Loi omnibus : la Commission réduit ses exigences écologiques pour rattraper les États-Unis
Dans le but de stimuler la compétitivité européenne, la Commission réduit ses exigences en matière de rapports environnementaux dans un ensemble de propositions législatives dévoilées hier.
BRUXELLES — Dans le but de stimuler la compétitivité européenne, la Commission réduit ses exigences en matière de rapports environnementaux dans un ensemble de propositions législatives dévoilées hier.
En septembre dernier, l’ancien président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, a publié un rapport sur la compétitivité de l’Union européenne (UE), avertissant que le manque de croissance de la productivité en Europe posait un « défi existentiel ».
Si l’UE ne change pas de cap, elle ne sera pas « un leader dans les nouvelles technologies, un phare de la responsabilité climatique et un acteur indépendant sur la scène mondiale », peut-on lire dans le rapport.
Aujourd’hui, pour « simplifier » la réglementation de l’UE, la Commission propose une série de modifications législatives de la réglementation européenne existante sur les rapports environnementaux, dans l’espoir de donner un avantage concurrentiel aux entreprises européennes. Ces simplifications sont regroupées dans ce qu’on appelle la loi omnibus.
Alors que l’ONG environnementale WWF a qualifié le projet comme étant celui de la « déréglementation d’Ursula von der Leyen », le commissaire européen à l’Économie et à la Productivité, Valdis Dombrovskis, a souligné que « le programme de simplification n’est pas une déréglementation ».
Le commissaire a également replacé les propositions d’aujourd’hui dans le contexte de relations transatlantiques de plus en plus fragiles. « Cette semaine, nous avons vu un partenaire stratégique de longue date voter contre une résolution de l’ONU condamnant l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Nous devons considérer ces événements comme un appel à l’action. »
Que contient le paquet ?
Le paquet de propositions législatives concerne cinq domaines différents :
- la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
- la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
- le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
- le règlement établissant la taxonomie
- le Fonds InvestEU
Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD)
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD), initialement conçue comme un outil visant à tenir les entreprises responsables des violations des droits humains et de l’environnement, a été revue à la baisse en réponse à la pression de l’industrie. Désormais, l’obligation de rompre les relations commerciales lorsque de telles violations persistent a été supprimée, de même qu’un outil clé pour prévenir les abus potentiels.
La proposition révisée prolonge également les délais de mise en conformité et réduit considérablement la charge de travail liée à l’établissement des rapports. Les entreprises réévalueront les risques tous les cinq ans au lieu d’une fois par an, une mesure visant à apaiser les inquiétudes des entreprises concernant une bureaucratie excessive.
Selon un responsable de l’UE, l’idée de base demeure, mais « le devoir de vigilance se concentrera désormais sur les partenaires commerciaux directs, plutôt que sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement ».
Les critiques avertissent toutefois que, sans une surveillance stricte, les violations des droits humains et de l’environnement pourraient persister plus loin dans la chaîne d’approvisionnement.
Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD)
La directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), introduite pour accroître la transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux et sociaux, devrait également être réduite. Le cadre révisé supprime 80 % des entreprises de son champ d’application, limitant les obligations de déclaration aux entreprises de plus de 1 000 salariés.
Selon un responsable de l’UE, l’objectif est « d’éviter que la publication d’informations en matière de durabilité ne devienne une charge excessive, en particulier pour les PME qui n’ont pas la capacité de se conformer à des exigences de données étendues ».
Si cette mesure allège la pression sur les entreprises, elle suscite des inquiétudes quant à la réduction de la transparence des efforts des entreprises en matière de développement durable. Les investisseurs et les organismes de surveillance pourraient avoir du mal à évaluer l’impact d’une entreprise sur le climat si une grande partie de l’écosystème commercial est exemptée de l’obligation de déclaration.
La Commission supprime également les normes de déclaration sectorielles et adopte une norme volontaire pour les PME, qui fixe les limites de la quantité d’informations que les petites entreprises sont légalement tenues de divulguer.
Taxonomie de l’UE
En matière de finance durable, la Commission va réduire le champ d’application de la taxonomie de l’UE pour l’aligner sur le seuil fixé dans la CSRD, en limitant les obligations de déclaration aux entreprises de plus de 1 000 salariés. Une réduction importante des données à déclarer est également envisagée, avec une promesse de réduction de 70 % des modèles de déclaration.
Un nouveau « principe de matérialité » sera introduit, « qui permettra aux entreprises de ne pas avoir à déclarer leur type d’activité si celle-ci est considérée comme non matérielle », a précisé un responsable de l’UE.
Pour la commissaire aux Services financiers, Maria Luís Albuquerque, cela devrait permettre aux entreprises de « concentrer leurs efforts sur l’évaluation des activités qui comptent vraiment ».
Enfin, les critères du principe du « ne cause pas de préjudice important » (« Do no significant harm », DNSH) pour les produits chimiques seront dans un premier temps simplifiés, avant un examen approfondi et une simplification de tous les critères DNSH d’ici la fin de 2025.
Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)
Le Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — ou taxe carbone aux frontières —, le premier au monde, restera en grande partie inchangé. Critiqué pour couvrir toutes les importations de fer, d’acier, de ciment et d’engrais supérieures à 150 euros, il passera à une limite de masse totale de 50 tonnes par an pour tous les biens, ce qui couvrira toujours 99 % des émissions, mais exemptera 90 % des entreprises.
En revanche, les déclarations relatives au MACF pour les 10 % d’entreprises qui restent concernées seront simplifiées : les valeurs de CO2 associées aux marchandises deviendront plus faciles à modifier, les certificats n’auront pas à être achetés en 2026 et la déclaration pourra être confiée à des spécialistes de l’importation de confiance.
InvestEU
Comme l’a rapporté Euractiv la semaine dernière, le programme phare de l’UE en matière d’investissement, InvestEU, devrait bénéficier d’un coup de pouce important, avec des ajustements réglementaires visant à débloquer 50 milliards d’euros supplémentaires d’investissements publics et privés. La Commission espère canaliser davantage d’argent vers des projets innovants en tirant parti des retours sur investissements passés et des fonds inutilisés d’anciens instruments financiers.
*Nikolaus Kurmayer a contribué à la rédaction de cet article.
(AM)
