être considérée comme l’autorité de conception si elle a la liberté de modifier l’avion de manière indépendante.

Dans le contexte de la législation européenne, et particulièrement de l’EDIP à venir, l’autorité de conception européenne est détenue par l’intégrateur principal de la plateforme ou du système, et non par ses sous-traitants.

Cependant, « il n’y a pas de définition officielle communément acceptée de l’autorité de conception, et vous pouvez avoir une autorité de conception à plusieurs niveaux », a expliqué à Euractiv un expert de l’industrie de la défense sous couvert d’anonymat.

« Une autorité de conception de système est, par essence, l’entité [généralement une entreprise] qui a la responsabilité globale de concevoir un produit complet et d’agir en tant qu’intégrateur de système — en travaillant en collaboration avec tous les partenaires et sous-traitants », a-t-il indiqué.

Part de contenus étrangers

La définition des industries éligibles au financement de l’EDIP soulève également la question de la part de contenu étranger acceptable dans les produits de défense de l’UE. Bruxelles envisage actuellement un plafond de 35 % de contenu étranger pour les équipements de défense subventionnés. Toutefois, il n’existe pas de méthode standardisée pour calculer cette valeur, qui peut varier selon qu’elle est mesurée à l’achat ou à un autre stade.

« Une méthodologie commune solide, transparente et contraignante pour calculer le taux de contenu européen des produits de défense est essentielle pour garantir des conditions de concurrence équitables », ont affirmé le mois dernier les 28 principaux fabricants d’armes européens.

À l’heure actuelle, il est pratiquement impossible de fabriquer un produit de défense 100 % européen.

« Exclure les composants américains de tous les systèmes développés par l’UE serait extrêmement coûteux et, franchement, bien au-delà des budgets de défense auxquels l’UE [ou les États membres de l’UE] pensent actuellement », a précisé l’expert de l’industrie de la défense.

« Il faudrait de nombreuses décennies pour y parvenir », a-t-il ajouté.

Cela signifie que des choix doivent être faits, étant donné que le budget de l’EDIP s’élève à 1,5 milliard d’euros et que toute augmentation ultérieure reste incertaine à ce stade.

Restrictions d’utilisation

Le dernier critère concerne les restrictions en matière d’utilisation. Cette norme européenne s’applique principalement aux restrictions d’utilisation imposées par les États-Unis sur les composants intégrés dans les produits européens, régis par l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR).

Prenons l’exemple d’un char d’assaut fabriqué dans l’UE équipé d’un moteur fabriqué aux États-Unis. Washington peut interdire au pays acheteur de l’utiliser comme il l’entend, restreindre son exportation et sa réexportation ou limiter son utilisation par le second acheteur, réduisant ainsi l’autonomie des différents acheteurs.

Alors que les concepts de restrictions d’utilisation et d’exportation sont souvent utilisés de manière interchangeable, la législation européenne et les amendements apportés à l’EDIP en juillet — consultés par Euractiv — font référence à des restrictions qui n’entravent pas l’utilisation, la vente ou le transfert du produit.

Les avis divergent sur l’importance des restrictions d’utilisation et sur la manière d’encadrer ce critère pour le premier acheteur et les acheteurs suivants en cas de réexportation.

Ce débat s’inscrit dans un contexte de médiatisation de la question au cours des derniers mois, la guerre en Ukraine ayant mis en lumière les restrictions imposées par l’Occident à l’utilisation par Kiev d’armes à longue portée.

Or, ces restrictions peuvent avoir un impact considérable sur le champ de bataille et affecter le contrôle des pays sur l’utilisation de leurs propres équipements de défense.