PAC : la Commission simplifie les démarches pour les agriculteurs en cas « de force majeure »

L’exécutif européen a simplifié jeudi (30 mai) les exemptions des agriculteurs pour recevoir les subventions de la Politique agricole commune (PAC) en cas d’événements météorologiques exceptionnels et proposera la semaine prochaine d’assouplir l’obligation d’utiliser des photos géolocalisées à des fins de contrôle.

La Commission européenne a publié une communication clarifiant les circonstances exceptionnelles (« de force majeure ») dans lesquelles les agriculteurs ne devraient pas être pénalisés pour ne pas avoir respecté les exigences de la PAC, dont dépendent les subventions.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des engagements pris par la Commission en février pour réduire la charge administrative que représentent les politiques de l’UE pour les agriculteurs, après la vague de manifestations qui a secoué l’Union.

Les cas de force majeure incluent les catastrophes naturelles, mais aussi les épidémies de maladies végétales et animales.

Alors que ce concept est généralement appliqué au cas par cas et à la demande de l’agriculteur concerné, la décision de jeudi permettra aux États membres de l’UE de désigner des zones « affectées de façon importante » par des circonstances exceptionnelles, telles qu’un phénomène météorologique extrême, et présumer que toutes les exploitations de cette zone sont couvertes par la notion juridique de force majeure.

 Les agriculteurs n’auront plus besoin de « présenter des demandes individuelles » et les États membres qui recourent à cette possibilité n’auront pas besoin de « vérifier au cas par cas que les conditions de la force majeure sont remplies », précise le document.

Pour délimiter cette zone géographique, les administrations nationales peuvent utiliser des données satellitaires — ou un équivalent — qui ne doivent pas nécessairement couvrir les exploitations individuelles.

La communication intervient quelques jours seulement après l’entrée en vigueur, le 25 mai, du paquet de simplification de la Commission, qui assouplit certaines exigences environnementales de la PAC.

Photos géolocalisées

Afin d’apaiser le mécontentement suscité par la charge administrative de la PAC, l’exécutif européen proposera également, lors d’une réunion le 5 juin, de modifier l’obligation d’utiliser des photos géolocalisées pour vérifier certaines des conditions d’octroi de subventions aux exploitations agricoles.

S’adressant aux journalistes avant le Conseil « Agriculture et pêche » de lundi (27 mai), le ministre espagnol de l’Agriculture, Luis Planas, a déclaré que la Commission avait envoyé aux États membres, le 24 mai, une proposition de modification d’un règlement d’exécution de la PAC sur les systèmes de contrôle.

Selon le règlement d’exécution, d’ici 2027, les États membres de l’UE devront effectuer un certain pourcentage de contrôles en utilisant uniquement des photos géolocalisées, dans le cadre de l’objectif de l’Union d’étendre l’utilisation des technologies modernes pour vérifier les critères d’éligibilité aux paiements.

Le texte exige des États membres qu’ils progressent « de manière progressive » au cours de la période de la PAC actuelle (2023-2027), en reconnaissant « les efforts et les investissements » nécessaires.

Le règlement d’exécution permet également aux administrations nationales de décider des conditions à surveiller en utilisant uniquement des photos géolocalisées.

Toutefois, selon M. Planas, la Commission proposera de donner plus de flexibilité aux États membres en rendant le système facultatif.

Interrogé sur les préoccupations des agriculteurs, M. Planas a fait l’éloge des dernières modifications apportées à la PAC, qualifiant de « spectaculaire » la rapidité de leur adoption. Il a toutefois ajouté qu’il fallait faire davantage pour simplifier la politique agricole de l’UE.

« Est-ce que [le paquet de simplification] signifie que tout est résolu ? Non », a-t-il déclaré, appelant à d’autres mesures, telles que la facilitation de la promotion du vin dans les pays tiers.

[Édité par Anna Martino]