Pacte pour l’euro : les engagements français

Avant le Conseil européen du 24 mars, Nicolas Sarkozy a écrit à Herman Van Rompuy pour lui préciser les mesures que la France prendrait pour mettre en œuvre le pacte adopté par les pays de la zone euro.

Le président Nicolas Sarkozy a présenté, le 24 mars à Bruxelles, les mesures françaises pour mettre en œuvre le «pacte pour l’euro», adopté deux semaines plus tôt par les pays de la monnaie unique. Un document révélé par le correspondant du journal Libération à Bruxelles, Jean Quatremer, détaille les dispositions annoncées par la France lors du sommet de Bruxelles.

Le texte, qui prend la forme d’une lettre du chef de l’État au président du Conseil européen, développe cinq points :

• Le renforcement des règles budgétaires nationales. Le document rappelle le projet de loi qui a pour but d’inscrire dans la Constitution une règle d’équilibre des finances publiques. «Cette révision permettra, en instituant des lois-cadres d’équilibre des finances publiques s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, d’inscrire clairement dans notre Constitution le retour à l’équilibre des finances publiques», énonce le texte.

• L’amélioration de la soutenabilité des finances publiques. La réforme des retraites doit être mise en  place avant la fin de l’année, promet le document français.

• L’accroissement de la participation au marché du travail. «La France s’engage à accroître la participation au marché du travail des tranches d’âge extrêmes : les jeunes et les seniors», peut-on lire dans le texte. Le nombre de jeunes formés en alternance doit aussi passer de 600 000 à 800 000 en 2015. «La France s’engage à mobiliser le service public de l’emploi qui doit organiser dans un délai de trois mois un entretien systématique avec un conseiller de Pôle emploi avec tous ceux qui sont au chômage depuis plus d’un an sans aucune activité dans les trois mois à venir».

• L’investissement dans les universités. Un programme d’investissement prévoit de dépenser 35 milliards d’euros pour financer l’enseignement supérieur et la recherche. 5 à 10 pôles d’excellence devraient également naître dans les années à venir.

• La simplification administrative. La France s’engage à initier un important mouvement de simplification administratif, en particulier en faveur des PME. Des «assises de la simplification» démarreront prochainement. La France veut également encourager la mise en place de guichets uniques pour les contribuables, les entreprises ou les demandeurs d’emploi.

Ces grands axes sont plus largement développés dans le programme national de réforme (PNR), dont une version avancée a été révélée par EURACTIV.fr. Certains éléments seront aussi repris dans le programme de stabilité.

En revanche, la lettre française ne comporte aucun point sur la mise sur pied d’un régime national de gestion de crise à destination des banques. Ces mesures figuraient pourtant dans le «pacte de compétitivité», défendu par la France et l’Allemagne en février, et qui a inspiré le «pacte pour l’euro» du 11 mars.

Le PNR est, avec le programme de stabilité, un élément-clé du semestre européen. Cette méthode a été adoptée par les États membres de l’UE pour renforcer la coordination économique.