Pêche : la France condamnée rappelée à l’ordre par la justice européenne

Le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne viennent, tour à tour, de condamner la France pour manquement en matière de politique de la pêche.

Les condamnations sont allées par paires. Les 19 et 20 octobre dernier, le Tribunal et la Cour de Justice de l’Union européenne ont successivement pointé les manquements de la France à ses obligations communautaires en matière de politique de la pêche.

En cause : l’insuffisance de ses contrôles en matière de respect des mesures communautaires sur la vente de poissons « sous-taille » et l’absence de mesures pour récupérer des aides illégales accordées au secteur de la pêche.

57 millions d’astreinte

20 ans de tolérance contraire aux normes communautaires. C’est en essence ce que reproche le Tribunal de l’Union européenne, qui vient de rejeter le recours de la France contre une décision de la Commission européenne de 2006.

Dès 1991, la France est condamnée pour avoir toléré la vente de poissons « sous-taille », interdite par la législation européenne. En 2002, la Commission constate quelques améliorations, qu’elle juge cependant insuffisantes, et saisi de nouveau la Cour pour recours en manquement.

La France est de nouveau épinglée en 2005. L’absence d’une intervention efficace des autorités nationales est « de nature à compromettre gravement les objectifs communautaires de conservation et de gestion des ressources en matière de pêche », constate la CJUE. Elle condamne la France à payer une amende de 20 millions d’euros, ainsi qu’une astreinte de 57 millions. Cette décision a été appuyée l’année suivante par la commission européenne et vient d’être confortée par la décision du Tribunal du 19 octobre.

Les aides « Erika » en question

Le lendemain, c’est la Cour de justice de l’Union européenne qui a tapé sur les doigts de la France. Elle lui a reproché son inaction en matière de recouvrement des aides illégales, dites aides « Erika », demandé par la Commission européenne depuis 2004.

En 2000, après le naufrage du pétrolier, la France a accordé, sous forme d’allégement de charges sociales, des aides aux aquaculteurs. Celles-ci sont incompatibles avec les règles européennes quand elles concernent des départements qui n’avaient pas été touchés par la pollution, a estimé la Commission. Elle a demandé à la France de procéder sans délai au recouvrement de ces aides illégales, évaluées à 18,2 millions d’euros.

Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Agriculture, Bruno Le Maire, a regretté que la Cour n’ait pas « pu juridiquement tenir compte des démarches engagées ultérieurement par le gouvernement français auprès des entreprises concernées », et a ajouté que « depuis la fin de l’année 2009, la France avait engagé une procédure individuelle auprès de ces entreprises ».