Libéralisation de l’énergie : la Commission désapprouve les propositions franco-allemandes [FR]

Dans un document non officiel, la Commission condamne la proposition alternative sur la libéralisation de l’énergie, estimant qu’elle ne garantit pas suffisamment que les entreprises énergétiques séparent leurs activités de production et d’approvisionnement de leurs opérations de réseau (la séparation de la propriété).

Ce document non officiel, obtenu par EURACTIV, salue la proposition de la France et de l’Allemagne, soutenue par six autres Etats membres, comme une contribution utile aux efforts visant à améliorer le statu quo. 

Mais le document ajoute que cette proposition ne semble pas aller au-delà des principes déjà établis dans le cadre de la législation européenne actuelle. D’une manière générale, l’analyse de la Commission conclut que cette troisième option n’entraîne pas une séparation effective des activités de production et d’approvisionnement de leurs opérations de réseau. 

En particulier, le document affirme que cette option alternative ne semble pas assurer l’indépendance structurelle de la prise de décision des GRT (gestionnaires de réseaux de transport), et ne mettrait fin au conflit d’intérêt au sein des entreprises verticalement intégrées. 

Par conséquent, sous la forme proposée, cette option n’inciterait pas les GRT à investir d’une manière non discriminatoire et, d’une manière générale, à promouvoir le marché, la gestion équitable et efficace du réseau et la transparence. 

Cette troisième option pour la libéralisation des marchés énergétiques a été présentée dans une lettre datée du 29 janvier et signée par l’Autriche, la Bulgarie, la France, l’Allemagne, la Grèce, le Luxembourg, la Lettonie et la Slovaquie. 

Cette lettre répondait aux propositions de la Commission, présentées le 19 septembre 2007, pour séparer les grandes entreprises énergétiques intégrées, afin de stimuler la concurrence sur le marché énergétique européen. La France et l’Allemagne craignent que cette initiative n’affaiblisse leur géant énergétique national par rapport aux fournisseurs étrangers, comme l’entreprise russe Gazprom. 

Cependant, la Commission rejette cet argument, affirmant que la séparation doit être considérée dans la perspective des nombreuses mesures contenues dans le paquet de septembre. Cela comprend une clause de réciprocité concernant les investissements étrangers, afin de protéger les entreprises européennes d’éventuelles offres publiques d’achat hostiles de la part d’entreprises qui n’ont pas dû séparer leurs activités ; cette clause a rapidement été baptisée « clause Gazprom » par les responsables européens à Bruxelles (EURACTIV 20/09/07). 

D’après l’exécutif européen, le troisième paquet doit représenter une étape décisive vers la création d’un marché énergétique européen. Cette étape, conclut le document, doit mettre fin au conflit d’intérêt entre la gestion des réseaux et les activités de production et d’approvisionnement au sein des entreprises verticalement intégrées.