Libre circulation des travailleurs : la Cour européenne statue contre la France [FR]

Hier (10 février), la Cour européenne de justice a statué contre Paris dans une affaire où l’accès au marché du travail français avait été illégalement refusé à des avocats, des médecins et des dentistes bulgares et roumains.

La Cour a décidé que la France n’avait pas transposé des éléments de la législation européenne concernant les deux nouveaux Etats membres, la Bulgarie et la Roumanie. 

L’affaire, qui  concerne des avocats, des médecins, des dentistes et des architectes, a été portée en justice par la Commission en octobre 2007.

Une  porte-parole de la Cour a déclaré à EURACTIV que la France avait en fait adapté sa législation en cours de procédure en ce qui concerne  les architectes. Par conséquent, la décision de la Cour ne porte que sur les avocats, les médecins et les dentistes, a-t-elle insisté. 

La France a été condamnée aux dépens, a relevé la porte-parole, indiquant toutefois que la décision de la Cour ne lève pas les restrictions relatives aux travailleurs. Ainsi, les professionnels bulgares et roumains qui considèrent avoir subi des traitements injustes ne pourront pas prétendre à une compensation, a-t-elle expliqué. 

Néanmoins, la porte-parole a admis qu’en se fondant sur la décision de la Cour de justice, les personnes concernées pourraient demander une compensation par le biais de procès individuels.

Certains des Etats membres d’Europe de l’Ouest les plus forts et les plus riches retreignent toujours l’accès à leurs marchés du travail nationaux aux travailleurs d’Europe de l’Est. 

La France, qui est loin d’être le pays européen le plus restrictif, a fait tomber quelques barrières à l’entrée des citoyens bulgares et roumains dans son marché du travail en juillet 2008, soit un an plus tôt que prévu.