Moratoire photovoltaïque : le Conseil d’État rejette tous les recours
Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État vient de rejeter l’ensemble des requêtes dirigées contre le décret de décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque. Passage en revue des premières réactions.
Suivant les conclusions du rapporteur public, le Conseil d’État vient de rejeter l’ensemble des requêtes dirigées contre le décret de décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque. Passage en revue des premières réactions.
Le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque est légal. C’est ce que vient de décider le Conseil d’État, dans un arrêt en date du 16 novembre, rejetant en bloc les 38 requêtes visant à faire annuler ce texte.
Caractère rétroactif du décret
Par le décret du 9 décembre 2010, le Gouvernement avait suspendu pour une période de trois mois la possibilité de conclure un contrat d’achat de l’électricité produite à partir des centrales photovoltaïques dépassant une puissance de 3 kW en crête.
Les requérants avaient notamment fait valoir qu’il ne s’agissait pas d’une suspension mais d’une « purge de la file d’attente », selon les mots d’Arnaud Gossement, l’un de leur avocats le cadre réglementaire ayant changé à l’issue du moratoire. Ils contestaient également le caractère rétroactif du décret, la suspension d’achat s’appliquant à compter du 2 décembre alors que le décret avait été publié le 10 décembre 2010 auJournal officiel.
