Projet loi numérique : « La majorité des gens n'auront plus un accès facile aux contenus illégaux »
Des députés en commission se sont accordés sur un texte de sécurisation et de régularisation de l'espace numérique. L'objectif affiché est de compliquer l'accès et de punir les comportements illégaux en ligne.
Jeudi soir (21 septembre), des députés en commission se sont accordés sur un texte de sécurisation et de régularisation de l’espace numérique. L’objectif affiché est de compliquer l’accès et de punir les comportements illégaux en ligne.
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a été déposé par le ministre du numérique Jean-Noël Barrot le 10 mai. Adopté en première lecture par le Sénat le 27 juin, il a été débattu cette semaine en commission spéciale à l’Assemblée nationale.
« C’est un texte pensé pour que la majorité des gens ne puissent plus avoir accès de façon facile à des contenus illégaux en ligne », explique pour Euractiv Philippe Latombe, député du groupe Démocrate (MoDem, centre).
En effet, il explique qu’il suffira d’utiliser un logiciel d’anonymisation de la connexion internet, comme un VPN, pour continuer à naviguer sur internet de manière privée et en détournant les dispositions du texte.
M. Barrot l’avait annoncé, ce projet de loi veut être un « texte de combat » contre l’illégalité en ligne.
Combattre les arnaques et l’exposition des mineurs à la pornographie
D’abord, le texte confirme la proposition du ministre d’un « filtre anti-arnaque », qui, permettra, sur les moteurs de recherche de référence de faire apparaître sur l’écran d’un utilisateur un message d’alerte quand celui-ci clique sur un lien frauduleux.
Ensuite, il valide la mesure qui impose aux sites pornographiques de vérifier la majorité de ses utilisateurs par un système de double anonymisation. M. Aurélien Taché, député écologiste (NUPES) a dit à Euractiv qu’il considère l’outil « fragile », et, « craint un outil qui s’étende pour contrôler l’identité des citoyens sur internet ».
Combattre le cyberharcèlement
Dans le but de combattre le cyberharcèlement, le député Renaissance (centre) et rapporteur du texte Paul Midy a proposé d’imposer « une vérification d’identité pour toute création de compte sur un réseau social ». Face au manque de soutien et à la possible inconstitutionnalité de l’amendement, il a été retiré par le rapporteur lui-même.
La députée Démocrate (Modem) Louise Morel reconnaît que l’amendement ne pouvait être adopté en l’état, mais dit à Euractiv se réjouir que le débat ait eu lieu, assurant qu’elle « veut lutter par tous les moyens contre le cyberharcèlement et contre le sentiment d’impunité en ligne ».
Pour lutter contre ces agissements, le texte voté jeudi soir prévoit des peines de bannissement pour les « chefs de meutes » qui déclenchent des campagnes de harcèlement
Combattre la haine en ligne
Les personnes coupables « d’un délit d’entrave à l’IVG » pourront aussi être bannies, explique Mme Morel. La députée se félicite également d’avoir introduit des peines pour outrages sexistes et sexuels en ligne.
Créer des amendes forfaitaires sur d’autres contenus illégaux en ligne (notamment xénophobe, homophobe, raciste…), pose cependant un problème juridique.
M. Erwan Balanant, député Démocrate (MoDem) explique à Euractiv que « les députés MoDem souhaitent la création d’un outrage sexiste et sexuel sur les réseaux sociaux », estimant qu’il sera efficace et cassera le sentiment d’impunité.
Cependant, « aller plus loin comporte des risques constitutionnels » sur les autres types d’injures en ligne. Créer des amendes forfaitaires, risquerait de créer des difficultés d’interprétation de la loi et entrainer des déqualifications d’interprétations, c’est-à-dire de réduire les sanctions déjà prévues par la loi.
L’idée est qu’en ligne ou hors ligne, les mêmes peines s’appliquent.
Combattre les sites en situation irrégulière
Finalement, dans la version actuelle du texte, l’Arcom se verra dotée de droits de déréférencer les sites pornographiques non conformes ou les médias étrangers tombés sous le coup de sanctions internationales et diffusant de la désinformation.
Combattre les hyperscalers américains
Les propositions du texte qui s’attaquent à la réglementation du marché de l’informatique en nuage (cloud) ont été maintenues. Elles ont un double objectif. D’abord, de donner aux entreprises françaises les moyens de changer de fournisseur cloud à moindre coût. Ensuite, de moins dépendre des entreprises américaines, surnommées les hyperscalers (Amazon, Microsoft et Google).
M. Taché a cependant reconnu sa déception qu’un amendement ajouté au Sénat n’ait pas été conservé en commission. Il trouve ainsi que le texte « ne va pas au bout de la logique de protection des données sensibles vis-à-vis des entreprises étrangères », et déplore que l’obligation de transparence de l’empreinte environnementale des centres de données ait également été abandonnée.
Des combats efficaces ?
Sur tous ces sujets « de combat », M. Latombe estime que les intentions de ses collègues sont bonnes, mais rappelle que les peines de bannissement se heurteront à des difficultés techniques.
Bannir un être humain d’internet se traduit par le bannissement d’une adresse IP, qui est en quelque sorte la plaque d’immatriculation d’un terminal (ordinateur, tablette ou smartphone).
Un bannissement pose donc des problèmes d’effets de bord si l’adresse IP est partagée entre plusieurs personnes habitant le même foyer et pose des problèmes d’efficacité si la personne bannie utilise un autre terminal.
De plus, toutes les restrictions d’accès se heurteront également aux outils de contournement : les VPN.
Responsabiliser les citoyens
Mme Morel se satisfait d’avoir ajouté à la liste des sanctions que peut prendre un juge, des stages de sensibilisation pour sensibiliser les contrevenants au respect de personnes dans l’espace numérique.
Dans la même veine, la députée Violette Spillebout (Renaissance), s’est félicitée du passage d’un amendement qui propose que les écoliers du primaire et du collège passent l’attestation « PIX » qui certifie leur sensibilisation aux bons usages des outils numériques.
M. Latombe s’est dit parfaitement aligné avec l’idée qu’il était nécessaire de dispenser des cours d’hygiène numérique et a appelé à les inclure tout au long du parcours scolaire, au même titre que les cours d’enseignement moral et civique.
M. Balanant explique que ces sujets seront détaillés dans le plan interministériel de lutte contre le harcèlement et le cyberharcèlement scolaires la semaine prochaine.
Le texte doit passer en session ordinaire à l’Assemblée nationale les 3 et 4 octobre.
