Projet de taxe Tobin contesté par l’Italie et le Royaume-Uni

La proposition d’introduire une taxe sur les transactions financières (TTF), ou taxe Tobin, dans un certain nombre d’États membres d’ici janvier 2014 est sous pression, car l’Italie souhaite modifier en profondeur ce projet et le Royaume-Uni a lancé un recours auprès de la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans un communiqué du samedi (20 avril), Ferdinando Nelli Feroci, le représentant permanent de l’Italie auprès de l’Union européenne, a déclaré : « Les transactions sur les obligations d'État devraient être exclues des instruments imposés dans la proposition de taxe Tobin. » Il a déclaré qu'il s'agissait d'une limite à ne pas dépasser et d'une question que l'Italie ne veut pas négocier.

La Commission européenne a proposé officiellement le 14 février une taxe sur les transactions financières dans onze pays. Il a ajouté que cette taxe pourrait lever 35 milliards d'euros chaque année et augmenter la responsabilité des banques à la suite de la crise bancaire de 2008.

Onze pays, dont l'Italie, ont demandé ce projet à l'aide d'une « coopération renforcée » et ils représentent deux tiers de la production économique de l'UE. Ils avaient déjà convenu de poursuivre volontairement une taxe après le refus des 16 autres États membres de soutenir une première proposition à l'échelle de l'UE.

Obligations d'État

Des représentants de l'UE ont confirmé que le retrait des obligations d'État de cette taxe aurait un impact « considérable » sur les recettes prévues de la TTF. Ils ont également déclaré que l'accord entre les pays participants sur la forme de cette taxe n'était pas pour demain.

« Les obligations constituent une partie fondamentale des marchés financiers et leur retrait de la TTF pourrait provoquer des distorsions du marché et des possibilités d'évasion [fiscale] », a déclaré une porte-parole de la Commission européenne à EURACTIV.

Selon la porte-parole, la proposition comportait des mesures importantes de protection des marchés obligataires, « notamment l'exonération de l'émission primaire d'obligations […] ». L'intervention des gouvernements sur le marché obligataire secondaire est également exonérée afin de protéger la gestion de la dette publique. »

Elle a décrit les propositions selon lesquelles la TTF pourrait être un facteur influent dans la manière d'échanger des obligations d'État d'« assez tirées par les cheveux ».

Le ministre britannique des finances compile les plaintes

Dans le même temps, la Grande-Bretagne a posé un autre obstacle éventuel avec son recours juridique contre la coopération renforcée lancé vendredi (19 avril).

Le « principe du lieu d’émission » signifie qu'une transaction sera imposée partout et à tout moment tant que les instruments financiers sont émis dans l'un des onze pays.

Cette proposition est destinée à éviter que les échanges ne passent de la « zone TTF » vers Londres ou ailleurs. Elle renforce aussi un « principe de résidence » précédent qui indique que si l'une des parties à la transaction est établie dans l'un des onze pays, la taxe sera due, indépendamment de l'endroit où la transaction aura lieu.

George Osborne, le ministre des finances britannique, a déclaré qu'une plainte formelle a été déposée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

« Nous pensons que la taxe sur les transactions financières proposée par la Commission européenne n'est pas adéquate pour la Grande-Bretagne », a-t-il déclaré à la BBC.

Des retards sont possibles

« La Grande-Bretagne ne veut pas participer, mais elle ne veut pas subir les effets de cette taxe introduite par d'autres pays. Soyons clairs, une taxe sur les transactions financières n'est pas une taxe sur les banques ou sur les banquiers, il s'agit d'une taxe sur les retraités, sur les épargnants et sur les investisseurs. »

Cette affaire pourrait interrompre l'avancée dans la mise en œuvre de la TTF, si elle n'est pas résolue avant que la taxe ne soit prête à être mise en place.

La porte-parole de la Commission a indiqué que l'exécutif européen ne disposait pas encore de tous les détails de la plainte britannique. Elle a toutefois souligné que l'action en justice et la position italienne ne devaient pas mettre en péril le calendrier.

« Nous ne considérons pas ce recours comme une raison de bloquer l'avancée d’une TTF commune », a-t-elle précisé.

En privé, un autre responsable de l'UE a cependant admis qu'EURACTIV, sous couvert de l'anonymat, que « la mise en œuvre d'ici 2014 pourrait être retardée ».