L’État belge condamné pour sa gestion de la crise de l’asile

Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles a condamné l’État belge ainsi que l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) pour faute régulière dans leur gestion de la crise de l’asile.

Plusieurs organisations de la société civile avaient porté l’État devant la justice pour « faute ordinaire » et concernant « l’obligation pour la Belgique d’accueillir les demandeurs d’asile ».

L’État avait alors invoqué le principe de force majeure pour justifier son incapacité à remplir ses obligations, évoquant notamment un afflux important de migrants, des difficultés à ouvrir de nouveaux centres d’accueil et la guerre en Ukraine, rapporte l’agence de presse Belga.

Cela n’a toutefois pas suffi à convaincre la Cour, qui a jugé le 29 juin dernier que l’argument de force majeure n’était pas recevable, étant donné que l’afflux n’est pas « un élément imprévisible ». Ainsi, la loi sur l’accueil a été violée, affirme la Cour.

Cette dernière a tout de même reconnu les difficultés rencontrées par l’État belge. En effet, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) disposait originellement d’un délai de six mois pour rendre une décision, mais la pandémie de Covid-19 a significativement retardé le processus, tandis qu’en parallèle, le nombre de migrants a fortement augmenté. En 2022, près de 37 000 demandes d’asile ont été enregistrées en Belgique, soit une augmentation de 40 % par rapport à 2021.

En 2023, le gouvernement avait pourtant pris le problème à bras-le-corps. Au cours du premier trimestre, la Belgique avait doublé le nombre de retours forcés. Le nouvel accord sur la migration, présenté en mars, présentait également des mesures inédites pour sortir de la crise. Ce plan prévoyait, entre autres, plus de 2 000 places d’accueil supplémentaires, en plus des 8 000 déjà existantes. Le Premier ministre Alexander De Croo (Open VLD/Renew) avait alors qualifié ce chiffre d’« historique ».

Cependant, ces mesures n’ont pas été prises assez rapidement, selon la Cour, qui les juge également insuffisantes pour remplir les obligations internationales qui incombent à la Belgique.

Une énième condamnation

Au total, ce sont plus de 1 100 condamnations qui ont été prononcées à l’encontre de l’État fédéral pour son manquement à assurer l’accueil des demandeurs d’asile. Fedasil a été condamné plus de 4 500 fois pour des faits similaires.

Par ailleurs, dans son dernier arrêt, la Cour explique également que « la non-exécution de condamnations antérieures porte atteinte aux fondements de l’État de droit ».

Interrogée au sujet du jugement, Sieghild Lacoere, porte-parole de la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, Nicole de Moor (CD&V/Parti populaire européen), a déclaré que cet arrêt confirme ce que Mme de Moor répète « depuis longtemps, à savoir que tout demandeur d’asile qui s’inscrit a droit à une place d’accueil ».

Concernant les discussions sur la réforme du Pacte européen sur la migration et l’asile, la porte-parole a également ajouté qu’il avait été « crucial d’avoir une percée avec tous les États membres pour parvenir à une politique commune en matière d’asile et de migration en juin ». « Il faut à présent poursuivre les discussions avec le Parlement européen », a-t-elle poursuivi.

Parallèlement à cette condamnation, le tribunal du travail de Bruxelles a lui aussi condamné l’État et Fedasil, les contraignant à dédommager, nourrir et loger les 80 demandeurs d’asile qui avaient élu domicile depuis avril dans des locaux abandonnés près du siège du parti de la secrétaire d’État à Bruxelles.

Ces derniers n’avaient pas réussi à obtenir une place dans un des centres Fedasil, qui sont engorgés, alors qu’ils y avaient légalement droit.

Le tribunal estime notamment que les mesures provisoires mises en place pour pallier le manque de place dans les centres sont insuffisantes. Il ajoute également que Fedasil et l’État ne peuvent « déléguer » à des « structures bénévoles, et au gré des possibilités de celles-ci », ainsi qu’à « des organisations humanitaires aux moyens limités », leurs obligations prévues par la loi, rapporte la VRT.

Si les groupes de défense des droits de réfugiés se réjouissent de ces annonces, certains déplorent plutôt les décisions de la justice.

C’est notamment le cas du parti flamand d’extrême droite Vlaams Belang, qui a déclaré dans un communiqué que « le procès perdu par Fedasil […] et l’État belge contre les 80 squatteurs d’un immeuble […] à Bruxelles envoie un signal totalement erroné ».

La présidente du groupe d’extrême droite à la Chambre, Barbara Pas, estime que ces condamnations pourraient être évitées « en réduisant l’immense afflux de demandeurs d’asile ».

« [Mardi], en commission, je n’ai pas obtenu de réponse à ma question sur le nombre de condamnations déjà prononcées à ce jour », a déclaré Mme Pas. « Toutefois, nous sommes sûrs d’une chose : tant que l’afflux de demandeurs d’asile ne sera pas résolu, les condamnations et les amendes continueront à pleuvoir », a-t-elle conclu.