Marchés publics : la Commission s’interroge sur le protectionnisme

Le protectionnisme agite le débat politique en France. Bruxelles pourrait proposer, d’ici la fin de l’année, une législation pour tenter de rétablir une concurrence équitable dans l’accès aux marchés publics de pays tiers. EURACTIV.fr vous propose de relire le détail des options examinées.

Quatre millions de Franciliens empruntent régulièrement les trains de banlieue, probablement sans se douter qu’ils doivent la rénovation des rames à un groupe canadien. Bombardier a remporté, en 2006, un contrat de 4 milliards d’euros pour la modernisation du réseau Transilien, au détriment d’Alstom.

Deux grandes sociétés de BTP, irlandaise et polonaise, se sont également fait devancer par leur concurrent chinois, Covec, pour construire une nouvelle autoroute entre Varsovie et Lodz en vue des Championnats d’Europe de football en 2012. Un projet aujourd’hui voué à l’échec.

« Naïveté »

Ces opérations suscitent l’indignation dans certains pays de l’UE, car un constructeur européen n’aurait, à l’inverse, aucune chance de doubler un compétiteur local en Chine ou au Canada, où les marchés publics sont fermés aux entreprises étrangères.  

En France, l’UMP ou Arnaud Montebourg au PS, n’hésitent pas à qualifier de « naïve » la politique commerciale de l’Union. 

Dans l’UE, la valeur des marchés publics octroyés à des entreprises de pays tiers représente 312 milliards d’euros, d’après la Commission, alors qu’elle ne dépasserait pas 34 milliards d’euros aux États-Unis et 22 milliards au Japon. Ce pays et une partie des États américains ont une politique de fermeture de leurs marchés publics à la concurrence internationale.

Le recours à la préférence nationale dans l’attribution des marchés publics est particulièrement problématique dans le cas des pays émergents qui pourraient offrir des débouchés importants aux entreprises européennes. Une étude de la chambre européenne de commerce de Chine, publiée en avril dernier, évalue le montant de ses marchés publics à mille milliards de dollars par an.

Consultation publique

La Commission est donc à la recherche d’une solution pour rétablir une concurrence équitable dans la course pour remporter des marchés publics étrangers. Elle a lancé, cet été, une consultation publique, incluant quatre scénarios différents. Une proposition est attendue d’ici la fin de l’année 2011.  

Deux directions générales (marché intérieur et commerce) sont mobilisées sur le dossier à Bruxelles. Le statut quo paraît donc exclu.

Reste à trancher entre la méthode douce, non contraignante, et la méthode forte, qui consiste à mettre en place une nouvelle législation.

Deux pistes législatives

Selon des informations obtenues par EURACTIV.fr, l’option douce pourrait prendre la forme d’un document de travail, clarifiant les conditions d’accès aux marchés publics de l’UE pour des entreprises de pays tiers, prévues par une directive de 2004.

Mais deux pistes législatives sont également sur la table.

La première donne le feu vert aux États pour fermer leurs marchés publics à des entreprises de pays tiers non signataires de l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ou d’un Accord de libre échange (ALE) avec l’UE. L’entité adjudicatrice (une région ou une municipalité, par exemple) devra informer la Commission de sa décision après coup, qui se contentera donc d’assurer qu’il n’y ait pas d’applications abusives.

Dans la deuxième option, les États proposent mais l’UE dispose. L’exécutif bruxellois aurait un droit de regard sur le refus d’un pays d’ouvrir un appel d’offre à des compétiteurs étrangers, non parties à l’AMP ou un ALE avec l’UE. Mais il pourrait également décider de mettre en place des restrictions ciblées à l’encontre d’un partenaire commercial qui refuserait « de manière systématique » les offres d’entreprises européennes.

Sensibilités différentes

Les négociations entre les États s’annoncent compliquées, notamment entre Paris et Berlin.

« On ne sait pas comment le Conseil va réagir, car c’est un changement de doctrine important de l’Union européenne », estime Viviane de Beaufort, professeure à l’Essec et spécialiste en droit des affaires européen.

L’Allemagne n’adhère pas du tout à la logique du « œil pour œil, dent pour dent ». En tant que deuxième exportateur mondial, elle n’a aucune envie de braquer ses partenaires commerciaux, si l’UE décide de moins ouvrir ses frontières.

Berlin ne veut donc pas entendre parler d’une législation au niveau européen, et estime que la solution doit être recherchée dans les textes actuels.

D’après une note diplomatique qu’EURACTIV.fr a pu se procurer, les autorités allemandes doutent que « le problème (soulevé par Bruxelles, ndlr) d’une concurrence injuste de la part de pays tiers soit de nature si sérieuse qu’il ne puisse pas être résolu à travers l’application des règles existantes sur les marchés publics ».

L’Allemagne serait donc, au mieux, favorable à une clarification des conditions de dérogation à l’ouverture totale.

Avec un déficit commercial record de 6,9 milliards d’euros en mai dernier,la France pousse l’UE à se fermer plus en prenant des mesures fortes contre les grands États qui ne jouent pas le jeu de l’ouverture aux entreprises européennes.

Selon certains grands industriels français, la Commission doit en outre avoir un pouvoir de contrôle des décisions prises par les États sur l’ouverture de leurs marchés, car elle est la seule à avoir une vision globale du niveau de réciprocité de l’Union avec ses partenaires commerciaux.

Pas avant fin 2012

Les discussions au sein de l’UE s’annoncent donc houleuses. Depuis le traité de Lisbonne, les parlementaires européens ont leur mot à dire sur la politique commerciale de l’UE.

Pour peser dans le débat face aux États, la Commission a donc pris soin de mettre les eurodéputés dans la boucle dès le début de sa réfléxion. 

Reste à savoir, ensuite, comment  les pays émergents réagiront face à ce changement de philosophie de Bruxelles.