Pacte asile et migration : retards attendus dans la présentation des plans nationaux de mise en œuvre

Alors que la date limite de présentation par les États membres des plans nationaux de mise en œuvre du nouveau Pacte de l’Union européenne (UE) sur l’asile et la migration est fixée à ce jeudi 12 décembre, plusieurs capitales ont demandé un délai supplémentaire à la Commission européenne.

Après un parcours semé d’embûches, le Pacte sur l’asile et la migration a finalement été approuvé par les États membres en mai. Le texte introduit des modifications aux législations communautaires concernant le traitement des arrivées aux frontières extérieures de l’UE, la gestion des demandes d’asile et la mise en place de mécanismes de partage de la charge migratoire entre les États membres.

La nouvelle Commission est désormais chargée de mener à bien le processus de mise en œuvre du Pacte. Et sur ce point, la première étape, qui consiste en la soumission par les Vingt-Sept de leurs stratégies nationales de mise en œuvre, cause déjà des maux de tête à l’exécutif européen.

Selon nos informations, plusieurs États membres auraient demandé un délai supplémentaire pour soumettre leurs plans, tandis que d’autres tentent encore de finaliser les leurs à temps, la date limite étant initialement fixée à ce jeudi 12 décembre. La Commission a précisé à Euractiv qu’il n’y avait pas d’heure précise à laquelle les plans devaient être soumis.

Certains s’interrogent encore sur la réception des plans des pays qui se sont opposés au Pacte durant son élaboration et qui restent essentiels au processus de mise en œuvre — tels que la Hongrie, qui occupe actuellement la présidence du Conseil de l’UE, et la Pologne, qui prendra le relais en janvier.

Les plans nationaux permettront à l’exécutif européen de superviser les actions des États membres dans l’application du nouveau texte législatif et aux capitales d’identifier clairement les mesures à prendre pour cela.

En juin dernier, la Commission a adopté un plan commun de mise en œuvre articulé autour de dix domaines clés dans lesquels les États membres doivent réviser leurs lois nationales en matière d’asile et de migration afin de se conformer à leurs nouvelles obligations.

Les plans nationaux attendus jeudi serviront de feuille de route pour les 18 prochains mois. La pleine application du Pacte est quant à elle prévue pour juin 2026.

Une mise à jour de la mise en œuvre du Pacte sera discutée lors de la réunion du Conseil « Affaires intérieures » qui se déroule ce jeudi.

Transparence et prochaines étapes

Un porte-parole de la Commission a confié à Euractiv que l’exécutif de l’UE ne prévoyait pas de publier les plans fournis par les États membres, mais que ceux-ci pouvaient toujours le faire de manière indépendante.

« Ce processus a été semi-transparent », confie Helena Hahn, analyste politique au European Policy Center, à Euractiv.

Les plans nationaux doivent refléter les lacunes identifiées ainsi que l’évaluation des besoins réalisée par la Commission l’été dernier. Les États membres sont censés y aborder ces questions.

« Certaines questions seront plus difficiles à résoudre dans certains États membres que dans d’autres », explique Helena Hahn, car certains États membres devront faire face à des défis différents dans leur mise en œuvre, comme par exemple les pays de première arrivée des migrants ou la mesure dans laquelle leur législation nationale permet de s’adapter facilement aux nouvelles règles européennes.

Les États membres de l’UE devraient également soumettre leurs stratégies nationales quinquennales d’ici le mois de juin de l’année prochaine. Celles-ci contribueront à l’adoption par la Commission de sa stratégie quinquennale en matière de migration et d’asile d’ici à la fin de 2025.

Entre-temps, les appels à une mise en œuvre rapide du Pacte se sont multipliés dans les États membres, sans résultat clair jusqu’à présent.

« Nous ne sommes pas encore parvenus à une conclusion [concernant une mise en œuvre anticipée], sur les dispositions qu’elle impliquera et sur la position des États membres », ajoute Helena Hahn. Les discussions sur une mise en œuvre anticipée du Pacte ont fait l’objet de la dernière réunion du Conseil européen en octobre, au cours de laquelle aucun consensus n’a été dégagé.

Les dirigeants de l’UE se réuniront à nouveau la semaine prochaine, le 19 décembre, et la migration sera l’un des principaux sujets à l’ordre du jour.