OGM : Lepage veut clarifier la proposition de Bruxelles
Dans son rapport sur la restriction de la culture d’organismes génétiquement modifiés, l’eurodéputée propose de préciser le droit en définissant trois motifs juridiques utilisables par les États.
Dans son rapport sur la restriction de la culture d’organismes génétiquement modifiés, l’eurodéputée propose de préciser le droit en définissant trois motifs juridiques utilisables par les États.
Pas de révolution. Nommée en septembre, l’eurodéputée Corinne Lepage (ADLE, Cap 21) a présenté son projet de rapport sur la possibilité de laisser aux États membres la capacité de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
« Je ne propose pas un rapport révolutionnaire. Ce n’est pas la croisade contre les OGM. Ma proposition consiste à reprendre la philosophie générale de la Commission, c’est-à-dire on donne la liberté aux États membres de restreindre [la culture d’OGM] mais j’essaie de sortir du flou artistique des motifs », a souligné la rapporteur pour la commission Environnement, lors d’une conférence de presse à Paris, lundi 24 janvier.
La proposition de la Commission, publiée en juillet 2010 suggère d’introduire une nouvelle disposition permettant aux gouvernements nationaux d’invoquer des raisons «autres que celles fondées sur une évaluation scientifique pour la santé et l’environnement» pour interdire la culture d’un OGM.
Compléter l’EFSA
Corinne Lepage souhaite que le texte soit plus précis afin d’éviter les vides juridiques. « Une définition par la négative est extrêmement dangereuse. Le risque de la proposition est de donner une fausse liberté aux États membres », a-t-elle souligné. Selon elle, en cas de procédures judiciaires engagées contre un refus de culture d’OGM, les règles sur le marché intérieur du droit communautaire et de l’OMC ne laisseraient pas de marge de manœuvre à l’éthique ou la moralité publique. « J’ai essayé de trouver quelque chose de plus solide juridiquement », a expliqué Mme Lepage. La députée propose trois motifs d’interdiction.
Elle suggère par exemple d’aller plus loin que les évaluations de l’Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa) afin de prendre en compte des critères environnementaux qu’elle n’aurait pas évalués, comme le risque de dissémination d’OGM sur un territoire.
Clivages nationaux
La députée européenne recommande aussi que les États puissent s’appuyer sur une insuffisance des données sur une semence transgénique pour interdire sa mise en culture.
Enfin, un pays pourrait justifier l’interdiction d’une semence en invoquant des choix liés à l’aménagement de son territoire, comme l’affectation des sols ou l’impact socio-économique de la culture d’un OGM.
Reprenant une proposition de la commission Agriculture du Parlement, elle souhaite ainsi que la règle de co-existence entre culture OGM et non-OGM devienne obligatoire et non plus seulement une recommandation de la Commission. Celle-ci, datant de 2003, établit des lignes directrices pour l’élaboration de mesures nationales destinées à éviter la présence accidentelle d’OGM dans les autres cultures.
Corinne Lepage présentera sa proposition le 28 février. Les discussions avec les rapporteurs fictifs ont déjà commencé. Il n’y a aucune « opposition frontale » avec eux, et la gauche et les Verts sont plutôt favorables à sa proposition, a expliqué la députée. Avant d’ajouter qu’en matière d’OGM, les clivages sont plus nationaux qu’entre les partis politiques.
CALENDRIER
- 28 février 2011 : Débat en commission « Environnement, Santé publique et sécurité alimentaire » (ENVI) du Parlement européen
- 12 avril 2011 : Vote en commission ENVI
- 7 juin 2011 : Vote en session plénière du Parlement européen
