Pacte immigration : le RN demande au gouvernement de saisir la CJUE

Les députés RN ont demandé mercredi (5 mai) au gouvernement de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour contester l’application du Pacte européen sur la migration et l’asile et son dispositif de « relocalisation » des demandeurs d’asile.

À l’Assemblée nationale, le groupe de Marine Le Pen « somme le gouvernement de saisir la CJUE », écrit-il à quatre jours des élections européennes.

Les députés d’extrême droite estiment que le dispositif de relocalisation des demandeurs d’asile « excède les compétences des institutions de l’Union » et « méconnaît le principe de subsidiarité » qui définit les conditions dans lesquelles l’UE peut disposer d’une priorité d’action sur les États membres.

Le RN considère que la relocalisation de demandeurs d’asile est de nature à « empêcher les États membres d’assurer leurs fonctions essentielles » de « maintien de l’ordre public » et porte atteinte à la « politique sociale », avec des « charges déraisonnables » pour l’État contributeur.

Les députés du Rassemblement national (RN) ont eu recours à une disposition du règlement de l’Assemblée nationale, l’article 151-11, qui stipule que la présidente de l’Assemblée nationale « transmet au Gouvernement, aux fins de saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, tout recours contre un acte législatif européen pour violation du principe de subsidiarité formé, dans les deux mois qui suivent la publication de l’acte, par au moins soixante députés ».

Les pays de l’UE ont donné mi-mai leur ultime feu vert au pacte sur la migration et l’asile, une vaste réforme qui durcit le contrôle de l’immigration en Europe, mais une partie d’entre eux réclament déjà d’aller plus loin.

Appliquée à partir de 2026, la réforme met en place une procédure de « filtrage » des migrants aux frontières de l’UE pour les identifier et distinguer plus rapidement ceux qui ont des chances d’obtenir l’asile de ceux qui ont vocation à être renvoyés vers leur pays d’origine.

Elle établit aussi un mécanisme de solidarité obligatoire entre les 27 dans la prise en charge des demandeurs d’asile, pour aider les pays où arrivent de nombreux exilés, comme l’Italie, la Grèce ou l’Espagne.

Les autres membres de l’UE doivent alors y contribuer en accueillant des demandeurs d’asile (« relocalisations ») ou par une aide financière.