Eva Kaili remporte une bataille juridique contre le Parlement européen

Eva Kaili, ancienne vice-présidente du Parlement européen au cœur du scandale de corruption du Qatargate, a obtenu gain de cause devant la justice européenne dans une affaire qui met en lumière les obligations de transparence des institutions de l’UE.

Le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision du Parlement européen qui refusait à l’eurodéputée grecque l’accès à des documents internes concernant des abus présumés liés aux indemnités destinées aux assistants parlementaires. Eva Kaili affirmait en avoir besoin pour assurer sa défense dans une enquête en cours.

Les juges ont estimé que ce refus n’avait aucun fondement juridique et ne pouvait être justifié par la protection d’une procédure judiciaire en cours.

Selon la Cour, les documents étaient de nature administrative et ni l’identité du demandeur ni l’usage qu’il comptait en faire ne devaient entrer en ligne de compte dans l’application du principe fondamental de transparence de l’UE.

« Pour déterminer si un document relève d’une exception, seul importe le contenu du document demandé », peut-on lire dans le jugement. Le Parlement ne peut refuser la divulgation uniquement « au seul motif d’éviter d’avoir à se défendre contre les éléments de preuve présentés par son adversaire dans une procédure juridictionnelle sans tenir compte du contenu des documents demandés ».

Le Parlement a déclaré avoir « pris bonne note » de la décision et être en train de l’analyser, disposant de deux mois pour faire appel.

Eva Kaili et ses avocats n’ont pas répondu à la demande de commentaire d’Euractiv avant la publication de cet article.

La décision rendue mercredi 9 juillet marque une victoire procédurale pour l’ex-vice présidente du Parlement déchue, qui fait depuis 2022 l’objet d’une enquête du Parquet européen (EPPO) dans le cadre d’un système de corruption impliquant jusqu’à 150 000 euros de faux emplois et de pots-de-vin versés à des assistants parlementaires.

Auparavant, la Grecque avait tenté sans succès d’annuler une demande de levée de son immunité parlementaire, dans une décision que la cheffe du Parquet européen, Laura Kövesi, avait qualifiée d’étape « très importante » pour permettre les enquêtes sur les députés européens en exercice.

Eva Kaili a ensuite déposé une demande d’accès aux documents relatifs à des cas antérieurs d’utilisation abusive des indemnités parlementaires. Ses avocats ont fait valoir que son cas était traité différemment, soulignant que « jusqu’à présent, et sans exception, toutes les irrégularités analogues précédentes et nombreuses commises par des députés européens [avaient] été traitées administrativement sans donner lieu à des enquêtes pénales », selon la décision de justice.

Elle fait également l’objet d’accusations de corruption et de blanchiment d’argent dans le cadre de l’affaire du Qatargate et a toujours nié toute malversation.