Locations de courte durée : les États membres de l’UE s’accordent sur une position commune

Selon des documents obtenus par EURACTIV, les ministres des États membres de l’UE sont parvenus à une position commune sur les nouvelles règles applicables à Airbnb, Booking.com et aux plateformes de location de courte durée.

Le Comité des représentants permanents (COREPER), qui regroupe les ambassadeurs des États membres, doit approuver la position sur le projet de loi ce vendredi (17 février), ouvrant ainsi la voie à un accord des ministres pour une réunion le 2 mars.

La Commission européenne a présenté sa proposition législative en novembre dernier. Son objectif est de simplifier la procédure d’enregistrement des hôtes dans toute l’UE et de contraindre les plateformes de réservation de voyages à partager leurs données avec les autorités publiques.

Champ d’application

La proposition législative a pour but de règlementer le marché en plein essor de la location de courte durée, qui offre de nombreuses possibilités aux hôtes et aux touristes, mais qui a également entraîné la « touristification » des centres-villes et réduit la disponibilité des locations de longue durée sur place.

Dans les cas où les autorités locales, comme les municipalités d’Amsterdam et de Barcelone par exemple, ont essayé d’intervenir, elles ont rencontré des difficultés à faire appliquer les règles en raison du manque de données disponibles dû à des contraintes techniques et règlementaires — notamment au regard des règles de protection des données.

Le texte précise que la location de courte durée peut concerner des chambres dans la résidence d’un hôte, mais aussi des logements entiers sur terre et sur l’eau, de sorte que les bateaux d’habitation sont couverts par le règlement.

Procédures administratives

Le projet de règlement prévoit d’harmoniser la procédure d’enregistrement au niveau national. Après l’enregistrement, l’autorité publique délivrera un identifiant unique pour le logement loué. Celui-ci permettra un suivi sur différentes plateformes, un phénomène connu sous le nom de « multi-listing » — ou « multi-référencement ».

Les États membres ont tenu à distinguer ce processus d’enregistrement de la procédure d’autorisation. Les autorités publiques peuvent demander aux hôtes de fournir des pièces justificatives, notamment une autorisation, à condition que cette exigence soit conforme à la législation européenne.

Si l’autorité a des raisons de douter des informations fournies, elle peut demander le retrait des numéros d’enregistrement et la suppression des annonces sur les plateformes en ligne. L’autorité peut retirer définitivement le numéro d’enregistrement des hôtes s’ils ne parviennent pas à rectifier leurs informations.

Informations disponibles

Le nouveau texte prévoit que les informations sur les droits des hôtes en ce qui concerne le régime d’autorisation, notamment les mécanismes de recours possibles en cas de litige, doivent être facilement accessibles pour les hôtes, conformément à la directive « services » de l’UE.

De même, les États membres sont tenus de fournir toutes les informations pertinentes pour la fourniture de services de location de courte durée sur leur territoire national, y compris la procédure d’enregistrement et les conditions d’accès ou de mise sur le marché des logements à louer.

Contrôles a posteriori

Un autre élément de discussion entre les représentants nationaux a été la relation entre le projet de loi et le règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) récemment adopté. L’un des principes fondamentaux du DSA est que les opérateurs économiques ne peuvent pas être tenus de surveiller l’ensemble du contenu de leurs plateformes.

« Les plateformes de location de courte durée devraient seulement être tenues de faire des efforts raisonnables pour effectuer des contrôles aléatoires en utilisant les fonctionnalités offertes par le point d’entrée numérique unique », peut-on lire dans le texte de compromis.

Les États membres devraient mettre en place des points d’entrée numériques uniques, un dispositif national centralisé en libre accès et lisible par machine pour permettre aux plateformes d’effectuer ces contrôles aléatoires des numéros d’enregistrement.

Les représentants des points d’entrée nationaux formeraient un groupe de coordination européen chargé d’échanger les bonnes pratiques. Ils seraient également responsables de la promotion de l’interopérabilité et des formats standard, ainsi que de la manière d’effectuer des vérifications automatisées, y compris sur l’ensemble des inscriptions et des numéros d’immatriculation.

En d’autres termes, il s’agit de permettre à Airbnb et aux plateformes similaires de mettre en place une procédure de vérification automatisée sur toutes leurs annonces, sur une base volontaire.

Données d’activité

Les plateformes de réservation de voyages seront tenues de communiquer régulièrement des données sur les activités des hôtes. Le Conseil de l’UE a par ailleurs précisé que les données fournies devront refléter la « situation réelle », à savoir que d’éventuelles modifications des réservations initiales devront être prises en compte.

Le champ des données d’activité a également été élargi pour inclure les données personnelles. Ainsi, l’adresse complète de l’hébergement a été ajoutée aux données à fournir, de même que le nombre d’hôtes, le numéro d’enregistrement et l’URL de l’annonce.

Autorités compétentes

Les États membres ont également redéfini le rôle des autorités compétentes. Ces dernières sont non seulement les responsables de l’application des procédures d’enregistrement ou de la collecte de données sur les locations de courte durée, mais elles sont aussi chargées de veiller à l’application des règles du pays en matière de services de location.

L’accès aux informations obtenues par les plateformes sera possible pour les autorités publiques chargées de contrôler le respect de la procédure d’enregistrement et de faire appliquer les règles de location de courte durée.

Ces données pourraient être communiquées aux décideurs politiques, aux chercheurs et aux innovateurs. Toutefois, lorsque les données sont partagées, il ne devrait pas être possible d’identifier les logements et les hôtes individuels, par exemple en indiquant l’adresse et l’URL des annonces.

Une exception partielle est faite pour les décideurs politiques, à condition que des garanties appropriées en matière de protection des données soient mises en œuvre. Des mesures de protection similaires sont requises pour les données partagées avec les offices statistiques nationaux ou régionaux.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]