Pacte migratoire : le Parlement européen suspend les négociations sur deux dossiers clés

Le Parlement européen a suspendu les négociations sur deux dossiers du Pacte sur la migration et l’asile proposé par l’UE tant que les ministres des États membres ne progressent pas sur le règlement de gestion de crise, qui prévoit un mécanisme de solidarité, ont annoncé les eurodéputés mercredi (20 septembre).

La décision a été prise par les eurodéputés du groupe de contact sur l’asile (Asylum Contact Group), un groupe de législateurs de la commission des libertés civiles et de la justice (LIBE) du Parlement qui dirige les négociations sur la réforme de la politique migratoire et d’asile de l’UE au sein de l’institution.

Le règlement sur la gestion de crise fournit un cadre européen pour faire face aux situations d’urgence. Selon la proposition, lorsqu’un grand nombre de personnes arrivent aux frontières de l’UE, la Commission européenne doit décider s’il y a lieu ou non de parler de situation de crise.

Le Pacte prévoit un mécanisme de relocalisation des migrants du pays d’arrivée vers l’un des pays s’étant portés volontaire pour l’accueil, et les autres États membres sont tenus de faire preuve de solidarité en aidant financièrement les pays qui accueillent un grand nombre de migrants.

Le règlement sur la gestion de crise a fait l’objet de vives discussions entre les États membres, notamment de la part d’un groupe de gouvernements qui ont contesté le mécanisme de relocalisation, le qualifiant de « contraignant » — bien que les États membres aient le choix de faire partie ou non du groupe des « pays contributeurs » accueillant des migrants.

Le Premier ministre polonais Mateusz Morawieski a notamment contesté la loi proposée et a convoqué un référendum sur la politique migratoire de l’UE qui se tiendra le 15 octobre, le même jour que les prochaines élections générales dans le pays.

Pour cette raison, le Parlement européen a décidé de suspendre les discussions sur le système européen de comparaison des empreintes digitales (Eurocdac) et le système de filtrage, qui ont trait aux procédures d’enregistrement des premiers arrivants aux frontières de l’UE.

Suspension des discussions

La proposition de système de filtrage vise à renforcer les contrôles aux frontières extérieures pour les ressortissants de pays tiers et s’applique aux personnes arrivant « irrégulièrement » en Europe, ainsi qu’à celles qui demandent une protection internationale à un point de passage frontalier.

La révision du système Eurodac concerne quant à elle les règles régissant la base de données destinée à faciliter les procédures d’asile avec l’enregistrement obligatoire de données biométriques, telles que les empreintes digitales et les images faciales.

« Le Parlement a souligné à plusieurs reprises son engagement en faveur d’une réforme globale de la politique d’asile et de migration de l’Union européenne », a déclaré Elena Yoncheva, l’eurodéputée socialiste bulgare qui préside le groupe de contact sur l’asile, dans un communiqué.

« Toutefois, cela n’est possible que si tous les aspects de cette réforme sont abordés, y compris en ce qui concerne la solidarité et le partage équitable des responsabilités entre les États membres de l’UE », a-t-elle déclaré, ajoutant que « les dossiers du Pacte sont liés et avancer sur certaines propositions plutôt que d’autres risque de conduire à un goulot d’étranglement dans les négociations ».

« Le règlement sur les crises est un élément essentiel de cette réforme, car il établit un mécanisme européen prévisible pour soutenir les États membres confrontés à des situations de crise soudaines dans le domaine de la migration et de l’asile », a déclaré Mme Yoncheva.

Selon une source diplomatique, les États membres de l’UE essaieront de faciliter les négociations sur la gestion de la crise afin de lever la suspension du dossier Eurodac et de celui sur le système de filtrage.

En attendant, cette suspension risque de réduire les chances des eurodéputés et des ministres de finaliser le Pacte avant les élections européennes de juin 2024.

Les gouvernements nationaux privilégiaient jusqu’alors les dossiers Eurodac et concernant le système de filtrage parce qu’ils pourraient durcir les règles existantes, ont indiqué des sources du Parlement européen.

Depuis 2015, le contrôle des migrations est l’un des sujets les plus délicats de la politique de l’UE. À l’époque, la Commission européenne avait présenté des plans visant à réviser le cadre juridique du bloc en réponse à l’afflux de migrants et de demandeurs d’asile fuyant la guerre civile en Syrie.

[Édité Anne-Sophie Gayet]