Projet de loi de finances : le gouvernement dégaine le 49-3

La Première ministre Elisabeth Borne a engagé mercredi (18 octobre) la responsabilité du gouvernement sur la partie « recettes » du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, afin de la faire adopter sans vote en hémicycle. Les oppositions fustigent un « scandale démocratique ».

« Aujourd’hui, le constat est clair : aucun groupe n’est prêt à voter ce projet de loi de finances » a affirmé Mme Borne à la tribune de l’Assemblée, malgré les efforts du gouvernement de « tend[re] la main et cherch[er] des points d’accords […] avec tous les groupes ».

L’adoption du projet de loi, exercice annuel qui entérine toutes les dépenses et recettes de l’Etat, par le biais de l’article 49, paragraphe 3 de la Constitution française – adoption d’un texte par le gouvernement sans vote à l’Assemblée nationale – était donc « fondamentale » a expliqué la Première ministre : « Ce sont des moyens pour le pouvoir d’achat, pour le plein-emploi, pour la transition écologique et pour nos services publics ».

L’explosion des taux d’intérêt pour contrer les pires effets de l’inflation augmente aussi mécaniquement la charge de la dette, qui devrait atteindre 74 milliards d’euros en 2027.

La France fait office d’assez mauvais élève en Europe pour la gestion de sa dette et déficit publics. Ainsi la dette devrait rester inchangée en 2024 à 109,7 % du PIB – faisant de l’Hexagone le troisième pays le plus endetté de l’UE. Selon les projections du gouvernement, elle devrait être réduite à 108,1 % en 2027.

Le déficit devrait passer de 4,9 % de PIB aujourd’hui à 4,4 % fin 2024, loin de la limite des 3 % instaurés par les traités européens, ce qui fait craindre le déclenchement par la Commission européenne d’une procédure de déficit excessif (PDE) dès le printemps.

Présenté fin septembre par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire et son homologue délégué aux Comptes publics Thomas Cazenave, le budget 2024 ancre 16 milliards d’euros d’économies, avec notamment la suppression de dispositifs de crise, notamment le « bouclier tarifaire » et les dispositifs d’aides aux entreprises énergivores.

Du côté des dépenses, le PLF consacre sept milliards d’euros supplémentaires pour l’action climatique, pour un total de 40 milliards d’euros sur l’année 2024. L’indexation sur l’inflation des prestations sociales et l’augmentation des budgets de certains ministères régaliens devrait, en outre, continuer de peser sur les finances publiques.

« Contrôle d’ivresse à la dette publique »

L’usage du « 49.3 » par le gouvernement était acté depuis plusieurs semaines, tant il était devenu évident que le gouvernement, bénéficiant d’une majorité relative mais pas absolue à l’Assemblée nationale, n’aurait pas les votes nécessaires pour faire passer le texte à la suite d’un débat en hémicycle.

En outre, la commission des Finances, en charge d’examiner le projet de loi la semaine dernière, l’avait rejeté.

« Le 49.3 est un scandale démocratique en soi », a lancé Eric Coquerel, député La France insoumise (LFI) et président de la commission des Finances. L’élu fustige un « passage en force insupportable » et appelle de ses vœux à ce qu’une partie de la dette souveraine française soit tout bonnement annulée, afin de se concentrer sur « le défi écologique ».

Au Rassemblement national (RN), on accuse Mme Borne de « bombarde[r] son […] 49.3 pour faire passer de force son budget sur un ton mécanique, toujours le même, empêcher tout débat et piétiner la représentation nationale et les oppositions », aux dires de la députée Caroline Parmentier.

D’un ton moqueur, son homologue Kévin Mauvieux (RN) avait accusé le gouvernement d’être « positif au contrôle d’ivresse à la dette publique », lors d’un débat sur la dette plus tôt dans la journée.

Enfin, chez Les Républicains (LR), dont le gouvernement pouvait initialement espérer un soutien lors d’un vote en hémicycle, les ambitions de réductions de dépenses publiques sont trop peu ambitieuses, de telle manière que « les dépenses publiques continueront à augmenter davantage que ce qui est recommandé par l’Union européenne », a fustigé la députée Marie-Christine Dalloz.

« C’est un non-événement. Les Français ont intégré que l’on n’avait pas de majorité absolue et que pour les textes budgétaires, nous devions passer par un 49.3 », juge la députée macroniste et porte-parole du groupe parlementaire Renaissance, Nadia Hai, dans les colonnes du Figaro.

Le RN et LFI ont tous deux annoncé le dépôt d’une motion de censure. Selon les modalités de l’article 49.3, un texte de loi est adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 48 heures après que le gouvernement a engagé sa responsabilité, remporte une majorité simple des voix, soit 289 votes.

Les Républicains ayant fait part de leur refus de voter les motions de censure, il est fort probable qu’elles n’aboutissent pas.

C’est la 13ème fois que la Première ministre dégaine le « 49.3 » depuis son arrivée à Matignon à l’été 2022.