Mariage pour tous : la Roumanie condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la Roumanie a le devoir d’assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre personnes de même sexe, car elle a constaté que Bucarest avait violé le droit à la vie familiale de 21 couples de même sexe.

Plusieurs couples de même sexe ont déposé un recours à l’encontre de la Roumanie devant la Cour basée à Strasbourg, affirmant qu’ils ne pouvaient contracter aucune union légalement reconnue en Roumanie et n’avaient donc aucun moyen de protéger légalement leurs relations.

La Cour a notamment estimé que la Roumanie avait l’obligation d’assurer une reconnaissance et une protection adéquates des relations entre personnes de même sexe, bien qu’elle dispose d’un « pouvoir discrétionnaire quant à la forme et aux protections accordées ».

Aucun des arguments du gouvernement concernant le mariage homosexuel ne pouvait l’emporter sur l’intérêt des requérants à voir leur union reconnue, a ajouté la Cour.

La décision de la Cour européenne n’est pas une surprise, a confié à au site web d’information HotNews.ro le président du Conseil national de lutte contre la discrimination (CNCD), Csaba Asztalos. Il a également indiqué que la Roumanie devrait adopter la législation sur les unions civiles.

Toutefois, il a exprimé des doutes quant à la volonté des partis de prendre en charge ce problème à l’approche d’une année électorale.

La décision n’a pas non plus surpris Cristi Danilet, un juge de la ville de Cluj, qui a parlé à EURACTIV de décisions similaires concernant d’autres États.

« Maintenant, deux personnes vivant ensemble sont juste deux étrangers vivant dans la même maison. Si quelque chose arrive à l’un d’entre eux, l’autre ne peut pas lui rendre visite à l’hôpital, si l’un meurt, l’autre ne peut hériter de rien parce qu’il n’y a pas de relation, ce ne sont pas des membres de la famille, ce ne sont pas des époux », a expliqué M. Danilet.

La décision de la Cour est contraignante, mais l’État roumain s’efforcera d’éviter de l’appliquer « surtout avant une campagne électorale, car il s’agit d’un sujet sensible, l’Église orthodoxe roumaine et les extrémistes s’en empareront à nouveau », a poursuivi le juge.

« Ils l’utiliseront comme un outil contre la démocratie. Mais, en fait, cette décision est le résultat de la démocratie. En démocratie, les gens sont égaux. On ne peut pas les forcer à se marier [avec des personnes du même sexe] pour être protégés par l’État », a déclaré M. Danilet.

Iustina Popescu, avocate spécialisée dans les droits humains, a expliqué que la décision rappelle ce que la Cour constitutionnelle (CCR) a dit en 2018 dans l’arrêt Coman : les couples de même sexe sont aussi des familles, et ont besoin d’une protection juridique.

« Il y a encore des affaires devant la CEDH et il y aura d’autres condamnations contre la Roumanie si l’État ne reconnaît pas ces familles », a déclaré Mme Popescu.

Elle ne voit pas de raison pour l’État d’attaquer la décision, puisque l’État roumain n’a pas nié devant la Cour qu’il existe un besoin de protection juridique pour les couples de même sexe.

Selon les autorités roumaines, ces droits pourraient être reproduits par des accords contractuels privés, mais la Cour a jugé que l’argument était trop vague.

La Cour estime également que des attitudes qui sont l’expression des préjugés négatifs de la majorité hétérosexuelle ne peuvent prendre le dessus sur les intérêts des requérants à voir leurs relations reconnues, car la reconnaissance des unions de personnes de même sexe ne porterait pas atteinte à l’institution du mariage, les couples hétérosexuels pouvant toujours se marier.

« La décision de la CEDH d’obliger la Roumanie à reconnaître les familles homoparentales contredit les idéaux que nous chérissons. Ils ont choisi de ne pas respecter le cœur de la civilisation judéo-chrétienne, la famille, composée d’un homme et d’une femme, pilier de nos communautés depuis des siècles », a déclaré Robert Sighiartau, secrétaire général du parti libéral PNL (Parti populaire européen).

D’autres responsables politiques roumains ont préféré ne pas commenter la décision.

L’Église orthodoxe roumaine (BOR) a pour sa part vivement réagi, rejetant toute forme d’union civile.

L’Église — très influente parmi les responsables politiques — estime que l’union civile est « un substitut du mariage et un élément destructeur de l’ordre spirituel et moral de la société ». Défendant les « traditions culturelles et historiques », la BOR a déclaré qu’« aucun texte européen ou international ne peut obliger les États à créer un statut spécial pour ceux qui cohabitent, qu’ils soient de sexe différent ou de même sexe ».

[Édité par Anne-Sophie Gayet]