Mine de Turów : la Commission aurait indûment sanctionné la Pologne, selon une avocate de la CJUE
La Commission aurait retiré à tort plus de 68 millions d’euros de fonds à la Pologne pour non-respect d’une décision de justice liée à la mine de Turów, estime une avocate générale de la Cour de justice de l’UE.
La République tchèque avait saisi la Cour de justice de l’UE en 2021 au sujet des risques environnementaux et sanitaires liés à la mine de charbon polonaise de Turów, située près de la frontière entre les deux pays. En mai de la même année, la Cour a ordonné à la Pologne de cesser immédiatement l’exploitation minière. Varsovie ne s’étant pas conformée à cette décision, la Cour lui a infligé une astreinte journalière de 500 000 euros, applicable du 20 septembre 2021 au 3 février 2022.
Toutefois, selon un avis rendu jeudi par une avocate générale de la Cour — dont les conclusions ne sont pas contraignantes mais sont souvent suivies par la Cour dans son arrêt définitif —, un accord conclu en 2022 entre la Pologne et la République tchèque a annulé rétroactivement ces mesures provisoires et, par conséquent, les sanctions.
En vertu de cet accord bilatéral, qui a été critiqué par des ONG tchèques et allemandes et jugé illégal par certains experts juridiques tchèques, Varsovie s’est engagée à verser 45 millions d’euros d’indemnisation et à adopter des mesures de protection de l’environnement afin de limiter l’impact de la mine au delà de sa frontière.
« L’accord amiable conclu entre la République tchèque et la Pologne a conduit à une suppression rétroactive des mesures provisoires », estime l’avocate générale Juliane Kokott. « C’est pourquoi la Commission aurait compensé à tort les astreintes avec des créances de la Pologne envers le budget de l’Union. »
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
