Locations de courte durée : les débats des eurodéputés se concentrent sur leur enregistrement et leur conformité
Le débat politique sur la régulation des plateformes de locations de courte durée s'est concentré sur l’étendue de la « conformité dès la phase de conception » et sur les interactions entre les systèmes d’autorisation et d’enregistrement.
Alors que la régulation des plateformes de locations de courte durée fait consensus chez les députés européens, le débat politique entre les législateurs de l’UE s’est concentré sur l’étendue de la « conformité dès la phase de conception » et sur les interactions entre les systèmes d’autorisation et d’enregistrement.
La proposition législative vise à introduire des obligations de transparence pour les plateformes de voyage en ligne, telles qu’Airbnb et Booking, tout en rationalisant les procédures administratives nationales.
Un mois après la présentation du projet de rapport par la rapporteure du texte au Parlement européen, la députée des Verts/ALE Kim van Sparrentak, les autres groupes politiques ont déposé leurs propres amendements.
Si le dossier ne semble pas soulever trop de controverses, certains points sont apparus comme devant faire l’objet d’un compromis politique, notamment en ce qui concerne le concept de « conformité dès la phase de conception ».
« Lorsqu’une procédure d’enregistrement existe, les hôtes ne devraient pas pouvoir ouvrir un Airbnb sans numéro d’enregistrement », a déclaré la rapporteure Mme van Sparrentak lors d’une conférence avec les parties prenantes du texte organisée au mois de mai.
La conformité dès la phase de conception
Afin de lutter contre l’inscription illégale de logements sur des sites de locations de courte durée, Mme van Sparrentak a réécrit les dispositions relatives à « conformité dès la phase de conception » des plateformes numériques, suggérant qu’elles devraient informer les hôtes des règles qui s’appliquent pour eux, qu’elles soient locales, régionales ou nationales.
En outre, l’eurodéputée souhaite que lorsque la réglementation locale exige un enregistrement auprès des autorités locales — comme c’est le cas à Paris, Barcelone et Amsterdam — les plateformes doivent vérifier et empêcher l’inscription de propriétés dont le numéro d’enregistrement est incorrect ou invalide.
Pour ce faire, l’eurodéputée néerlandaise souhaite que Trivago et ses semblables effectuent régulièrement des contrôles aléatoires de leurs bases de données.
Les députés de gauche (S&D) et d’extrême gauche (GUE/NGL) ont présenté des amendements similaires à ceux de Mme van Sparrentak. En outre, les sociaux-démocrates ont suggéré l’ajout du contrôle annuel d’« au moins 20 % des locations inscrites » sur les plateformes de voyage.
En revanche, le Parti populaire européen (PPE), de droite, a déposé des amendements allant dans la direction opposée, déclarant que les plateformes numériques ne devraient pas être obligées de confirmer la validité du numéro d’enregistrement fourni par les hôtes, arguant que cela imposerait un fardeau administratif excessif aux plus petites plateformes.
Le groupe centriste Renew a proposé quant à lui que les plateformes de location à court terme « informent les hôtes lorsqu’ils approchent du nombre maximal de jours autorisés ».
Ce débat sur la « conformité dès la phase de conception » va au-delà du règlement sur les locations de courte durée, car il touche au champ d’application du règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA), un règlement horizontal établissant les conditions et les responsabilités en matière de fourniture de services en ligne dans l’UE.
En d’autres termes, les législateurs de l’UE doivent choisir s’ils souhaitent aller au-delà des obligations du DSA, qui impose uniquement aux plateformes en ligne de procéder à des contrôles aléatoires pour détecter les contenus illégaux.
Autorisation et enregistrement
Alors qu’Airbnb, Booking et d’autres plateformes de ce type ont stimulé le secteur du tourisme, certaines villes européennes ont commencé à adopter des règles locales pour empêcher une « touristification » de masse et ont mis en place des mécanismes d’enregistrement des biens loués sur de telles plateformes.
C’est ici que commence l’interaction entre les régimes d’autorisation et d’enregistrement : Mme van Sparrentak a proposé un amendement qui empêcherait les hôtes de louer leurs biens sur ces plateformes tant que la procédure d’enregistrement auprès de l’autorité compétente n’est pas achevée.
Une fois de plus, les eurodéputés progressistes ont suggéré des amendements similaires, tandis que la droite et les centristes ne semblent pas soutenir ces nouvelles dispositions. Ils évoquent plutôt des dispositions visant à réduire la charge administrative des hôtes et estiment que les États membres de l’UE devraient veiller à ce que la procédure d’enregistrement soit gratuite, conviviale et numérique.
Mise en œuvre et gouvernance
De manière surprenante, le PPE a proposé un amendement qui renforcerait les pouvoirs exécutifs de la Commission européenne.
La rapporteure van Sparrentak a suggéré de donner aux autorités compétentes la possibilité de suspendre ou de retirer les numéros d’enregistrement en cas d’informations incorrectes ou de doutes sérieux quant à la validité de ces numéros.
De même, les sociaux-démocrates ont proposé des amendements visant à introduire des pouvoirs de révocation pour les autorités compétentes.
Le parti centriste suit une approche plus prudente, précisant que l’autorité compétente aura le pouvoir de suspendre le numéro d’enregistrement seulement « si [elle] a déployé les meilleurs efforts raisonnables pour contacter l’hôte afin de s’assurer qu’il est conscient de la nécessité de rectifier les informations demandées ». Toutefois, les députés Renew n’ont pas mentionné de pouvoirs de retrait ou de révocation des enregistrements.
Par ailleurs, les députés du PPE proposent, au lieu d’instaurer un point d’entrée numérique pour le partage des données dans chaque État membre, d’établir un point d’entrée unique au niveau européen qui serait géré par la Commission européenne et soutenu par un groupe de coordination se réunissant une fois tous les six mois.
En d’autres termes, les eurodéputés devront décider si les autorités nationales sont les plus compétentes pour collecter et partager les données avec les autorités locales ou si la Commission européenne constitue l’autorité la plus appropriée pour créer une base de données centralisée.
Délais
Mme van Sparrentak, soutenue par les eurodéputés de gauche, souhaite restreindre le calendrier des plateformes numériques en ce qui concerne les cycles d’évaluation obligatoires et les délais de mise en conformité, tout en prolongeant la période pendant laquelle les autorités compétentes peuvent conserver les données.
De leur côté, les eurodéputés de droite proposent d’aller dans la direction opposée.
Prochaines étapes
Le règlement devrait être débattu par la commission du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) du Parlement européen mercredi (28 juin).
