Loi sur les puces : la présidence tchèque de l'UE propose un texte de compromis

La présidence tchèque du Conseil de l’UE a présenté un texte de compromis sur la loi sur les puces, obtenu par EURACTIV, présentant des changements au niveau du champ d’application, des exigences pour les installations spéciales, de la mise en place de consortiums, de la surveillance et de la réponse aux crises.

Les Tchèques ont fait circuler un texte de compromis sur la loi sur les puces la semaine dernière, basé sur le premier compromis rédigé par la présidence française (PFUE) sortante. Le nouveau texte sera discuté avec les représentants des autres États membres lors d’une réunion technique vendredi (8 juillet).

Champ d’application

Le texte de compromis élargit le champ d’application de la loi sur les puces en introduisant l’amélioration de la durabilité et de l’impact climatique des puces de nouvelle génération dans les objectifs de la législation. De même, les installations de production intégrées et les fonderies ouvertes de l’UE devront contribuer à la transition écologique.

La proposition a également défini le champ d’application en termes de puces quantiques, qui inclut désormais le développement de bibliothèques pour les puces quantiques, de lignes pilotes pour l’intégration de circuits quantiques et d’installations d’essai pour les composants quantiques avancés.

« Pionnières »

La législation prévoit des privilèges pour les « installations pionnières », qui sont destinées à « apporter un élément innovant sur le marché intérieur en ce qui concerne les processus de fabrication ou le produit final ».

Ces éléments d’innovation ont été élargis pour inclure un nouveau nœud technologique, un matériau de substrat ou des approches innovantes en matière de puissance de calcul, d’efficacité énergétique, de sécurité, de sûreté ou d’intégration de nouvelles fonctionnalités telles que l’IA ou la capacité de mémoire.

L’innovation peut également impliquer l’intégration de processus plus efficaces, par exemple, dans le conditionnement et l’assemblage du semi-conducteur, ainsi que la réduction de l’impact environnemental en diminuant les ressources utilisées ou en augmentant la recyclabilité des matériaux.

Installations de production intégrées ou fonderies ouvertes de l’UE

Les infrastructures « pionnières » peuvent prendre la forme d’installations de production intégrées et de fonderies ouvertes de l’UE, qui ne nécessitent pas nécessairement un nouveau site de production, mais également la modernisation d’un site existant.

La présidence tchèque estime que le projet doit reposer sur un engagement à investir dans l’UE pour assurer « une innovation continue en vue de réaliser des avancées technologiques concrètes ou de préparer les technologies de la prochaine génération ».

Cette approche à plus long terme se reflète dans le fait que les Tchèques souhaitent que le plan d’affaires soumis pour la période de candidature couvre toute la durée de vie du projet et pas seulement la période d’amortissement.

Consortium européen pour une infrastructure de puces électroniques (ECIC)

Ces installations pourraient être créées par des consortiums public-privé ayant leur base juridique dans un pays de l’UE, qui sera compétent sauf dans les cas où le droit communautaire prévaut.

La fonction des ECIC sera basée sur des statuts qui devront définir le champ d’application, les conditions et les procédures de changement de membres, les contributions des membres (qui peuvent également être fournies en nature), le statut juridique, le rôle et les droits de vote des membres.

D’autres États membres et acteurs publics ou privés peuvent rejoindre les consortiums sur la base de conditions équitables et raisonnables spécifiées dans les statuts. Les États membres peuvent décider de ne pas apporter de contribution financière et de participer uniquement en tant qu’observateurs sans droit de vote.

Un nouvel article a été ajouté sur le processus de liquidation du ECIC, suite à une décision de ses membres. Les règles d’insolvabilité du pays hôte s’appliquent si le consortium ne peut pas rembourser ses dettes, la responsabilité financière étant répartie entre les membres en fonction de leurs contributions.

Les centres de compétences

Le rôle des centres de compétences a été élargi pour aider les parties prenantes telles que les start-ups et les PME à trouver des investisseurs. Ils travailleront en synergie avec les pôles européens d’innovation numérique, qui pourront devenir des centres de compétences à condition de ne pas bénéficier d’un double financement.

Les procédures d’établissement des centres de compétences ont été transférées de la Commission au programme de travail de l’entreprise commune « semi-conducteurs ». Parallèlement, l’entreprise sera également chargée de sélectionner les centres.

Suivi et réponse aux crises

La présidence tchèque souhaite impliquer les autorités nationales dans le mécanisme de surveillance, car elles pourront envoyer des demandes d’information volontaires à tous les acteurs impliqués dans la chaîne de valeur des semi-conducteurs et aux autres parties prenantes établies sur leur territoire national.

Par ailleurs, la Commission européenne devra définir la fréquence du contrôle en consultation avec le conseil européen des semi-conducteurs et coordonner la collecte des informations auprès des autorités nationales. L’exécutif européen devra fournir des outils normalisés et sécurisés pour le partage des informations.

La Commission élaborera la liste des signaux d’alerte précoce en coopération avec le conseil européen des semi-conducteurs, composé de représentants des États membres. La liste sera rendue publique et révisée au moins tous les deux ans.

La Commission pourra activer le mécanisme de crise après consultation du conseil européen des semi-conducteurs et en cas de perturbations graves qui empêcheraient « l’approvisionnement, la réparation et l’entretien des produits essentiels utilisés par les secteurs critiques ».

Amendes

Les amendes pour la fourniture d’informations incomplètes ont été abaissées pour les PME de 300  000 à 50  000 euros. La période de pénalité a été réduite de 1,5 % à 0,5 % du chiffre d’affaires quotidien moyen pour les PME qui n’ont pas donné la priorité aux produits liés à la crise.