«On attend trop des agences de notation», estiment d’anciens salariés

Auditionnés au Sénat, ces anciens employés de Moody’s et Standard & Poor’s se sont exprimés sur l’implication des agences dans la crise actuelle et la règlementation accrue de l’Union Européenne.

Les appréciations des agences de notation sont sacralisées. C’est la principale conclusion d’une audition qui a eu lieu au Sénat mercredi 14 mars. 

Une réglementation inadaptée

En plein cœur de la crise économique et financière en 2009, la Commission européenne a mis en place une réglementation pour surveiller, et réduire le rôle des agences de notation. Ces mesures obligent ces structures à s’enregistrer auprès de l’Union Européenne pour pouvoir noter les structures installées dans l’UE. Leurs méthodes de recueillement des informations doivent être rendues publiques, et la publication d’un rapport de transparence annuel est obligatoire. C’est l’Autorité Européenne des Marchés Financiers, un organe censé être indépendant, qui est chargé de la surveillance de ces agences.  

Tout en reconnaissant la nécessité d’une réglementation, les participants à la mission d’information du Sénat ont jugé la législation européenne inadaptée. Pour François Veverka, ancien responsable des activités européennes chez Standard & Poor’s, l’arrêt des références aux agences de notation dans la règlementation est nécessaire.

Ancienne directrice générale de Moody’s France, Catherine Gerst, a par ailleurs suggéré que la législation impose des obligations en termes d’investissements. Selon elle, une partie des recettes des agences devrait être réservée au recrutement de personnel car le manque de spécialistes est responsable des erreurs de diagnostic.

Une crédibilité primordiale 

Cependant, les participants ont admis que certains fondamentaux doivent être maintenus. « Pour qu’une agence de notation soit crédible, il faut qu’elle soit indépendante », a affirmé Pierre Cailleteau, ancien responsable de la dette souveraine chez Moody’s. Dans le système actuel, c’est la structure qui veut être notée qui paye pour sa propre évaluation. Cette note sera ensuite rendue publique aux investisseurs. Ceci ne vaut pas pour la notation de la dette souveraine des États, faite à l’initiative des agences.

Lorsqu’un sénateur a souligné les conflits d’intérêts que ce système engendre, M. Cailleteau a répondu que les agences faisaient de la publicité pour les émetteurs : « Si l’investisseur payait pour avoir la note d’une entreprise, et qu’elle était mauvaise, il n’aurait pas forcément envie que l’information soit publique. »  

Une agence européenne indépendante et à capitaux privés

La création d’une agence à capitaux publics, présenterait, elle, de réels risques de conflits d’intérêts, selon M. Cailleteau. Une agence de notation européenne, qui permettrait l’amélioration de la concurrence, et une pluralité des opinions, devrait être « privée et indépendante, au  risque d’une collusion entre l’agence, et les États notés », a affirmé Philippe Mills, directeur général de l’Agence France Trésor.

Le collège des commissaires n’a pas réussi à se mettre d’accord sur la proposition de Michel Barnier de créer une agence de notation payée par des fonds publics en novembre 2011. Néanmoins, d’autres mesures ont été adoptées, comme celle visant à réduire le nombre de références aux agences de notation dans la législation.

Le texte prévoit aussi que les structures souhaitant être notées soient tenues de changer d’agence tous les trois ans, afin de diversifier leurs sources d’information, et de permettre à d’autres agences de se développer. Les procédures judiciaires à l’encontre des structures de notation seraient également facilitées. Le texte est actuellement en commission des affaires économiques et monétaires au Parlement européen.