Plus besoin d’être français pour être notaire

Dans un arrêt rendu le 24 mai, la Cour de justice de l’Union européenne estime que l’interdiction pour les notaires non français de s’installer dans l’Hexagone est une « discrimination fondée sur la nationalité » et ne peut se justifier.

La France a toujours réservé le métier de notaire à ses ressortissants. Dans une décision, rendue mardi 24 mai, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a mis un terme à cette pratique.

Jusqu’à présent, les professionnels français justifiaient leur choix par une directive européenne qui permet d’interdire aux non-nationaux l’accès à une profession, si cette dernière rentre dans l’exercice de l’autorité publique.

Une profession libérale 

Mais la Cour de justice a jugé que ce choix constituait une « discrimination fondée sur la nationalité ». Saisie par la Commission européenne pour un recours en manquement, les juges de Luxembourg ont considéré que les notaires français n’étaient en rien dépositaires de l’autorité publique. 

Il s’agit pour la CJUE d’une « profession libérale », ayant « pour principale fonction d’authentifier les actes juridiques » ne comportant pas « une participation directe et spécifique à l’exercice de l’autorité publique ».

Problème de responsabilité 

De plus, les notaires sont « personnellement responsables (…) des dommages résultant de toute faute commise dans l’exercice de leurs activités », ce qui ne devrait pas être le cas s’ils étaient réellement des représentants de l’État. 

Mais la CJUE ne va pas jusqu’à condamner la France. Selon elle, le pays n’a pas « manqué à ses obligations », car il y avait une incertitude sur la présence « d’une obligation suffisamment claire » relative à la nationalité, dans les textes pré-existants. 

De son côté, le Conseil supérieur du Notariat a déclaré avoir pris acte de la décision de la justice européenne. Les professionnels relèvent cependant que cette décision n’aura aucune incidence sur la qualité du service, en raison du maintien des règles spécifiques de recrutement que la CJUE a reconnu comme justifiées. 

En clair, si les profils des candidats pourront désormais varier, l’accès à cette profession sera toujours réglementé et leur nombre contrôlé. Il n’est pas encore question de libéraliser le secteur.