Protection des consommateurs en ligne et État de droit : les réponses de Michael McGrath aux eurodéputés

Le commissaire désigné irlandais, Michael McGrath, a répondu aux questions des députés européens sur la politique technologique et sur l’État de droit, entre autres, lors de son audition face au Parlement à Bruxelles ce mardi 5 novembre.

Le vaste portefeuille « Démocratie, Justice et État de droit » choisi par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, pour le candidat irlandais lui a valu d’être interrogé par trois commissions parlementaires à la fois : celle des Libertés civiles, de la Justice et des Affaires intérieures (LIBE), celle du Marché intérieur et de la Protection des consommateurs (IMCO) et celle des Affaires juridiques (JURI).

Le futur règlement sur l’équité numérique (Digital Fairness Act, DFA), l’une des rares initiatives législatives en matière de politique technologique confirmée pour le prochain mandat, a été l’une des principales préoccupations du Parlement. Cette initiative représente une mise à jour visant à combler les lacunes du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC).

Lors de son audition, le commissaire irlandais a confirmé que le DFA inclurait des règles sur des questions telles que la conception addictive, les interfaces truquées (dark patterns) et la personnalisation déloyale.

Michael McGrath a également évoqué les jeux vidéo, les récompenses aléatoires qui simulent des jeux d’argent et les influenceurs qui font la promotion de la cigarette électronique ou de la chirurgie plastique, tout en abordant la question de la protection des mineurs dans le cadre du DFA.

L’ancien ministre irlandais des Finances a fait une excellente prestation, répondant à la grande majorité des questions avec assurance et clarté.

Il n’a cependant pas répondu de manière directe aux questions des Verts sur l’interdiction éventuelle de certaines pratiques de conception addictives, telles que le défilement infini (infinite scrolling). Il a néanmoins indiqué qu’il comprenait que réglémenter la conception addictive agit sur le principe même des modèles économiques des plateformes des grandes entreprises technologiques, et a assuré aux députés que le DFA traiterait ces enjeux.

À plusieurs reprises, il a souligné que le DFA n’impliquerait pas la superposition de règles supplémentaires, mais que son objectif restait de combler les lacunes. En effet, l’UE dispose aujourd’hui d’un large corpus de règles en matière de technologie et de numérique, et l’industrie et certains décideurs politiques craignent qu’il y ait trop de chevauchements.

Michael McGrath a également été invité à donner son avis sur la tarification dynamique — lorsque les sites en ligne modifient les prix en fonction de facteurs tels que la demande —et il a estimé que celle-ci n’est pas illégale au sein de l’UE.

« Les commerçants peuvent déterminer librement les prix tant qu’ils informent correctement les consommateurs du prix final », a-t-il expliqué, ajoutant tout de même que « certains aspects de la tarification dynamique peuvent constituer une pratique commerciale déloyale ». Il a également indiqué qu’il souhaitait examiner cette question lors de l’élaboration du DFA.

État de droit

András László, membre hongrois du parti d’extrême droite Patriotes pour l’Europe, a soulevé la question des procédures en matière d’État de droit de l’UE, qui ont fait perdre à la Hongrie l’accès à une partie de son financement européen.

Michael McGrath, dont le parti Fianna Fáil siège avec le groupe libéral Renew Europe au Parlement, a répliqué que « les exigences de l’État de droit s’appliquent à tout le monde, et cela ne me rejouira pas d’utiliser les divers instruments dont nous disposons ».

« Mais si je dois le faire, je n’hésiterai pas à le faire », a-t-il mis en garde. « Parce que, si nous n’avons pas d’État de droit dans chaque État membre, alors cela incitera les autres à reculer eux aussi et à revenir sur leurs obligations démocratiques. »

Le commissaire désigné irlandais a répondu au député hongrois que le soutien à la démocratie et à l’État de droit dans chaque État membre de l’UE constituerait son « étoile polaire ».

Protection contre les pays tiers

Michael McGrath a également été interrogé sur la manière dont il protégerait les États membres de l’UE contre les préjudices provenant de pays tiers.

Il a notamment évoqué le bouclier démocratique, qu’il a qualifié de « nouveau cadre intégré destiné à rassembler tous les éléments clés nécessaires pour protéger et défendre nos démocraties contre la manipulation et l’interférence des informations étrangères », y compris la désinformation.

Le bouclier n’est « pas un concept théorique abstrait […] Il doit être tangible et faire la différence ».

Une autre question concernait les marchandises illégales circulant vers l’Europe par le biais de plateformes de commerce électronique. Le PPE a notamment demandé des détails sur la manière dont l’UE s’attaquerait à l’afflux de « milliards de colis » en provenance de Chine, alors que les autorités douanières n’ont pas la capacité de les contrôler.

L’Irlandais a soutenu une révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs afin de centraliser les pouvoirs d’application et d’enquête. Il a ensuite déclaré qu’il souhaitait arrêter le problème à la source, ce qui implique une coopération renforcée avec les autorités chinoises, d’où proviennent la moitié des marchandises dangereuses.

Une approbation partielle

Le commissaire irlandais désigné a in fine obtenu l’approbation nécessaire des trois commissions qui ont mené son audition pour devenir le prochain commissaire à la Justice, à l’État de droit et à la Démocratie de l’UE.

Selon un communiqué de presse du groupe libéral Renew, les dirigeants des groupes politiques représentant plus de deux tiers des membres des commissions ont donné un avis positif sur la candidature de Michael McGrath à ce portefeuille.

L’approbation des commissions parlementaires signifie qu’il n’y a plus grand-chose qui puisse l’empêcher de devenir commissaire européen.

Les représentants de six des huit groupes politiques du Parlement — tous sauf les deux d’extrême droite — ont soutenu Michael McGrath dans les trois commissions (LIBE, IMCO et JURI).

Si l’Irlandais a surmonté le principal obstacle, tous les nouveaux commissaires approuvés individuellement devront survivre à un vote final unique, pour l’approbation de l’ensemble du nouveau Collège des commissaires, au sein du Parlement européen, qui aura lieu dès la fin du mois, en fonction des résultats obtenus par les autres candidats lors des dernières auditions en commission parlementaire.

[Édité par Anna Martino]