L’UE avance sur la numérisation des demandes de visa Schengen
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen se sont provisoirement mis d’accord sur de nouvelles règles visant à numériser les procédures de demande de visa dans l’espace Schengen.
Le Conseil de l’UE et le Parlement européen se sont provisoirement mis d’accord sur de nouvelles règles visant à numériser les procédures de demande de visa dans l’espace Schengen.
« En vertu des nouvelles règles proposées, les visas seront délivrés au format numérique, sous la forme d’un code-barres 2D signé cryptographiquement. Cela réduira les risques en matière de sécurité liés à la contrefaçon et au vol de vignettes-visas », ont déclaré les négociateurs dans un communiqué de presse.
L’objectif vise à « rendre la procédure de demande de visa plus efficace et [à] améliorer la sécurité de l’espace Schengen ».
Le règlement prévoit d’« instaure la possibilité de demander un visa en ligne », de remplacer les procédures sur papier et de réduire à une seule le nombre de visites en personne dans les ambassades ou les consulats. À quelques exceptions près, toutes les demandes de visa Schengen seront effectuées sur un site web unique.
La plateforme, qui sera gérée par l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information (eu-LISA), rassemblera les données pertinentes, notamment les copies électroniques de certains documents, et permettra de s’acquitter du paiement des droits de visa. La plateforme enverra ensuite toutes les informations à l’État membre concerné. La décision concernant la demande de visa sera également annoncée sur la plateforme de l’UE.
« Les demandeurs ne devront se présenter en personne au consulat que s’ils demandent un visa pour la première fois, si leurs données biométriques ne sont plus valides ou s’ils ont acquis un nouveau document de voyage », ont expliqué les législateurs de l’UE.
Si le demandeur se rend dans plusieurs pays de l’espace Schengen, il peut décider d’indiquer dans quel pays sa demande doit être traitée. Cependant, la plateforme peut également déterminer automatiquement lequel des États membres est responsable de l’examen de la demande, en se fondant sur les détails du voyage.
La transition
Toutefois, les entreprises privées qui aident les États membres dans la prestation de services de visas ont exprimé leur inquiétude concernant la prolifération de fournisseurs de visas illégaux dans le cadre du nouveau système, en particulier dans les pays où l’accès à l’internet est limité.
« Un espace Schengen sûr ne peut être promu que si les opérateurs règlementés aux niveaux national et européen partagent les compétences pour gérer les données des demandeurs de visa d’une manière légale et appropriée », a expliqué à EURACTIV une source d’un prestataire de services de visas.
« Chaque mesure visant à se conformer à ces principes et à s’opposer aux intermédiaires illégaux impliqués dans la procédure de visa peut ouvrir la voie à une véritable procédure de visa […] capable de préserver et de favoriser la sécurité des espaces Schengen et nationaux », a poursuivi la source.
Cependant, Matjaž Nemec (Socialistes et Démocrates), rapporteur du Parlement européen sur ce dossier, a expliqué à EURACTIV que le Parlement ne prévoyait pas un tel risque.
« Les prestataires de services extérieurs doivent être contrôlés et approuvés par les États membres. Le demandeur doit se présenter en personne au moins une fois au consulat ou chez le prestataire de services, lorsque tous les doutes sont levés », a expliqué M. Nemec.
« Même si un intermédiaire illégal introduit une demande, le demandeur doit l’achever. La Commission et les États membres, dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen, s’emploieront activement à démanteler les sites web illégaux et à faire face à de tels risques », a déclaré le rapporteur.
Interrogé sur l’existence d’obstacles pour les personnes disposant d’un accès limité à l’Internet, le rapporteur a déclaré que « les demandeurs auront le droit de déposer une demande à l’ancienne, sur papier, en cas de compétences numériques limitées, de handicap ou de faible taux de pénétration de l’internet ».
Prochaines étapes
La proposition devrait être officiellement approuvée en septembre, après l’examen juridique, selon une source officielle du Parlement européen. Un accord provisoire a déjà été conclu lundi dernier (11 juin) entre les législateurs de l’UE du Parlement européen et du Conseil.
« L’eu-LISA développera l’application et la mettra en service. La Commission européenne en déterminera la date de lancement. Nous prévoyons une utilisation obligatoire de l’application probablement à partir de 2031 ou 2032 et une utilisation volontaire à partir de 2025 », a précisé la source.
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
