Pédopornographie : le Conseil de l’UE propose la création d’un conseil composé de victimes

Un nouveau texte de compromis de la présidence suédoise du Conseil sur la proposition visant à prévenir la diffusion de matériel relatif aux abus sexuels sur enfants (Child Sexual Abuse Material, CSAM) introduit un conseil composé de victimes et met davantage l’accent sur les autorités compétentes.

La proposition de l’UE vise à lutter contre la diffusion de matériel pédopornographique en ligne et hors ligne.

Dans un nouveau document de compromis daté du 21 avril et divulgué par le média Contexte, le Conseil de l’UE envisage d’introduire un nouveau comité de victimes d’abus pour aider à la mise en œuvre de la proposition.

Le texte transfère également davantage de responsabilités des autorités de coordination — le point de contact national pour les actions entreprises par un État membre — aux autorités compétentes, telles que les pouvoirs judiciaires et les agences chargées de l’application de la loi.

Le document a été examiné les 27 et 28 avril par le groupe de travail « Application de la loi », un organe technique du Conseil. Le dossier devait être discuté au niveau des ambassadeurs le 3 mai, mais la discussion a été reportée au 17 mai, les représentants nationaux ayant besoin de plus de travail technique pour peaufiner le dossier.

Conseil de victimes et de survivants

Le texte de compromis introduit une disposition visant à nommer un conseil réunissant les victimes et les survivants d’abus sexuels sur enfants. Les membres seront sélectionnés par le biais d’un appel à candidatures ouvert, sur la base de leur « expérience personnelle, de leur expertise et de leur indépendance ».

Leur mandat sera de 4 ans et pourra être renouvelé deux fois.

Si les membres cessent d’être indépendants, le conseil d’administration peut révoquer leur nomination. Le document ne précise pas la composition des membres du conseil d’administration, ni s’il s’agira de représentants des États membres ou s’il y aura d’autres critères de sélection.

Les tâches de ce conseil consisteront notamment à contribuer aux travaux des autorités compétentes ainsi qu’à la mise en réseau des victimes au niveau européen. Il assistera et soutiendra également les survivants.

Autorités nationales

Le Conseil des ministres de l’UE a transféré de nombreuses tâches, telles que l’émission d’ordonnances de blocage provenant de l’autorité de coordination à celles des autorités compétentes, telles que les autorités répressives ou judiciaires.

Les autorités de coordination sont les points de contact uniques au niveau national pour toute action entreprise par l’autorité compétente de l’État membre, par exemple pour coordonner la délivrance d’ordonnances de détection aux entreprises fournissant des services de communications électroniques.

Elles jouent un rôle particulièrement important dans les affaires transfrontalières, notamment lorsque le siège européen du fournisseur de services concerné par un instrument juridique prévu par ce règlement, comme une mesure d’éloignement, se trouve dans un autre État membre de l’UE.

Dans ces cas, les autorités de coordination des pays concernés devront collaborer. Des procédures nationales devront être mises en œuvre pour la collaboration transfrontalière et pour déterminer si le matériel signalé constitue un abus sexuel sur enfant.

Un centre européen ?

Le projet de loi introduit l’idée d’un nouveau centre européen chargé d’évaluer les cas suspects afin d’éviter que des interactions consensuelles faussement positives ne soient divulguées aux forces de police.

Toutefois, le Conseil de l’UE n’est pas entièrement convaincu de la nécessité de créer un nouvel organe européen. Le document demande donc à la Commission européenne de réévaluer ses résultats afin de vérifier « si le maintien du Centre de l’UE est toujours justifié ».

Le Centre coordonnerait également des enquêtes conjointes afin de vérifier si les prestataires de services ont fourni toutes les informations pertinentes. Dans le même temps, le nouveau texte précise que ces enquêtes ne doivent pas être considérées comme des enquêtes criminelles.

Ordres de blocage et conservation des données

Selon le document, le fournisseur de services devra exécuter l’ordre de blocage établi par l’autorité émettrice « dans un délai raisonnable », au lieu de « dans un délai d’une semaine à compter de la réception », comme c’était le cas auparavant.

Cette disposition oblige « un fournisseur de services d’accès à l’internet relevant de la juridiction de cet État membre à prendre des mesures raisonnables pour empêcher les utilisateurs d’accéder à du matériel à caractère pédopornographique connu ».

La proposition de l’UE a suscité de vives critiques, notamment en ce qui concerne les ordonnances de détection. Cet instrument juridique obligerait des plateformes telles que WhatsApp ou Gmail à analyser automatiquement les communications privées afin d’identifier les contenus suspects d’abus sexuels sur des enfants.

Le compromis indique que seules les données « strictement nécessaires à l’utilisation des technologies concernées » devraient être conservées à la suite d’une ordonnance de détection.

La nouvelle version du texte fait également référence à la complémentarité de la législation avec le règlement sur les services numériques (Digital Service Act), un règlement qui clarifie les responsabilités des acteurs de l’environnement en ligne.

En particulier, le projet de loi sur le CSAM n’affecte pas la capacité des autorités nationales à notifier aux fournisseurs de services la présence de contenus suspects. Les autorités nationales peuvent également demander le statut de « signaleur de confiance », qui serait un canal privilégié pour signaler les contenus préjudiciables et illégaux.

Ordres de détection

Dans un document distinct, un groupe de dix États membres — Belgique, Bulgarie, Chypre, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Roumanie et Espagne — a demandé que la proposition soit neutre sur le plan technologique et à l’épreuve du temps.

Le groupe a demandé que l’utilisation des ordres de détection soit une « mesure de dernier recours », mais a souligné que les services cryptés de bout en bout devraient être inclus dans le champ d’application.

Le groupe a également défendu l’idée que les injonctions de détection pourraient couvrir non seulement le matériel déjà connu des autorités répressives, mais aussi le matériel inconnu qui est plus difficile à localiser, ainsi que le pédopiégeage.

« Une ordonnance de détection devrait être le résultat d’un processus complet où la nécessité et la proportionnalité sont soigneusement évaluées au cas par cas par les autorités/juridictions nationales », a déclaré le groupe.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]