L’Occident se heurte à la Chine et à la Russie au sujet de la Convention des Nations unies sur la cybercriminalité

La Convention des Nations unies sur la cybercriminalité devient un véritable champ de bataille entre l’UE et d’autres pays occidentaux d’une part, et la Chine, la Russie et d’autres régimes autoritaires d’autre part.

Les représentants nationaux étaient réunis à Vienne pour la cinquième session de négociation du comité ad hoc sur la Convention des Nations unies sur la cybercriminalité. Cette session de dix jours consacrée au chapitre sur la coopération internationale et la mise en œuvre de la Convention s’est achevée vendredi dernier (21 avril).

L’idée d’une convention sur ce sujet émane de la Russie. Fin 2017, Moscou a écrit une lettre au secrétaire général de l’ONU pour proposer un projet de nouvelle convention sur la lutte contre la cybercriminalité.

Deux ans plus tard, la Russie a déposé un projet de résolution avec le soutien de la Biélorussie, du Cambodge, de la Chine, de la Corée du Nord, du Myanmar, du Nicaragua et du Venezuela. La résolution a été adoptée en novembre 2019 malgré l’opposition des États membres de l’UE, des États-Unis et d’autres démocraties.

À l’issue de la cinquième session, un document consolidé, connu sous le nom d’avant-projet, sera rédigé par le comité ad hoc et présenté au cours de l’été. Il fera ensuite l’objet de deux derniers cycles de négociations dans le courant de l’année et sera présenté à l’Assemblée générale des Nations unies en janvier 2024.

« Alors que les États sont à l’écoute, nous devons attendre de voir comment ces sections se terminent dans le texte. La pertinence de toutes les négociations qui se déroulent lors de cette session réside dans l’avant-projet de la convention », a confié Paulina Gutiérrez, juriste principale d’ARTICLE 19, une organisation internationale de défense des droits de l’homme qui œuvre à la défense et à la promotion de la liberté d’expression et d’information, à EURACTIV.

Points de désaccord

Selon un document de négociation consolidé daté du 20 avril, le conflit entre les deux camps se reflète dans les discussions en cours.

Le chapitre sur la coopération internationale est particulièrement sensible, car il couvre des questions telles que le transfert de données personnelles, l’extradition, l’assistance juridique mutuelle, les enquêtes conjointes, l’accès transfrontalier et les techniques d’enquête spéciales.

L’intention déclarée est de poursuivre les cybercrimes qui « sapent les institutions et les valeurs démocratiques, ainsi que la justice, et portent atteinte à l’État de droit et à la vulnérabilité croissante des États face à ce type de criminalité ».

Toutefois, l’UE et ses États membres s’opposent à des formulations telles que « la nécessité de renforcer la coopération internationale à tous les niveaux » et « l’assistance dans les enquêtes criminelles ».

L’Europe souhaite notamment ajouter des références au fait que la coopération dans le cadre de la Convention doit s’inscrire dans les limites du droit international, respecter les libertés fondamentales et protéger les droits de l’homme, des formulations que la Russie et la Chine entendent tenir à l’écart du texte.

Pékin s’oppose également à une clause qui exempterait l’obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire lorsqu’il existe des « motifs sérieux » indiquant que les accusations sont fondées sur le sexe, la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique et les opinions politiques, ou s’il y a un risque de peine de mort.

La Russie, quant à elle, s’oppose à des expressions telles que « le droit à la protection de la loi contre les interventions arbitraires ou illégales dans la vie privée et le droit à un procès équitable ».

Moscou souhaite également que la Convention couvre potentiellement toute infraction pénale, tandis que l’UE veut limiter ce champ d’application aux infractions graves qui, dans les deux juridictions, peuvent entraîner des peines d’une durée maximale d’au moins quatre ans.

Dans le même temps, l’UE plaide en faveur de garanties pour les données personnelles, soulignant la nécessité de ne traiter que les données pertinentes et d’une portée adéquate par une autorité publique indépendante, afin de garantir un contrôle efficace et de respecter les garde-fous. La Chine tente de faire disparaître cette disposition.

En revanche, le bloc s’oppose à l’assouplissement des exigences en matière de preuves pour l’extradition.

L’UE a également tendance à s’opposer aux articles relatifs à la gestion des bases de données électroniques, au pouvoir des missions diplomatiques de notifier des documents à leurs propres citoyens, à l’entraide judiciaire d’urgence et aux partenariats public-privé pour la divulgation de preuves électroniques.

D’après le document consolidé daté de jeudi dernier (20 avril), l’UE ne s’est pas positionnée contre les articles relatifs aux enquêtes conjointes, aux techniques spéciales d’enquête et aux mécanismes de recouvrement de biens par confiscation.

Cybercrimes et abus

En 2019, dans une lettre ouverte à l’Assemblée générale des Nations unies, un certain nombre d’ONG ont exprimé leurs inquiétudes quant à la menace qui pèse sur les droits de l’homme en ligne.

Les organisations de défense des droits de l’homme craignaient que la Convention ne permette aux autorités chargées de l’application de la loi d’accéder aux données personnelles sans contrôle indépendant ou judiciaire et d’utiliser la surveillance électronique pour interférer avec les droits à la vie privée.

« Elle crée plus de trente nouvelles infractions en matière de cybercriminalité, dont une demi-douzaine qui rendrait criminel l’envoi ou la publication de contenus légitimes protégés par le droit international », a déclaré Barbora Bukovska, directrice principale d’ARTICLE 19.

La Commission européenne semble également partager ces préoccupations concernant les implications pour les droits de l’homme.

« Les dispositions qui seront négociées peuvent entraîner des interférences avec, par exemple, le droit à un procès équitable, le droit à la vie privée et le droit à la protection des données personnelles », peut-on lire dans l’exposé des motifs que l’exécutif européen a envoyé aux États membres lorsqu’il leur a demandé un mandat pour négocier la Convention au nom de l’Union européenne.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]