Paris et Berlin devraient présenter un plan commun pour l'imposition des entreprises
La France et l’Allemagne devraient présenter lors de la réunion des ministres des finances à Bruxelles leur projet visant à harmoniser les régimes fiscaux de leurs entreprises nationales. La tentative d’harmonisation européenne de la Commission ne parvient quant à elle toujours pas à rassembler l’unanimité nécessaire des 27 Etats membres.
La France et l’Allemagne devraient présenter lors de la réunion des ministres des finances à Bruxelles leur projet visant à harmoniser les régimes fiscaux de leurs entreprises nationales. La tentative d’harmonisation européenne de la Commission ne parvient quant à elle toujours pas à rassembler l’unanimité nécessaire des 27 Etats membres.
La France et l'Allemagne ont pris les devants en matière de convergence fiscale dans la zone euro en annonçant en juin dernier leur projet d'harmonisation de l’imposition de leurs entreprises nationales à partir de janvier 2013.
Le ministre français des finances, François Baroin, et son homologue allemand, Wolfgang Schäuble, feront état de l'avancée de ce projet lors de la réunion des 27 ministres européens des finances à Bruxelles mardi prochain (21 février).
« L'Europe progresse à 27, mais il n'est pas interdit de constituer des groupes plus restreints qui avancent plus rapidement », a déclaré un diplomate à Bruxelles. « Le couple franco-allemand propose un certain nombre de solutions techniques afin de pallier leurs différences en matière de fiscalité », a-t-il expliqué.
Selon ce diplomate, cette initiative qui reste bilatérale pour l'instant pourrait être considérée comme la contribution franco-allemande à la tentative de l'UE d'instaurer une Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), dans l'espoir d'encourage les autres pays à faire de même.
« Grâce à cette présentation, nous espérons créer une dynamique sur la question de la convergence fiscale, sur un sujet qui requiert l'unanimité », a affirmé ce diplomate, ajoutant qu'il s’avérait pour l'instant difficile d’atteindre un consensus européen sur la question de la fiscalité.
La Grande-Bretagne est le plus farouche opposant à la proposition de la Commission européenne, présentée en mars dernier, visant à introduire l'ACCIS. L'Irlande a également rejeté toute modification du taux d'imposition des sociétés implantées sur son sol. Ce taux est actuellement de 12,5 %, l'un des plus bas en Europe. Le pays s'est toutefois dit prêt à « participer activement aux discussions sur l'ACCIS et la politique fiscale dans le cadre du pacte euro-plus » adopté en mars dernier.
Coopération renforcée ?
Dans une lettre adressée au président du Conseil, Herman Van Rompuy, le 17 août 2011, le président français, Nicolas Sarkozy, et la chancelière allemande, Angela Merkel, ont déclaré que les négociations sur l'ACCIS devraient être closes « avant fin 2012 », un objectif qui semble aujourd'hui bien optimiste.
Dans le cas contraire, ont affirmé les deux dirigeants, les États membres de la zone euro devraient être prêts à envisager que leur coopération renforcée soit développée dans le domaine de l’harmonisation fiscale.
La coopération renforcée est un mécanisme du traité européen autorisant un minimum de neuf pays européens à adopter des règles communes dans un domaine défini, lorsqu’aucun consensus n'est atteint.
Douze États européens ont déjà fait savoir qu'ils étaient disposés à avancer dans ce domaine (voir « Contexte »).
