Libéralisation de l’énergie : la France et l’Allemagne présentent une troisième option [FR]

Cette semaine, la France et l’Allemagne répondront aux propositions de la Commission concernant la poursuite de la libéralisation du marché européen de l’énergie. Le plan alternatif, obtenu par EURACTIV, permettrait de garder le contrôle de la production et du transport de l’énergie au sein des frontières nationales. Cette initiative est destinée à permettre aux grandes entreprises énergétiques de conserver leurs actifs.

• Société par action

La question de la propriété et du contrôle des gestionnaires des réseaux de transport (GRT), qui contrôlent l’accès aux réseaux électriques et gèrent les flux d’électricité au niveau national, est au cœur des plans franco-allemands, exposés dans une série d’amendements aux propositions de la Commission sur la libéralisation du marché énergétique.

Plutôt que d’ôter la propriété ou le contrôle des GRT aux entreprises, comme le propose la Commission, la France et l’Allemagne proposent que les entreprises soient transformées en sociétés par action, dans lesquelles une direction et un conseil d’administration séparés sont établis pour la filiale (le GRT), en imposant des limites claires à l’influence de la société mère (le producteur d’énergie).

Selon le projet, dans le cadre de ce système, la société mère n’aurait aucun contrôle sur les opérations quotidiennes du GRT, qui fonctionnerait sous une direction séparée avec des droits effectifs de prise de décisions, indépendamment de l’entreprise d’électricité intégré (la société mère), en ce qui concerne les actifs nécessaires pour exploiter, maintenir ou développer le réseau.

Cette option est similaire à une option exposée par la Commission, qui permettrait de maintenir la propriété juridique sur les GRT à condition qu’un opérateur de système indépendant (ISO) soit établi pour éviter les conflits d’intérêts et pour assurer les investissements dans les infrastructures et un accès équitable des concurrents au réseau.

Mais les plans franco-allemands écartent l’option ISO, dans un effort destiné à empêcher la surveillance et le contrôle par un tiers.

• Liberté d’investir, dans certaines limites

En rejetant l’option ISO de la Commission, qui aurait supprimer le contrôle de la société mère sur les décisions du GRT liées à l’investissement, la France et l’Allemagne souhaitent accorder à la société mère le droit d’approuver les plans de financements annuels, ou tout instrument équivalent, du GRT et fixer des limites générales concernant l’endettement de ses filiales, selon le document.

La société mère ne pourra pas donner d’instructions concernant les opérations quotidiennes, ni concernant des décisions individuelles relatives à la construction ou l’extension de lignes de transport, mais uniquement à condition que ces décisions ne dépassent pas les dispositions du plan de financement approuvé.

Les GRT auraient un droit d’initiative sur les décisions d’investissement pour une période de 10 ans, en coopération avec la société mère, sur la base d’une hypothèse raisonnable concernant l’évolution de la production, de la consommation et des échanges avec les autres pays.

Ces plans seraient ensuite soumis aux autorités nationales qui entameraient un processus de consultation publique, où tous les utilisateurs pertinents de réseaux pourraient suggérer des changements aux plans. 

Les autorités nationales se réserveraient le droit de contraindre les GRT à faire certains investissements jugés nécessaires pendant le processus de consultation. 

• Connexion

Dans un effort apparent pour répondre aux inquiétudes relatives à l’accès équitable aux réseaux, le plan stipule que les gestionnaires des réseaux de transport (GRT) ne pourront pas refuser aux nouvelles centrales électriques l’accès aux réseaux en raison d’un manque d’infrastructure ou de capacité, ce qui implique que les gestionnaires devront moderniser leurs réseaux afin de s’adapter aux nouveaux entrants. 

• Qui régule qui ?

Le plan suggère que les GRT préparent un programme de mise en conformité et nomment un conseiller indépendant en matière de conformité pour s’assurer que les décisions des GRT ne sont pas discriminatoires. Les programmes de mise en conformité des GRT seront soumis à l’examen des autorités nationales de régulation. 

Mais l’indépendance des autorités nationales de régulation a été remise en question à plusieurs reprises par les partisans de la séparation, qui estiment que les nouveaux entrants sont discriminés par les régulateurs en faveur des entreprises énergétiques historiques. 

La Commission propose davantage de pouvoirs et d’indépendance pour les régulateurs nationaux, ainsi que la création d’une nouvelle agence européenne pour surveiller la conformité des échanges nationaux et transfrontaliers d’énergie.

Mais les pouvoirs limités de cette agence font l’objet d’un examen minutieux des autorités européennes de régulation, dont nombre d’entre elles affirment qu’un marché européen énergétique européen ne peut être créé sans un régulateur européen solide pour contrôler les autorités nationales (EURACTIV 25/01/08).

Cependant, la Commission considère qu’un régulateur européen avec de tels pouvoirs n’est pas politiquement viable.