L'UE presse la Pologne de payer ses astreintes pour non-respect de la décision de la CJUE

La Commission européenne a envoyé à la Pologne six mises en demeure de payer l’astreinte journalière pour non-respect de la décision de la Cour de justice de l’UE obligeant le pays à démanteler la Chambre disciplinaire de la Cour suprême nouvellement créée et très critiquée, rapportent les médias polonais.

Selon la Commission et la Cour de justice de l’UE, la Chambre disciplinaire pourrait servir d’outil pour persécuter les juges critiques à l’égard du gouvernement.

« [Un montant de] 174 millions d’euros sera déduit » des fonds européens alloués à la Pologne si le pays continue de refuser de payer les astreintes imposées, a fait savoir à RMF FM le porte-parole de la Commission européenne, Christian Wiegand.

Les autorités polonaises ont démantelé la Chambre disciplinaire et l’ont remplacée par une nouvelle Chambre de responsabilité professionnelle, ce qui n’a pas résolu l’ensemble du problème et n’a pas entraîné la révocation de l’astreinte par la Commission.

En novembre 2022, le gouvernement polonais a demandé à la Commission de cesser de prononcer des astreintes, estimant qu’en démantelant la Chambre disciplinaire, il avait mis en œuvre les réformes nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’UE.

Cependant, le vice-président de la Cour, Lars Bay Larsen, a déclaré que les « mesures adoptées par la Pologne sont insuffisantes pour garantir l’exécution de toutes les mesures provisoires » demandées par la Cour. En conséquence, l’astreinte a été réduite de 1 million d’euros par jour à 500 000 euros.

Si M. Bay Larsen a reconnu que la Pologne avait mis en œuvre certains changements, il a ajouté que d’autres, notamment une décision de la Cour suprême polonaise autorisant la poursuite ou l’arrestation de juges, n’avaient pas encore été suspendus, a-t-il écrit.

La décision de la Cour de justice de l’UE ne concerne pas seulement la Chambre disciplinaire, mais l’ensemble du système de discipline des juges, a déclaré Igor Tuleya, un juge suspendu par la Chambre disciplinaire dans une décision ensuite annulée par la Chambre de responsabilité professionnelle, au média Onet le mois dernier.

Les astreintes sont perçues depuis le 3 novembre 2021.

Les mises en demeure portent sur la période allant d’octobre 2022 à avril 2023, date à laquelle l’astreinte a été réduite. Les astreintes prendront fin le 5 juin, lorsque la Cour de justice de l’UE rendra sa décision finale sur le système disciplinaire polonais applicable aux juges.