Rebondissement dans la transposition du paquet télécoms

Contrairement aux plans initiaux, le gouvernement prévoit d’adapter les deux directives européennes en ayant recours à des ordonnances. Les associations de consommateurs craignent de ne pas pouvoir avoir voix au chapitre.

Le gouvernement veut transposer le paquet télécoms par ordonnance. Pourtant, initialement, les deux nouvelles directives adoptées par le Parlement européen le 25 novembre 2009, devaient être introduites dans la législation française par le Parlement. Un premier projet de transposition avait été proposé en mai 2010.

Le recours aux ordonnances pour un sujet aussi complexe soulève de nombreuses protestations. « Nous nous y attendions mais nous sommes déçus », déclarent à l’unisson les différents acteurs interrogés par EURACTIV.fr.

Le gouvernement justifie son choix par une nécessité administrative. La France a pris un retard important dans les textes européens à transposer. Il s’agit d’« une quinzaine de directives, soit un taux de 1,2 % supérieur au plafond de 1 % fixé par le Conseil européen », précise l’exposé des motifs du projet de loi qui permet au gouvernement de légiférer par ordonnance. Un retard qui pourrait être sanctionné par le versement d’amendes forfaitaires.

Mais ce goulot d’étranglement administratif n’excuse pas tout, juge l’eurodéputée Catherine Trautmann (PS – S&D). « Le choix d’une transposition par ordonnance n’est pas neutre politiquement, cela permet au gouvernement d’éviter des débats qui restent sensibles », estime-t-elle.

Livre vert sur la neutralité du net

La transposition des deux directives européennes est à la charge du ministère de l’Économie de l’industrie et de l’emploi. Ce nouveau paquet télécoms, qui modifie les directives votées en 2002, prévoit notamment la création d’une « Autorité européenne des marchés de communications électroniques » (EECMA) et un renforcement de l’indépendance des Autorités réglementaires nationales (ARN). De nouvelles mesures en faveur de la protection des consommateurs, et en matière de sécurité et d’intégrité des réseaux sont envisagées, de même qu’une réforme de la gestion du spectre radioélectrique.

Si l’on connaît les grandes lignes qui seront abordées par les ordonnances françaises, on ne peut en connaitre le contenu exact avant leur première publication, prévue début 2011. On sait cependant que le gouvernement attend des précisions sur la position de la Commission qui a prévu la publication d’un Livre vert sur la « neutralité du net » et de nouvelles études sur  les « champs universels ».

Les professionnels et associations de consommateurs craignent donc une transposition purement technique. De nombreux amendements apportés lors des débats européens, comme ceux relatifs à la neutralité du net, risquent de disparaitre, soulignent-ils.

Eviter un débat national?

Selon le porte-parole du collectif La Quadrature du net, Jérémie Zimmermann, une telle retranscription « n’est pas à la hauteur des enjeux posés par le paquet télécoms ». « Nous ne pourrons pas nous exprimer, défendre nos exigences », déplore pour sa part le chargé de mission à l’UFC-Que choisir, Edouard Barreiro. Nous n’aurons le contrôle sur rien. »

« Le gouvernement annonce qu’il veut s’investir dans le développement du numérique puis il refuse le débat, juge Catherine Trautmann. Mais en voulant éviter un débat national le gouvernement risque de passer à côté d’un débat européen », qui se prolonge au travers de nouveaux dossiers sur la stratégie numérique, ou encore l’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) actuellement en débat au Parlement européen. 

« Il y a une contradiction entre les discours et les actes du gouvernement », ajoute Edouard Barreiro. Alors que la députée européenne appelle à une « grande vigilance » sur la qualité des retranscriptions, le chargé de mission de l’UFC-Que choisir espère que des dispositions parlementaires pourront être prises pour compléter, si besoin, les ordonnances.

CALENDRIER

• Mardi 12 octobre: Entretien entre Christian Estrosi ministre de l’industrie et Patrick Ollier, Président de la Commission des Affaires Économiques à l’Assemblée nationale, sur la transposition du paquet télécom.
• Mercredi 13 octobre: Entretien entreentre Christian Estrosi ministre de l’industrie et Jean-Paul Emorine, Président de la Commission de l’Économie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire au Sénat sur la transposition du paquet télécom.
• Fin 2010: Publication d’un Livre vert sur la neutralité du net par la Commission européenne
• Début 2011: Ordonnances de transposition du paquet télécoms