Mariage Schneider-Legrand : condamnation exceptionnelle de la Commission

La Commission vient d’être condamnée par le Tribunal de première instance (TPI) européen à indemniser « partiellement » le groupe Schneider pour avoir empêché à tort sa fusion avec la société Legrand. Ce verdict sans précédent intervient alors que le sort du dossier Suez-GDF n’est toujours pas fixé.

Développements récents et prochaines étapes  :

• 15 janvier 2001  : les groupes français Schneider Electric et Legrand annoncent leur projet de rapprochement.
• 10 octobre 2001  : le commissaire chargé de la concurrence, Mario Monti, met son veto au rapprochement. Le groupe Schneider réagit et dépose un recours devant la justice européenne.
• 30 janvier 2002  : la Commission européenne ordonne aux deux groupes de se séparer.
• 26 juillet 2002  : Legrand est vendu par Schneider aux fonds d’investissement Wendel et KKR.
• 22 octobre 2002  : la justice européenne casse le veto de la Commission sur le projet Schneider-Legrand.
• 11 juillet 2007  : le TPI donne raison à Schneider et condamne la Commission européenne à indemniser le groupe.

En bref  :

L’affaire remonte à janvier 2001, quand les groupes Schneider Electric et Legrand, tout deux français, annoncent leur rapprochement. Le projet est rapidement mené à bien, mais en octobre 2001, le commissaire chargé de la Concurrence, Mario Monti, met son veto à l’opération publique d’échange d’actions (OPE). La Commission estime alors que la création de ce géant mondial pourrait créer des entraves aux règles de la concurrence.

Après une tentative de recours en justice, Schneider est obligé de céder Legrand aux fonds d’investissement Wendel et KKR pour 3,6 milliards d’euros, alors qu’il l’avait acheté pour 5,4 milliards d’euros (ce chiffre est contesté par la Commission).

Or en octobre 2002, la justice européenne casse la décision de veto de la Commission. Schneider assigne alors l’institution européenne en justice pour réclamer une réparation. Le 11 juillet, le Tribunal de première instance européen a donné raison au groupe français et a condamné la Commission à indemniser « partiellement » l’entreprise.

Schneider réclamait 1,66 milliards d’euros de dommages et intérêts. La décision du 11 juillet reconnaît l’illégalité du veto et reconnaît à Schneider le droit d’obtenir réparation. Deux préjudices financiers sont établis. « Le premier correspond aux frais encourus par l’entreprise pour anticiper à la reprise du contrôle de l’opération de concentration entreprise par la Commission à la suite des annulations prononcées par le Tribunal (…). Le second correspond à la réduction du prix de cession qu’a dû consentir Schneider à Wendel/WWR pour obtenir un report de l’effet de cette cession », précise le communiqué de presse du TPI.

Ce second préjudice sera indemnisé aux deux tiers. Le Tribunal considère en effet que Schneider a aussi une part de responsabilité en prenant la décision de se lancer dans un rapprochement avec la société Legrand, tout en sachant que la Commission serait susceptible de se prononcer contre. La somme reste encore à évaluer par voie d’expertise.

Cette décision du TPI ne sera pas sans conséquence. Elle crée un précédent, qui pourrait amener d’autres entreprises qui se sont vues opposer des veto lors de fusions à porter l’affaire devant le TPI.

De plus, celle-ci intervient alors que la mention « concurrence libre et non faussée » a été retirée du traité réformateur sous la pression de la France et de son président Nicolas Sarkozy. Cette suppression fait désormais de la concurrence un moyen de réalisation du marché unique et non plus un objectif à atteindre.

Ces deux événements, coup sur coup, risquent d’affaiblir l’influence de Bruxelles en tant que régulateur de la concurrence en Europe. Le dossier de fusion entre Gaz de France et Suez est toujours à l’étude. Même si le gouvernement français ne s’est toujours pas prononcé sur l’affaire, la Commission européenne avait émis des critiques à ce sujet. Le nouveau géant risque en effet, de disposer de quasi-monopoles dans certains secteurs, en France mais aussi en Europe, notammant en Belgique. Dans ce pays, Suez possède à 100% le premier fournisseur d’électricité Electrabel, et Gaz de France est présent à 25% dans le capital de SPE, le deuxième fournisseur. Le nouveau groupe serait alors en situation de force sur le marché.

La Commission européenne a toujours la possibilité de faire appel de la décision du TPI dans l’affaire Schneider. Elle dispose d’un délai de deux mois.